Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez UNITED CAPS MESSIA (Siège)

Procès-verbal

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société United Caps Messia, représentée par X en sa qualité de DRH, d’une part ;

• Le délégué syndical représentatif CGT, X et les salariés suivants : X et X, d’autre part.

1^ère réunion du 05/05/2022 :

Le délégué syndical et les salariés qui complètent la délégation (C. trav., art. L. 2242-14) ont reçu communication :

• Du lieu et du calendrier des prochaines réunions de NAO : 23/05/2022 ; 07/06/2022 en grande salle de réunion sur le site de Messia-sur-Sorne.

• Des informations concernant les sujets obligatoires à aborder :

• La rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…) : article L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail.

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, etc.) : articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail.

L’employeur atteste avoir communiqué les informations nécessaires aux représentants pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, et atteste répondre de manière motivée aux éventuelles propositions faites de leurs part.

2^ème réunion du 23/05/2022 :

Les 2 parties discutent des sujets suivants :

• Augmentation générale :

• Demande une augmentation générale de 4.9% pour suivre l’inflation et les augmentations du smic.

• Prime transport :

• Demande d’une prime transport.

• Accord de participation :

• Demande d’une renégociation de l’accord de participation (taux du montant redistribué 30%).

• Abondement employeur :

• Demande d’un abondement de l’employeur de 15% pour le transfert de jours entre le CET et le PEE.

• Ancienneté :

• Demande de gratification après 18 ans d’ancienneté et demande de passer la prime à 20% après 25 ans d’ancienneté.

• Salaire :

• Demande de revoir la grille des salaire des caristes, des opérateurs confirmés, des conducteurs de ligne et ajustements si besoin.

• Congés :

• Demande de ramener le délai pour poser des congés à 7 jours.

• Évaluations conducteur de ligne :

• Demande de mise à jour des calendriers des évaluations conducteur de ligne.

• Prime Macron :

• Demande la reconduction de la prime Macron (attente de la décision du gouvernement).

3^ème réunion du 07/06/2022 :

Les 2 parties se mettent d’accord sur les modalités suivantes :

• Augmentation générale :

• Demande une augmentation générale de 4.9%.

La direction accorde une augmentation générale de 2% en juillet (sauf pour le personnel dont le taux horaire est basé sur le SMIC car celui-ci a été revalorisé de 5.9% sur un an).

La direction accorde une augmentation générale de 2% en octobre à l’ensemble des salariés.

• Prime transport :

• Demande d’une prime transport.

La direction accorde une prime transport de 200€ (sans charge, ni impôts) en juillet à tous les salariés à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction.

• Accord de participation :

• Demande d’une renégociation de l’accord de participation (taux du montant redistribué 30%).

La direction va renégocier l’accord de participation en fin d’année car il arrive à échéance. La discussion se fera à cette date.

• Salaire :

• Demande de revoir la grille des salaire des caristes, des opérateurs confirmés, des conducteurs de ligne et ajustements si besoin.

Des réajustements seront faits au 01/07/2022 afin d’être en phase avec les grilles de salaire mini maxi par catégorie de certains salaires. Cela représente environ 0.5% de l’enveloppe globale dédiée aux augmentations.

• Congés :

• Demande de ramener le délai pour poser des congés à 7 jours au lieu de 15 jours.

La direction accepte de ramener le délai à 7 jours dès septembre.

• Évaluations conducteur de ligne :

• Demande de mise à jour des calendriers des évaluations conducteur de ligne.

La direction confirme que les évaluations doivent être organisées en septembre. Un calendrier doit être défini et respecté afin de faire évoluer les salaires et les compétences des salariés. Pour rappel, + 100€ au passage conducteur de lignes.

• Prime Macron :

• Demande la reconduction de la prime Macron (attente de la décision du gouvernement).

La reconduction de la prime Macron n’est pas négociée en NAO.

Les mesures prises sont applicables à partir du 01/07/2022 et s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Fait à Messia-sur-Sorne, le 17/06/2022.

X X

DRH Délégué Syndical CGT