Accord d'entreprise "Accord portant création d‘une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au sein de l’UES" chez TPI - ALBEA SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT CREATION D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) AU SEIN DE L’UES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ALBEA SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 72 181 403, 90 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 648 202 216, ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle « Le Signac », 92230 GENNEVILLIERS, représentée par XXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

ALBEA COSMETICS SERVICES, société par actions simplifiée, au capital social de 14 110 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 400 273 116, ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle – « Le Signac », 92230 GENNEVILLIERS, représentée par XXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

BEAUTY SERVICES EUROPE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 12 552 800 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 882 369 200, ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle « Le Signac », 92230 GENNEVILLIERS, représentée par XXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale d’ALBEA GENNEVILLIERS,

D'UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX,

la CGT, représentée par Madame XXXXXX,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein de l’UES.

Préambule – Objet de l’accord

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.

Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022, entré en vigueur le 28 avril 2022 a prévu également d’y intégrer des indicateurs environnementaux.

Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision globale de la situation de l’entreprise afin de développer un dialogue social de qualité.

Les parties entendent également éviter des traitements complexes de l’information en se focalisant sur des éléments essentiels à la compréhension de la réalité et des enjeux et perspectives de l’entreprise.

Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure de l’entreprise et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données unique ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, les modalités de consultation et d’utilisation ;

• La périodicité selon laquelle la base de données unique est actualisée.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales mise en œuvre au sein de l’UES d’ALBEA GENNEVILIERS

ARTICLE 2 - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La Base de Données Unique comporte les informations relatives aux thèmes suivants :

• Investissement (social, matériel et immatériel) ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Fonds propres, endettement et impôts ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

• Données environnementales

2.1 Informations relatives à l’investissement

Les informations fournies au titre des effectifs sont les suivantes :

• Évolution des effectifs mois par mois, par entité, par type de contrat, par âge, par sexe,

• Nombre de contrats d'insertion et de contrats en alternance par an

• La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 5 (travailleurs handicapés)

Les informations fournies au titre de la formation professionnelle sont les suivantes. Elles concernent l’année civile écoulée :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation au sein de l’entreprise ;

• Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation au sein de l’entreprise ;

• Type de stages et d’actions de formations réalisées sur l’année au sein de l’entreprise ;

• Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année au sein de l’entreprise ;

• Nombres de stagiaires ;

Les informations fournies au titre des conditions de travail sont les suivantes et concernent l’année civile écoulée 

• Nombre de salariés travaillant à temps partiel, par sexe et par qualification

• Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise

2.2 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :

• Nombre de salariés hommes /femmes au 31/12 ;

• Répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle au 31/12 ;

• Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle au 31/12 ;

2.3 Informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts sur l’année civile écoulée :

• Les informations intégrées à la BDESE sont celles qui sont remises dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise

2.4 Informations relatives aux activités sociales et culturelles et à la représentation du personnel

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise/comité social et économique de l’entreprise

• Montant des attributions économiques et professionnelles

• Comptes annuels du CSE (budget, dépenses...)

• Composition du comité social économique de l’entreprise

• Nombre de délégués syndicaux de l’entreprise

2.5 Informations relatives aux flux financiers à destination de l’entreprise

• Les informations intégrées à la BDESE sont celles qui sont remises dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise

2.6 Informations relatives aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe

• Les informations intégrées à la BDESE sont celles qui sont remises dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise

2.7 Accords en vigueur au sein de l’UES

Les accords signés avec les représentants syndicaux de l’UES sont intégrés dans la BDESE dans les 15 jours suivant leur signature ou dépôt.

2.8 Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique

Les Procès-verbaux rédigés à l’issue de la tenue des réunions du CSE, sont intégrés dans la BDESE par le secrétaire du CSE ou son adjoint dans les 45 jours suivant la date des réunions.

Il est convenu que sont déposés dans la BDESE les Procès-verbaux remontant à une année civile à compter de la mise en place de la BDESE.

2.9 Rapports d’expertise

Les rapports d’expertise qui pourraient être demandés par les représentants du personnel figurent dans la BDESE dans les 15 jours suivant la restitution des résultats desdites expertises aux élus et à leur présentation au CSE de l’entreprise.

3. DUERP et éléments concernant la qualité de vie au travail

La déclaration unique d’évaluation des risques professionnels est versée à la BDESE.

Y sont également déposées les communications importantes de la Direction concernant la qualité de vie au travail.

3.1 Rubrique dédiée à l’environnement

Cette rubrique présente :

• La politique générale en matière environnementale

et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.

• L’Utilisation durable des ressources : consommation d’énergie.

ARTICLE 3 – PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE

La base de données est accessible aux seuls membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux de l’entreprise.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur mis à disposition par l’entreprise des salariés qui y ont accès, via Teams ou un autre canal. Le Service IT peut être contacté pour apporter un support en cas de défaillance technique ou d’accès à la BDES.

Il est rappelé que chaque salarié y ayant accès doit se conformer aux dispositions de la Charte informatique en vigueur dans l’entreprise.

En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Chaque personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques et Sociales aura un accès individuel et strictement personnel et confidentiel.

Si une personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, quitte l’entreprise, son accès à la base de données lui est retiré, de même pour une personne qui n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel ou démissionne de ses fonctions de représentant.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, au plus tard le 20 septembre 2023, après accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Gennevilliers le 24 juillet 2023, en 5 exemplaires,

Pour l’UES ALBEA

XXXXXX – Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXXXX

Pour le syndicat CGT

XXXXXX