Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez JT - PERRENOT JURA

PERRENOT JURA

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT JURA représentée par M. ____ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FO représentée par M. ____ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres échelonnées sur la période de septembre 2022 à décembre 2022 : les 23/09 ; 14/10 ;18/11 ; et 02/12.

L’Organisation Syndicale FO a remis le 14 octobre 2022, la liste de revendications pour ces NAO 2022.

Aux termes de ces négociations lors de la réunion du 02 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

• Revalorisation des taux horaires correspondants aux coefficients 138A, 138B, 138C, 150A et 150B

Les taux horaires 138A, 138B, 138C, 150A et 150B sont revalorisés à compter du 1^er décembre 2022, conformément à la grille de salaires annexée en pièce jointe.

• Promotion

Une liste de conducteurs a été remise à la Direction par le Délégué Syndical afin de proposer une évolution des coefficients. Ainsi, 3 conducteurs vont passer au coefficient supérieur à compter du 1^er janvier 2023.

• Prime partage de la valeur appelée PPV

La Direction et le Délégué syndical ont convenu, face à l’inflation, de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et ont décidé d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.

1. Bénéficiaires :

Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance) et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

2. Conditions de versement

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

1. Le montant de la prime est fixé à 300 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires ayant une ancienneté de 6 mois et plus à la date du 31 décembre 2022.

2. Le montant de la prime est fixé à 150 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires ayant une ancienneté inférieure à 6 mois à la date du 31 décembre 2022.

• Si le salarié n’est plus présent à la date du versement : il ne bénéficiera pas de la prime.

• Si le salarié a été absent (1) sur la période correspondant à son ancienneté, la prime sera proratisée.

1. Pas de proratisation sur congés payés, congé maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants

La prime sera versée en une fois.

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique

3. Modalités de versement

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans le respect du plafond de rémunération inférieur à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

4. Principe de non substitution

La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes régulièrement versées, ou fixées dans le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

• Mobilité des salariés

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration d’une prime transport.

La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.

Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.

Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou permettre le télétravail organisé (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2022, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.

Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT JURA.

Fait à Montmorot, le 02 decembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société PERRENOT JURA

Le Délégué Syndical FO Le Directeur de Région

En ANNEXE :

• grille de Revalorisation des taux horaires correspondants aux coefficients 138A, 138B, 138C, 150A et 150B - à parapher

• Liste des conducteurs promus

Grille des taux horaires pour les coefficients spécifique hors grille conventionnels