Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES SOCIETE CTS" chez CTS - COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES (Siège)

Entre :

La Société

Représentée par Monsieur

Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale

Représentée par Madame

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2021, la société, sa Direction et son Organisation Syndicale, affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est établi pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Cet accord est conclu en application de législation relative à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. Les thèmes des négociations et leur périodicité

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent plan, trois domaines d’action ont été retenus parmi ceux figurant aux articles L. 2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Ces 3 domaines sont :

• L’embauche

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

2. Le contenu de chacun des thèmes 

2.1 – L’embauche

Objectifs :

- Veillez à ce que le processus de recrutement soit neutre

- Développer au sein de la société une étique dans le cadre des recrutements

Actions :

- Les offres de recrutement sur l’ensemble des métiers de la société s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction, quel que soit le poste concerné. La rédaction des offres d’emploi est non discriminante.

- La société favorise le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience et des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.

- Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. La société garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du (de la) candidat(e), au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de sa formation et qualifications, et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.

- Afin de favoriser le principe de non discrimination à l’embauche, souhaite développer avec l’ensemble des managers concernés une étique et un professionnalisme dans le processus de recrutement.

Pour ce faire, l’entreprise mettra en place une charte des bonnes pratiques en recrutement qui sera signée par l’ensemble des managers concernés. Ces derniers seront invités à respecter les pratiques de recrutement indiquées dans la charte.

Indicateur :

- 100% des offres d’emploi et des définitions de fonction s’adresse aux femmes et aux hommes

- 100% des collaborateurs intervenant dans le processus de recrutement seront signataires de la charte

- Comparaison du Nombre de CV reçus Hommes / Femmes par postes ouverts

Echéance : Charte rédigée et signée avant le 23/07/2021

2.2 – La rémunération effective

Objectifs de progression

Les actions mises en œuvre visent à atteindre les objectifs de progression suivants :

• Egalité de rémunération à l’embauche

• Egalité lors des augmentations individuelles

• Réduction des écarts de rémunération à poste et compétences égales entre hommes et femmes

2.2.1 : Actions relatives à l’objectif : Egalité de rémunération à l’embauche

Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions : Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la fourchette du niveau de la rémunération afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateur : Pourcentage des offres donnant lieu à chiffrage du salaire avant publication.

2.2.2 : Actions relatives à l’objectif : Egalité lors des augmentations individuelles

Objectif : S’assurer de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des augmentations individuelles.

Actions : Les augmentations individuelles reposeront sur des critères objectifs avec une volonté d’égalité et d’équité.

Indicateurs : 100% des augmentations individuelles sont effectuées sur des critères objectifs et sur la même base de traitement

3. - L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectifs :

- Faciliter l’organisation personnelle des salariés en charge de famille le jour de la rentrée scolaire

- Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales

Actions :

- Afin de favoriser une bonne conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, la société autorisera un aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire pour les salariés ayant un enfant de moins de 13 ans, avec l’accord du responsable d’atelier lorsque l’organisation le permet.

La demande devra être adressée par écrit au Responsable hiérarchique au minimum 2 semaines avant la date de la rentrée scolaire.

Echéancier : A chaque rentrée scolaire (septembre de chaque année)

- Il est convenu que les salariés partant en formation seront prévenus par écrit au moins 15 jours avant que la session ait lieu, afin d’organiser au mieux leur activité professionnelle et personnelle. se fixe pour objectif à ce que le délai de prévenance s’applique à 100% des formations externes. Les horaires et les dates de formations seront communiqués au moins 15 jours à l’avance dans la mesure du possible.

Indicateur :

- 100% des demandes écrites pour l’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire donneront lieu à une réponse argumentée

- Nombre de demandes, d’aménagement des horaires pour le jour de la rentrée scolaire, acceptées / Nombre total de demandes

- Pourcentage des convocations transmises au moins 15 jours avant la formation

3. Le calendrier et les lieux des réunions 

La première réunion a eu lieu le 2 avril 2021 à 9h

La deuxième réunion a eu lieu le 12 avril 2021 à 15h

La troisième réunion a eu lieu le 20 avril 2021 à 10h30

La quatrième réunion a eu lieu le 27 avril 2021 à 10h

La cinquième réunion a eu lieu le 21 mai 2021 à 10h30

4. Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise 

Il est précisé que les informations relatives au contenu de la négociation à savoir : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité hommes/femmes, la qualité de vie au travail, et la mutuelle, feront l’objet de la communication préalable d’informations.

Liste détaillée des informations transmises :

Index femmes/hommes, effectif selon tranche d’âge et sexe, pyramide des âges, répartition des effectifs par niveau, coefficient et sexe, répartition par type de contrat, par nature et par sexe, répartition selon l’ancienneté, organisation du temps de travail, nombre de salariés bénéficiant d’une RQTH ou d’une incapacité permanente, répartition du nombre de contrats: par type, par mois et en équivalent temps plein, mouvement de main-d’œuvre du 01/01/2020 au 31/12/2020, barème des Rémunérations Effectives Garanties de la convention du Jura (Rémunération annuelle et par coefficient), évolution du SMIC, taux horaire et salaire moyen annuel par coefficient, journal des salaires de l’exercice 2020, nombre d’heures supplémentaires et nombre de jours travaillés, épargne salariale, Mutuelle (nombre de salariés bénéficiaires selon option et statut, vie privée et professionnelle (nombre d’heures d’absence pour paternité, pour évènements familiaux et pour congés parental d’éducation…), formation (effectif formé en 2020 par catégorie professionnelle et par sexe, nombre d’heures de formation, dépenses engagées….), égalité hommes/femmes et qualité de vie au travail.

Ces informations ont été transmises à la délégation syndicale le vendredi 26 mars 2021 par mail et en version papier lors de la réunion préparatoire.

5. Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Un rapport sera effectué sur les différents thèmes de l’accord ainsi que les indicateurs associés chaque année au mois de mars. Il sera transmis aux membres du CSE et fera l’objet d’une réunion si besoin.

6. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires

7. Publicité et entrée en vigueur

Le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de LONS LE SAUNIER.

L’accord sera ensuite affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait en 4 exemplaires

Le 21/05/2021

Pour la Pour la Direction,

Madame Monsieur