Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez TRANSPORTS PERRIER (Siège)

PERRIER Transports

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PERRIER TRANSPORTS

SAS

Au capital de 500 000 euros

Dont le siège social est à COURLAOUX (39570) – ZAC de la Levanchée

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés LONS LE SAUNIER

Sous le numéro 645 550 187

Représentée par ……………………………………

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………….

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Des accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été conclus par la société PERRIER Transports respectivement le 21 mai 2012 et le 14 décembre 2015.

Ce dernier accord avait été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2016. Suivant avenant du 3 décembre 2018 il a été prolongé pour une période supplémentaire de 1 an et a donc expiré le 31 décembre 2019.

La société PERRIER Transports a conclu, le 28 mai 2018, un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

Cet accord fixe notamment à 4 ans la périodicité des négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, et prévoit que cette négociation porte sur les sous-thèmes suivants :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle et le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à défaut de tels régimes dans l’entreprise ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas lieu à négocier au sujet des 3 derniers sous-thèmes visés ci-dessus en raison :

• Des régimes de prévoyance existant dans l’entreprise (régime conventionnel pour les non-cadres et décision unilatérale de la Direction pour les cadres et assimilés) ;

• Du régime de frais de santé existant dans l’entreprise (décision unilatérale de la Direction du 15 décembre 2015 modifiée le 24 novembre 2016) ;

• De l’accord d’entreprise du 12 juillet 2017 relatif au droit à la déconnexion ;

• De l’avis des parties n’ayant pas jugé nécessaire de formaliser des modalités spécifiques pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé l’engagement de négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l’activité de l’entreprise ;

• Des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans
  l'entreprise ;

• Des rapports de suivi de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 14 décembre 2015 ;

• De la situation de l’emploi des handicapés dans l’entreprise ;

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• Du diagnostic suivant concernant l'évolution de la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31 décembre 2019 :

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

3. DISPOSITIONS DIVERSES

   1. Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement par le CSE et dans le cadre des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de 4 ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

3. Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 3.4 du présent accord.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagnés des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical signataire et au secrétaire du CSE.

Fait à Courlaoux

le 27 janvier 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Transports PERRIER Pour la CFDT

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