NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La Société MONTS&TERROIRS SAS au capital social de 10 903 750 €, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 64545010700042 dont le siège social est Route de Dole –B.P 40046 – 39801 POLIGNY CEDEX

Représentée par Monsieur Laurent ROCHU agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique de la Société Monts & Terroirs

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et une délégation des membres du Comité Social et Economique en l’absence de délégué syndical au sein de Monts & Terroirs, se sont réunis le 22 février 2021 et le 23 mars 2021 pour engager la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et en accord avec les signataires du présent accord il a été convenu les éléments suivants au titre de la NAO 2021.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise MONTS & TERROIRS aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Article 2 : SALARIES NON CADRES

• Augmentation salaire de base

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de

+ 15 € au 1^er avril 2021.

Ces montants sont proratisés pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.

Les variables du 18 mars au 31 mars 2021 seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er avril 2021.

Article 3 : SALARIES CADRES

Compte tenu de la situation délicate de cette année, et des incertitudes qui pèsent sur l’activité de l’entreprise, il est décidé de ne pas avoir d’augmentation « au mérite » pour les salariés cadres en 2021.

Article 4 : MESURE COMPLEMENTAIRE

4.1 Prime de panier de jour

La valeur de l’indemnité de panier de jour est revalorisée de 0,10 € à compter du 18 mars 2021. Elle passe ainsi de 6,30 € à 6,40 €.

3.2 Prime de panier de nuit

La valeur de l’indemnité de panier de nuit est revalorisée de 0,10 € à compter du 18 mars 2021. Elle passe ainsi de 6,44 € à 6,54 €.

3.3 Prime de panier chauffeur

La valeur de l’indemnité de panier chauffeur est revalorisée de 0,10 € à compter du 18 mars 2021. Elle passe ainsi de 9,20 € à 9,30 €.

3.4 Ticket Restaurant

La valeur du ticket restaurant est revalorisée de 0,16 € à compter du 18 mars 2021. La nouvelle valeur est donc de 8,16 €. La répartition de la participation employeur reste la même, à savoir :

• 60 % pris en charge par la société, soit 4,90 € (au lieu de 4,80 € actuellement)

• 40 % pris en charge par le salarié, soit 3,26 € (au lieu de 3,20 € actuellement)

Article 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

L'accord peut être révisé d'un commun accord pendant sa période d'application, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du code du travail.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOTS

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lons le Saunier.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Poligny le 23 mars 2021

En 5 exemplaires

Laurence DEVAUX

Laurent GADOULLET

Emilie PERNOT

Stéphane DURIF

Corinne JAMBON