Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2021" chez MILLET MARIUS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE

- Les sociétés MILLET MARIUS SAS, MILLET INJECTION SAS, constituant une unité économique et sociale, représentée par …………………,

D'une part

ET

- L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ………… en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, et la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale.

A l’issue de plusieurs réunions réalisées respectivement le 14 janvier 2021 et le 28 janvier 2021, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures relatives aux thèmes de la négociation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les deux entreprises : MILLET MARIUS SAS et MILLET INJECTION SAS.

ARTICLE 2 – Objet de lA NEGOCIATION

• REUNION DU 14/01/2021 :

Demandes de l’organisation syndicale CFDT :

• Augmentation générale de 2 % pour l’ensemble de salariés ;

• Prévoyance : augmentation de la prise en charge de l’employeur, et augmentation de la durée et du taux de revalorisation

• Prime 13^ème mois : demande d’ouverture de négociation d’un accord d’entreprise pour le versement d’un 13^ème mois à l’ensemble des salariés des entreprises MILLET.

• Prime d’assiduité : demande la mise en conformité de la note de service MILLET sur l’attribution de la prime d’assiduité par l’ouverture de négociation d’accord afin de cadrer les règles d’’attribution.

Demande à la Direction le versement de la prime sans retenue du fait du chômage partiel.

• Accord Egalité Hommes/Femmes : le précédent accord a été signé en 2017 pour une durée de 3 ans, demande de réouverture des négociations.

Réponses et propositions de la Direction :

La Direction souhaite tout d’abord rappeler l’augmentation générale décidée en 2020 (1,2 % pour les coefficients jusqu’à 830, et 0,9 % pour les coefficients à partir de 900), puis les augmentations personnelles de juillet 2020 attribuées selon les besoins motivés des Responsables de service et non plus via un budget alloué par service, et enfin l’attribution de la prime COVID défiscalisée versées en juin 2020.

Par ailleurs, la prime d’assiduité est en partie compensée dans l’indemnité de chômage partiel versée au salarié placé en activité partielle.

• Proposition d’une augmentation sur 2021 : 1% pour tous les coefficients ;

• Réflexion sur une revalorisation de la prévoyance pour passer d’une indemnisation de 65 % à 70 % du salaire brut en cas d’arrêt maladie au-delà de la période du complément employeur.

• Renégociation de l’accord égalité H/F validée

• Réunion du 28/01/2021 :

Demandes de l’organisation syndicale CFDT :

• Augmentation générale de 1,5%

• Augmentation de la prime d’assiduité pour tous plutôt que le maintien pour les gens en chômage partiel puisqu’elle est déjà prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice

Propositions de la Direction :

• N° 1 : Augmentation générale de 1% pour tous les coefficients, et revalorisation de la prime d’assiduité de 5€ par tranche,

ou

• N° 2 : Augmentation générale de 1.2% jusqu’au coefficients 830 et 1% pour les coefficients au-delà.

La CFDT se positionne sur la proposition N° 1

2.1. Salaires effectifs

Les parties se sont mises d’accord lors de la seconde entrevue sur une augmentation des salaires effectifs dans les proportions suivantes :

• Augmentation générale de 1 % pour tous les coefficients

Cette augmentation tient compte des dernières évolutions consécutives du SMIC et des minimas conventionnels de la Plasturgie appliquées, sans pouvoir être inférieure aux minimas applicables au 1^er janvier 2021.

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée en une seule fois le 1^er janvier 2021.

2.2. Primes

• La prime d’équipe reste inchangée à 0,50 € (calculée selon l’indice INSEE) ;

• La prime de nuit reste inchangée, et est égale à 15 % du salaire de base ;

• La prime conventionnelle de panier de nuit reste à 5,48 €, et la prime de panier de jour à 1,83 € ;

• Le barème des indemnités de déplacement domicile-travail ne change pas.

• La prime d’évaluation attribuée à l’ensemble des salariés non cadres de l’UES (uniformisation en 2020) reste inchangée à 32,00 €

• En enfin le barème de la prime d’assiduité évolue comme suit : (majoration de 5 € par tranche / 2020)

BAREME PRIME ASSIDUITE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Pas d'absence	110,00
Un jour d'absence	79,00
Deux jours d'absence	55,00
Trois jours d'absence	36,00
Quatre jours d'absence	23,00
Au-delà	0,00

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent du maintien de l’application de l’accord RTT et de la mise en place de la modulation.

