Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD DE SUBSTITUTION D AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DSAS - DELPEYRAT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE DELPEYRAT DU 30 AVRIL 2002 SIGNE LE 29 MAI 2002

Entre d’une part, la société DELPEYRAT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentées par :

• La Déléguée syndical central mandatée FO: Madame

• La Déléguée syndical central mandatée CFDT : Madame

• Le Délégué syndical central mandatée CGT: Monsieur

PREAMBULE

L’abattoir de Gibret regroupe des activités d’abattage, découpe des carcasses et expédition

L’activité d’abattage démarre de la réception des canards jusqu’au refroidissement des foies gras et des carcasses

Le site de Gibret accueille depuis quelques mois l’activité et les salariés de SERVIPALM (Suite à l’arrêt de l’activité d’abattage sur le site SERVIPALM à Mugron), ce qui engendre une évolution dans l’organisation du site.

La proportion de clients façonnage a augmenté notablement, dans la mesure où l’activité du site de Mugron était à 100% consacrée à cette activité de Façonnage

Le façonnage consiste à réaliser une prestation selon un cahier des charges précis, fixé par nos clients, en termes de qualité produit et service (heures d’enlèvement des produits notamment). Ils nous confient leurs canards pour la réalisation d’une prestation d’abattage et potentiellement aussi d’éviscération et de découpe. Nous ne maitrisons donc pas l’amont pour ces canards livrés à l’abattoir, donc à aucun moment nous ne maitrisons l’approvisionnement.

Les clients façonnage, sont donc majoritairement des découpeurs / conserveurs ou producteurs à la ferme, qui sont souvent présents sur les marchés pour commercialiser leurs produits frais et transformés, et qui doivent donc traiter le produit fourni par l’abattoir dans les meilleurs délais.

Ceci implique de disposer de la matière (le foie et la carcasse entière ou découpée) dans un délai court après l’abattage, le plus tôt possible le matin, pour pouvoir ensuite à leur niveau, réaliser leurs ventes ou leurs opérations de transformation. Les produits issus du canard gras et en particulier les foies demandent un traitement très rapide pour limiter la fonte et les problèmes de non qualité.

Compte tenu des délais incompressibles pour abattre puis refroidir les carcasses et le foie gras, la libération des produits au plus tôt pour les clients implique de se concentrer sur l’horaire du démarrage de l’activité d’abattage et d’envisager un démarrage d’activité la veille au soir pour une mise à disposition des matières au plus tôt.

L’activité de façonnage étant plus concentrée sur le début de semaine, le démarrage d’activité doit s’envisager dès le dimanche soir.

Le site de Gibret abat également des canards pour Delpeyrat, qui sont ensuite transformés sur le site de saint Pierre du Mont. Un démarrage de l’abattoir plus tôt présente également un intérêt pour l’approvisionnement du site de Saint Pierre du Mont. Les livraisons issues des différents abattoirs sont ainsi mieux réparties sur la journée et garantissent une meilleure optimisation de la matière et de l’organisation des opérations de transformation.

Les salariés sont sensibilisés à cette nécessité liée à l’activité et sont favorables à un démarrage la veille.

OBJET DE L’AVENANT

Le démarrage en soirée implique un démarrage sur le repos dominical, à savoir le dimanche soir.

Les salariés DELPEYRAT Gibret relèvent du régime agricole (MSA) et relèvent donc des dispositions du code rural. C’est dans ce cadre et conformément à l’article L714-1 et R 714-1 du code Rural et suivants qu’est envisagé cet avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail.

L’objet est donc d’ouvrir la possibilité d’un démarrage d’activité la veille en soirée, y compris le dimanche soir et de définir les modalités associées pour les salariés Delpeyrat du site de Gibret

Cet avenant apporte donc des modalités supplémentaires à l’accord initial sans porter modification aux dispositions initialement prévues – l’ensemble des dispositions de l’accord initial restent donc applicables.

PERIMETRE D’APPLICATION

Cet avenant s’applique au site de Gibret pour le démarrage en soirée et concerne les effectifs de production et exceptionnellement de maintenance et effectifs administratifs en lien direct avec la production.

