Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Objectifs de progression des indicateurs de l'index égalité professionnelle femmes-hommes" chez HERAEUS ELECTRO-NITE FRANCE SARL (Siège)

Heraeus Electro Nite France Sàrl

B.P. 90025

Beau Vallon – Illange

57971 YUTZ cedex

Tél. : 03.82.56.35.41

Fax : 03.82.51.91.14

I.D TVA : FR 59 647 220 326

Code APE : 2651B

RCS Thionville B 647 220 326

Siret 647 220 326 000 35

S.A.R.L au capital de 1 125 000 €

ACCORD D’ENTREPRISE

Objectifs de progression des indicateurs de l’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

ENTRE-LES soussignés :

La société HERAEUS Electro-Nite France, numéro SIRET : 64722032600035, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 647220326 RCS THIONVILLE, dont le siège social est situé Parc d’activités Beau Vallon BP 90025 ILLANGE 57970 YUTZ Cedex,

Représentée par M. , agissant en qualité de Gérant.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

Mme , déléguée syndicale désignée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, CFTC

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Il est rappelé que HERAEUS ELECTRO-NITE FRANCE a négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du code du travail et un accord a été conclu le 20/08/2020 pour une durée de 4 ans.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes », HEARAEUS ELECTRO-NITE FRANCE mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais de 4 indicateurs :

HERAEUS ELECTRO-NITE France a obtenu le résultat de 81/100 pour l’année 2021 (Index publié le 21/2/2022) : 

INDICATEUR 1 : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 39 points sur 40 points 

INDICATEUR 2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles : 25 points sur 35 points 

INDICATEUR 3 : Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : Indicateur INCLACULABLE

INDICATEUR 4 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 + hautes rémunérations : 5 points sur 10 points.  

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 26 août 2022 et que le présent accord a été négocié.

1. Objectifs de progression

Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

L’entreprise entend donc fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Indicateur : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En 2021, l’entreprise a obtenu un score de 39 points à cet indicateur.

Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories sociaux professionnelles (CSP) (Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier) et par tranche d’âge (Moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans)

Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (Exemples de groupe : Employé de moins de 30 ans / Ouvrier de 40 ans à 49 ans)

Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte.

Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.

L’entreprise se fixe comme objectif de progression, de rehausser le salaire de base des femmes, afin de maintenir une représentation équilibrée des rémunérations entre les hommes et femmes pour atteindre le score de 40 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

• Indicateur : Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

En 2021, l’entreprise a obtenu un score de 25 points à cet indicateur.

Pour rappel, cet indicateur est calculé par CSP. Chaque CSP représente un groupe : Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier

Cet indicateur prend en compte les promotions : passage à un niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur y compris les changements automatiques de coefficient en application d’une convention collective nationale.

Seuls les groupes comprenant au moins 10 hommes et 10 femmes sont pris en compte.

Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable

Si aucune promotion n’est intervenue dans l’année, cet indicateur est incalculable

L’entreprise se fixe comme objectif de progression, d’améliorer les critères d’ augmentations de salaires afin d’assurer une égalité des salaires à tous les niveaux de rémunérations et ainsi atteindre le score de 35 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

• Indicateur : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 + hautes rémunérations 

En 2021, l’entreprise a obtenu un score de 5 points à cet indicateur.

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

L’entreprise se fixe comme objectif de progression, d’améliorer les critères dans l’octroi des promotions afin d’assurer aux femmes et aux hommes, à compétences égales, l’accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle et ainsi atteindre le score de 10 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

2. Publicité de l’accord

• Publication de l’accord auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Thionville. 

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

• Publication auprès Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

• Publication des objectifs de progression au personnel de l’entreprise

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication dédiées au personnel de l’entreprise.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

• Publication dans la BDESE

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature. 

A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues ou cours de sa durée d’application. 

Fait à Illange, le 26/08/2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la société HERAEUS ELECTRO-NITE France

, Gérant,

Pour le syndicat CFTC

, La déléguée syndicale