Accord d'entreprise "Accord Collectif suite aux négociations annuelles obligatoires" chez

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société TECHNIFEN S.A.S, dont le siège est situé ZA de la Savonnerie, 68460 LUTTERBACH, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 648 502 482 représenté par Madame xxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente Directrice Générale, dûment habilité à l’effet des présentes et de Monsieur xxxxxxx, Directeur du Site,

D’une part, et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction de la Société TECHNIFEN et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise et visées ci-avant.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 05 octobre 2022

• 13 octobre 2022

• 28 octobre 2022

Au terme de la négociation qui a pris fin le 28 octobre 2022, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur certains thèmes objets de la négociation. Elles sont donc convenues du présent accord.

Au terme de leurs échanges, les parties présentes sont convenues des mesures suivantes :

1. Revalorisation salaire

Le salaire de base horaire sera augmenté de la façon suivante :

• Pour les salaires de 1700 € à 2000 € brut, garantie de salaire incluse revalorisation, de 4 % (en 2 fois) de la façon suivante :

  • 2 % à partir du 1^er octobre 2022

  • 2 % à partir du 1^er avril 2023

• Ne sont pas éligible à cette revalorisation :

  • Les postes concernés par l’exclusion sont les postes de commercial, chargé d’affaire, technicien conseil, technico-commercial.

  • Nouvel arrivant de moins de 6 mois

• Pour les salaires de 2000 € à 2800 € Brut, garantie de salaire incluse revalorisation, de 2 % de la façon suivante :

  • 2 % à partir du 1^er janvier 2023

• Ne sont pas éligible à cette revalorisation :

  • Les postes concernés par l’exclusion sont les postes de commercial, chargé d’affaire, technicien conseil, technico-commercial.

  • Nouvel arrivant de moins de 6 mois

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de cette revalorisation à condition d’être liés à la société TECHNIFEN par un contrat de travail à la date de la revalorisation.

2. La mise en place d’une prime pouvoir d’achat 200 €

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022 dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de financement portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour 2022.

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de cette prime à condition d’être liés à la société TECHNIFEN par un contrat de travail à la date de versement de la prime au mois décembre 2022.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € par bénéficiaire.

Ce montant est modulé en fonction de deux critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro :

• Il est tout d’abord prévu une durée minimale de présence effective du salarié au cours de l’année 2022.

• Ainsi, tout salarié qui ne présente pas une durée minimale de 151,67 heures de présence effective au cours de l’année 2022 se verra octroyer une prime de 20 €.

• Ceux présentant une durée minimale de 151,67 heures de présence effective au cours de l’année 2022 seront éligibles à la prime de 200 €.

Sont à ce titre considérées comme heures de présence celles correspondant aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre ll de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

• Le montant versé à un bénéficiaire est ensuite proratisé au temps de présence du salarié concerné sur l’année 2022.

Sont à ce titre considérées comme heures de présence celles correspondant aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre ll de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n’entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

3. La mise en place d’un chèque carburant 200 € pour les personnes n’ayant pas de véhicule de service.

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de cette prime à condition d’être liés à la société TECHNIFEN par un contrat de travail à la date de versement de la prime au mois décembre 2022.

Ce montant est modulé en fonction de deux critères objectifs :

• Il et tout d’abord prévu une durée minimale de présence effective du salarié au cours de l’année 2022.

• Ceux présentant une durée minimale de 151,67 heures de présence effective au cours de l’année 2022 seront éligibles à la prime de 200 €.

Sont à ce titre considérées comme heures de présence celles correspondant aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre ll de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

• Le montant est versé à tous employé n’ayant pas de véhicule de service

La prime exceptionnelle de « carburant » est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n’entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

En l'absence d'accord sur les autres sujets, la Direction de la Société TECHNIFEN n’entend pas appliquer de mesures unilatérales sur les autres thèmes évoqués lors des négociations.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS (par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou jurisprudentielle impactant ou risquant d’impacter significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

Fait à Lutterbach le 24/11/2022

Pour la société TECHNIFEN Pour l’organisation syndicale FO