MODALITES D’APPLICATION :

• Modalité d’octroi du repos hebdomadaire :

Le démarrage de l’activité d’abattage le dimanche soir (au plus tôt 21h) a pour conséquence la mise en place de dispositions relatives au repos dominical

Dans la mesure où le repos hebdomadaire n’est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un prévisionnel sera établi pour préciser pour chaque salarié concerné, les modalités d’octroi du repos dominical. Ce prévisionnel sera porté à l’affichage. Toute modification de ce prévisionnel sera soumis au délai de prévenance légal.

Compte tenu du démarrage d’activité le dimanche soir, le repos hebdomadaire sera composé du samedi et du dimanche matin.

• Horaire de démarrage – amplitude horaire

Le démarrage de la semaine d’abattage pourra avoir lieu le dimanche soir, l’horaire exact pouvant être fonction des volumes à traiter (horaire de démarrage indicatif cible : entre 21h et 22h)

• Répartition de la charge de travail sur la semaine :

L’objectif est de concentrer l’activité d’abattage sur 4 jours (fin d’abattage le jeudi matin) ce qui permettrait de disposer d’un repos hebdomadaire pour l’équipe d’abattage bien supérieur aux dispositions légales (plus de 72 h consécutives contre 35h consécutives fixées par le cadre légal).

La journée du vendredi pourra, malgré une concentration de l’activité d’abattage sur 4 jours, selon le besoin, être consacrée à la réalisation de tâches annexes, contribuant à l’équilibre des banques horaires.

Les heures de démarrage des ateliers de découpe et expéditions sont conditionnés par l’activité liée a l’abattage. Compte tenu des cadences et des délais de process, l’atelier de découpe / expédition sera plus régulièrement réparti sur 5 jours

C’est le respect du volume horaire maximum journalier fixé par cet avenant (9h maximum de travail effectif par jour) qui conditionnera le maintien de l’activité sur 4 jours ou le passage sur 5 jours d’abattage par lissage des volumes.

Ainsi, si le temps de travail hebdomadaire effectif sur 4 jours dépasse 36h (4 fois 9h), l’activité est dans ce cas répartie sur 5 jours

• Modalités d’octroi du repos dominical:

Si ce prévisionnel venait à être modifié, le délai de prévenance de l’accord auquel se réfère cet avenant sera respecté.

Notre système de gestion du temps permettra de tracer l’ensemble des données de temps pour chaque salarié. Ces éléments seront à la disposition de chaque salarié.

COMPENSATIONS:

• Les heures de nuits effectuées seront, comme le prévoit la convention collective applicable pour DELPEYRAT, majorées à 25%

• La prime panier octroyée sera de 3€ /jour dans la mesure où l’activité sera réalisée sur des plages horaires entières de nuit (démarrage entre 21h et 22h)

• Le repos hebdomadaire respectera les dispositions légales à savoir minimum 35h et pourra aller jusqu’à 72 heures (la concentration de l’activité sur 4 jours pourra permettre, tant que possible, de cumuler un jour de repos supplémentaire le vendredi).

DUREE DE L’AVENANT :

Cet avenant est établi pour une durée de 5 ans.

BILAN ET SUIVI DE L’AVENANT

La revue de cet avenant sera réalisée annuellement, par les instances représentatives du personnel du site de GIBRET.

DEPOT DE l’AVENANT

Le présent avenant à l’accord sera déposé :

* Au Service Départemental de l’Inspection du travail, 4 Allée de la solidarité, BP 403, 40012 MONT DE MARSAN cedex

En un exemplaire papier

En un exemplaire électronique

* Au Conseil de prud’hommes de DAX,Villa Gishia, Avenue Victor Hugo, 40100 DAX

En un exemplaire papier

Fait à SAINT Pierre du Mont le 18/7/2018

En 5 exemplaires originaux.

Le Délégué syndical mandaté F.O

Madame

Le Délégué syndical mandaté CFDT

Madame

Le Délégué syndical mandaté CGT

Monsieur

Pour la société DELPEYRAT

Le Président

Monsieur