Le calendrier des congés et des ponts et de leur récupération est établi en début d'année reste inchangé jusqu'au 31 décembre 2021.

Conformément à l’accord d’entreprise sur la journée de solidarité du 1^er avril 2005, la journée de solidarité est le premier jour travaillé de l’année civile, soit le 4 janvier 2021.

ARTICLE 4 – REGIMES DE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

Les contrats de complémentaire santé et prévoyance sont gérés par le courtier AGEO.

Après avoir connu une baisse en 2018, puis une hausse de + 1,9 % en 2019, + 5 % au 1^er janvier 2020, les taux des cotisations des contrats de complémentaires santé (base et option) augmentent de +5 % au 1^er janvier 2021.

Suite à l’annonce d’une forte hausse des cotisations de prévoyance non cadres au 1^er janvier 2020 par l’assureur QUATREM, notre courtier AGEO avait demandé à l’assureur UNIP AXA (couvrant actuellement le personnel cadre), la reprise du contrat non cadre. Ce dernier a accepté pour un tarif intéressant. Le contrat prévoyance non-cadre a donc basculé auprès d’UNIP AXA depuis le 01/01/2020. Les taux de cotisation prévoyance restent inchangés pour 2021.

ARTICLE 5 – NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’accord du 8 décembre 2010 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, négocié au sein de la branche de la Plasturgie, est appliqué.

Un accord d’entreprise a été ratifié au niveau de l’entreprise en date du 14 décembre 2017, et est valable pour une durée de 3 ans. Il est prévu d’entamer une nouvelle discussion de cet accord d’entreprise en 2021.

L’index sur l’égalité professionnelle est publié avant le 1^er mars chaque année pour les entreprises constituant l’UES.

ARTICLE 6 – INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’accord d’intéressement conclu en 2009 pour les entreprises Millet Marius, Millet Injection, est toujours en vigueur.

L’accord de participation groupe est toujours en vigueur.

Un dispositif d’épargne salariale existe au sein de l’entreprise, sous la forme d’un Plan Epargne Inter-entreprise, et d’un Plan Epargne de Retraite Collectif Inter-entreprise. Les modalités de fonctionnement du Plan Epargne Inter-entreprise et du Plan Epargne de Retraite Collectif Inter-entreprise restent inchangées pour 2021. Les salariés peuvent épargner tout ou partie de leur participation et intéressement, et peuvent également bénéficier d’un abondement de l’employeur pour chaque versement volontaire effectué sur le plan d’épargne (sauf intéressement).

ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties se sont rapprochées, conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, et ont constaté que l’Unité Economique et Sociale emploie onze travailleurs handicapés à ce jour. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les formations et les aménagements de postes nécessaires à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des intéressés.

ARTICLE 8 – EMPLOI DES SENIORS / CONTRAT GENERATION

Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 du 17 décembre 2008, ce thème a fait l’objet de négociations spéciales et distinctes, et a été développé dans l’accord d’entreprise sur l’Emploi des Seniors mis en place le 13 janvier 2010 et renégocié le 17 janvier 2011. Cet accord est valable pour 3 ans et est arrivé à échéance en 2014.

Dès 2015, cet accord a été remplacé par l’accord relatif au contrat de génération. Ce dernier permet entre autre de favoriser le recrutement et le maintien en emploi des seniors, et la transmission des compétences.

ARTICLE 9 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Cette année, la Direction souhaite promouvoir les années d’investissements des salariés par l’attribution de médailles d’honneur du travail, accompagnée d’une gratification. Si le contexte sanitaire le permet, une cérémonie sera organisée.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties prévoient de se rencontrer dès décembre 2021 afin de préparer la négociation et ainsi permettre une application au 1er Janvier 2022 sans rétroactivité.

10.2. Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par accord entre les parties signataires.

La partie la plus diligente devra notifier cette dénonciation au Directeur de la DIRECCTE.

Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, l'établissement, les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve, peuvent également demander la révision de certaines clauses.

En l'absence d'accord unanime de tous les signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue, sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

ARTICLE 11 - PUBLICITE DE L'ACCORD

11.1. Diffusion interne

Le présent accord sera affiché. Une copie sera remise aux institutions représentantes du personnel.

11.2. Publicité

L’accord sera déposé auprès :

• de la DIRECCTE FRANCHE-COMTE via le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lons-le-Saunier (1 exemplaire),

Fait à Pratz, le 05/03/2021

Pour les sociétés, Pour le syndicat CFDT,

au titre de l’unité économique et sociale