Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF DU 14 MARS 2019" chez EVA JURA

AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 14 MARS 2019

Entre les soussignés

La Coopérative EVA JURA

Dont le siège se situe 455, rue du Colonel de Casteljau -BP 10059 - 39002 LONS LE SAULNIER cedex, représentée, au présent accord, par Monsieur xxx agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 15 janvier 2019.

D’UNE PART

Le Syndicat UNSA 2 A

Représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord collectif de travail du 14 mars 2019 conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail règle les rapports entre la coopérative EVA Jura et ses salariés, à l’exception du personnel de Direction.

ARTICLE 2- DUREE / ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er décembre 2019.

ARTICLE 3 – DENONCIATION – REVISION

Cet avenant est soumis aux règles de dénonciation et révision décrites aux articles 4 et 5 de l’accord d’entreprise précité du 14 mars 2019

ARTICLE 4 -DEPOT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, R 2231-1-1, D 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-Le-Saunier. Chaque partie se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans les bases de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Les articles suivants annulent et remplacent les articles de même numéro de l’accord initial.

« ARTICLE 46 - CONGES PAYES »

La durée des congés payés annuels est de cinq semaines, soit 25 jours ouvrés.

Elle est de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif.

Lorsque le nombre de jours ouvrés, calculé conformément au paragraphe précédent, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les périodes de prise des congés et les dates de congés annuels sont fixées par l’employeur en tenant compte des nécessités du service.

Un congé payé de trois semaines minimum (15 jours ouvrés) dont deux semaines consécutives est obligatoirement pris par tous les salariés entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Les congés payés sont pris obligatoirement pendant la période de référence allant du 1er juin au 31 mai. Les jours de congé non pris ne sont pas indemnisés.

« ARTICLE 36 - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSEILLERS TECHNIQUES D’ELEVAGE (CTE) »

Compte tenu des spécificités du métier des conseillers techniques d’élevage et de la saisonnalité de leur activité, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de conserver le principe de l’aménagement de la durée du travail sur l’année.

Par ailleurs, les spécificités des missions confiées aux conseillers techniques nécessitent la mise en place d’un dispositif particulier de la durée du travail de ces salariés, en instaurant un système cohérent et équitable d’équivalence actes temps permettant d’adapter la charge de travail aux différents secteurs.

Ces dispositions sont applicables aux seuls conseillers techniques d’élevage soumis à un aménagement de la durée du travail dans les conditions définies dans la présente section, et ne relevant pas d’une convention annuelle de forfait en jours.

Les parties au présent accord conviennent de réaliser à chaque début de période de référence une estimation de la charge de travail (appelée plan de charge) des conseillers techniques d’élevage en prenant en compte le secteur d’affectation du salarié d’une part, et les missions complémentaires qui lui sont confiées, d’autre part.

Afin de s’assurer de la cohérence du plan de charge, deux ré-estimations de celui-ci seront opérées au cours de l’année de référence selon la fréquence suivante :

• en novembre, à l’issue de la réalisation des bilans de collaboration annuels,

• en mars, afin d’ajuster, à la hausse ou à la baisse, avant la fin de période de référence, le cas échéant et si cela était nécessaire, le plan de charge au regard de l’activité effective du salarié.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le plan de charge et le contrôle de la durée du travail des conseillers techniques d’élevage sont réalisés au moyen de correspondances entre les actes effectués par les salariés et des temps forfaitaires de travail.

Pour la détermination du plan de charge et le contrôle de la durée du travail les correspondances retenues, par ordre de priorité sont les suivantes :

1/ Type de contrat par éleveur (conseil et fréquence)

• Optilait : 2h/passage

• Sérénilait : 1,5h/passage

• Technilait : 1h/passage

• Suivilait : 1h/an pour bilan de collaboration avec l’éleveur, présentation des services conseil, présentation des innovations

• Régulait : 1h/passage

2/ Forfait temps par contrôle de 30 minutes qui inclus notamment (pour le suivi des élevages du secteur) :

• Planification des pesées

• Saisie dans plan de tournée

• Organisation du ramassage

• Tâches administratives liées au ramassage

• Suivi administratif lié au contrôle : saisie des constats d’alimentation…

• Vérification du retour des résultats d’analyse et appel éleveur si nécessaire

• Prises de rdv

• Gestion des agents de pesée : recrutement, formation, évaluation, diffusion du planning de pesées aux agents de pesée

• Vérification annuelle des true Test

• Rapport d’activité

3/ Actions techniques spécialisées :

Le métier de conseiller technique d’élevage comporte des actes techniques que les parties au présent accord entendent valoriser en temps afin de les intégrer dans le temps de travail de ces salariés.

Toutes les actions sont classées dans des catégories correspondant à des durées et constituent une annexe au présent accord.

Afin de permettre des évolutions en cours d’année et/ou une ré-estimation de la budgétisation des actions techniques, les parties conviennent que toute action technique spécialisée qui serait créée, sera directement intégrée aux catégories telles que définies en annexe.

4/Les heures de réunion annuelles, et formations :

• 14 * 2,5h (réunions par équipe)

• 3 * 7h (réunions plénières)

• 4h AG + 3h Assemblée de section

• 2*7h de formation

5/ Du kilométrage parcouru en n-1

• vitesse = 60km/h ;

• un forfait de 1350 km par mois travaillé pour les trajets domicile travail (ou entrée de secteur-1^er élevage pour les conseillers qui ne sont pas domiciliés sur leur secteur, selon un accord écrit entre l’employeur et le salarié).

6/ L’entretien du véhicule de service : 16h30 minutes par an.

7/ Le différentiel de temps restant pour atteindre 1607 h annuelles donne un objectif annuel de pesées à réaliser par les conseillers.

Fait en trois exemplaires originaux

A Hauteroche, le 12 novembre 2019

EVA JURA UNSA2A

Le Président Le délégué syndical

xxx xxx