Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez DSAS - DELPEYRAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES ÉLECTIONS

DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE LA SOCIETE DELPEYRAT

La société DELPEYRAT SAS,

Représentées par , Directeur Général

ci-après dénommées « La Direction »

ET

Les organisations syndicales nationales suivantes, représentatives au niveau

de la société DELPEYRAT, dont les représentants ont été expressément mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord :

CFDT représentée par :

- , déléguée syndicale central,

CGT représenté par :

-  , délégué syndical central

FO représenté par :

- , déléguée syndicale central

ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales » ont arrêté le présent protocole en vue des élections des membres du Comité social et économique Central de la société DELPEYRAT.

Le présent protocole a pour objectif d’organiser les élections des membres du Comité social et économique Central.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – PREPARATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité social et économique Central est liée à celle des mandats des membres des Comités social et économique d’établissement.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Il a été décidé de mettre en place un collège unique.

ARTICLE 3 : NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE – REPARTITION DES SIEGES

Le Comité social et économique central sera composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants répartis comme suit :

Comités établissements	effectifs	Nombre sièges titulaires	Nombre siège suppléants
Saint-Pierre du Mont	1081	6	6
Sasseville	161	2	2
Brioude	38	0	0
La Pommeraie	96	1	1
Total	1376	8	8

ARTICLE 4 : ELECTORAT

Ce sont les membres de chaque comité social et économique d’établissement qui élisent parmi leurs pairs leurs représentants au sein du Comité social et économique Central.

Seuls les membres titulaires participent au vote (à défaut leurs suppléants).

La direction mettra ce point (élections des membres du CSEC) à l’ordre du jour de la réunion plénière du mois de Mai de chaque comités social et économique d’établissement.

ARTICLE 5 : ELIGIBILITE

Les membres des comités social et économique d’établissement sont éligibles pour représenter leur comité social et économique d’établissement au sein du Comité social et économique central.

Les titulaires au sein du comités social et économique d’établissement peuvent être élus en qualité de titulaire ou de suppléant au sein du Comité social et économique central.

Les suppléants au sein du comités social et économique d’établissement peuvent être élus en qualité de suppléant au sein du Comité social et économique central.

Pour rappel, les membres du Comité social et économique central ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en ont au comités social et économique d’établissement

ARTICLE 6 : MODE DE SCRUTIN – DEROULEMENT DU SCRUTIN – PROCLAMATION DES RESULTATS

La direction mettra ce point (élections des membres du CSEC) à l’ordre du jour de la réunion de Mai de chaque comités social et économique d’établissement.

Les candidatures devront être déposées au plus tard le 48 heures avant la réunion de CSE d’établissement au cours de laquelle aura lieu les désignations. Les candidatures seront déposées auprès du DRH ( @delpeyrat.fr ou à l’adresse suivante : DELPEYRAT, à l’attention de , ZA La teoulere 40280 SAINT PIERRE DU MONT).

Il s’agira d’un scrutin uninominal majoritaire à 1 tour. Les votes auront lieu à bulletin secret. Les bulletins de vote et les enveloppes seront préparés et fournis par la Direction en nombre suffisant et équivalent pour chaque candidat.

Ces bulletins comporteront les indications suivantes :

- la mention « titulaire » ou « suppléant »

- le prénom et le nom du candidat

Chaque électeur vote séparément :

- pour les titulaires puis pour les suppléants

Chaque bulletin doit être mis sous enveloppe.

Les enveloppes seront ouvertes par le Président et le Secrétaire de chaque comité social et économique d’établissement.

En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au candidat dont le syndicat a obtenu la plus forte représentativité lors du premier tour de l’élection du CSE de son établissement. S’il s’agit de deux candidats du même syndicat étant à égalité de voix alors le plus âgé est élu.

Sont considérés comme nuls :

- les bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles qui ont été mises à la disposition des membres du Comités social et économique d’établissement,

- les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués le nom de non candidats

- les bulletins ou enveloppes portants des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers

- des bulletins différents dans une même enveloppe

- la rature du nom du candidat

Les résultats seront prononcés à haute voix par le Président du Comité sociale et économique d’établissement. Ils seront consignés dans le procès verbal de la réunion du Comité sociale et économique d’établissement.

TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 1 : LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Ni les textes relatifs à la subvention de fonctionnement, ni ceux relatifs au Comité social et économique central ne font peser sur l’employeur une obligation de verser au comité social et économique central une subvention de fonctionnement.

Il est décidé, en conformité avec la jurisprudence en la matière que les comités social et économique d’établissement rétrocèderont au comité social et économique central, une partie de leur subvention de fonctionnement.

Il appartiendra au Secrétaire (le cas échéant au trésorier) du comité social et économique central de trouver un accord amiable avec le Secrétaire (le cas échéant le trésorier) de chaque comité social et économique d’établissement en vue de permettre au comité social et économique central de bénéficier d’une subvention de fonctionnement. Cet accord devra prévoir la partie attribuée au comité social et économique central d’entreprise par chaque comités social et économique d’établissement, en montant ou en pourcentage et la fréquence de versement.

Il n’est pas prévu que le Comité social et économique central dispose d’un budget pour les activités sociales et culturelles, cette mission étant de la responsabilité des comités social et économique d’établissement.

ARTICLE 2 : LE NOMBRE DE RÉUNIONS

Légalement, le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois.

La première réunion ordinaire du Comité social et économique central interviendra dans les 4 semaines suivant l’élection de tous ses membres,

Le Comité social et économique central est présidé par le représentant désigné de l’entreprise DELPEYRAT.

L’ordre du jour de la première réunion du Comité social et économique central sera, conformément à la loi, fixé unilatéralement par le Président.

Le calendrier prévisionnel des réunions du Comité social et économique central sera fixé lors de sa première réunion.

Des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande :

- du Président chaque fois qu’il l’estime nécessaire

- de la majorité de ses membres

En cas de demande d’une réunion extraordinaire par la majorité des membres élus titulaires du CSEC, le président devra alors convoquer le CSEC dans un délai maximum de 3 semaines suivant la demande.

Tous les membres du Comité social et économique central, titulaires et suppléants, seront convoqués à toutes les réunions du Comité social et économique central.

ARTICLE 3 : LES HEURES PASSÉES EN RÉUNION ET LES HEURES DE DÉLÉGATION

Le temps passé en réunion avec l’employeur, ainsi que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du Comité social et économique central est considéré comme du temps de travail et doit être payé comme tel, il ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Les membres élus du comité social et économique central ne bénéficient légalement d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Cependant, la Direction de Delpeyrat octroie 7 heures de délégation pour la préparation des 2 réunions annuelles de CSEC. Ces heures sont attribuées aux membres titulaires et suppléants du CSEC Delpeyrat.

Seuls les frais de déplacement liés aux réunions du Comité social et économique central seront pris en charge par la direction pour tous les membres du Comité social et économique central. Les autres frais inhérents aux réunions préparatoires ne seront pas pris en charge par la Direction.

ARTICLE 4 : LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CSEC

En cas d’absence définitive prévue par l’article L.2324-28 du code du travail d’un titulaire ou d’un suppléant, le poste laissé vacant fera l’objet d’une nouvelle élection au sein du CSE compétent, avant toute prochaine réunion du CSEC.

Il est à noter que, si un membre à la fois membre suppléant du CSEC et membre titulaire du

CSE concerné est élu, il sera alors nécessaire de procéder au sein du comités social et économique d’établissement compétent à l’élection d’un membre suppléant du CSEC pour pourvoir le poste alors vacant.

TITRE 3 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole n'est valable que pour les élections des membres du comité social et économique central, suite aux élections des membres des comités social et économique d’établissement qui ont eu lieu en 2019.

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Une copie du présent protocole sera transmise par la DIRECCTE compétente.

Faits à Saint-Pierre du Mont, le 10/05/2019

Pour la Direction

Directeur Général DELPEYRAT

Pour les organisations syndicales

La CFDT

Le CGT

FO

ANNEXE 1 : Copie des Mandats des Organisations Syndicales

Cf. copie des mandats joints.