Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez JT - PERRENOT JURA

PERRENOT JURA

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT JURA représentée par ____________________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de la signature du présent accord et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant

Son montant sera calculé individuellement, par semaine, dans la limite de 454.65€, de la façon suivante :

Présence au poste = 100%

CP, RC, RTT = 100%

Activité partielle, télétravail = 50%

Garde enfant, maladie, AT, confinement, personnes vulnérables = 50€

Autres cas = 1€.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit :

• 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020

• 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montmorot, le 11 mai 2020

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la société PERRENOT JURA

____________________________ ____________________________

Délégué Syndical Directeur de Région