Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CURTIL SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ……………..

SAS

Au capital de …………… Euros

Dont le siège social est à …………………………,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………………

Sous le numéro …………………

Représentée par M………….. ………………… en sa qualité de ……………………..

D’UNE PART,

ET

Le Comité économique et social

OU

Le Comité d’entreprise

OU

La délégation unique du personnel

Ayant délibéré le 28 mars 2019, représenté par son secrétaire, M…………………..

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé que dans le contexte économique et social qui a marqué la France fin 2018, le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures d’urgence afin de répondre aux demandes concernant le pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, le parlement a adopté le 24 décembre 2018 la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (JO du 26 décembre 2018). L’article 1 de cette loi permet, à titre volontaire, le versement d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » jusqu’au 31 mars 2019. Les conditions et modalités concernant cette prime peuvent être fixées par accord d’entreprise.

Nonobstant la situation économique difficile de la société et en considération des efforts particuliers demandés au personnel dans ce contexte, la Direction a proposé aux représentants du personnel de conclure le présent accord afin d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – BENEFICAIRES 

La prime sera accordée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de la société à la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 100 Euros.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au mois de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale inférieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit moins de 53 944,80 €) : la prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale égale ou supérieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € brut ou plus) : la prime ne bénéficie pas des exonérations sociales et fiscales.

Pour ces salariés le montant de la prime visé à l’article 2 est par conséquent exprimé en brut.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5-1 – Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord qui entre en vigueur au jour de sa signature est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la seule année 2018.

5-2 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer l’application du présent accord à la demande de chaque partie.

5-3 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE (ou du CE).

Fait à ………………

Le ………………….

En 4 exemplaires

Pour la société …………………. Pour le CSE (ou le CE)

M………………………… M………………………..

Secrétaire