Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

• La Polyclinique du Val de Loire représentée par la Directrice de Territoire Bourogne Champagne,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CGT,

PREAMBULE

Par entretien en date du 13/10/2022, l’organisation syndicale CFDT a informé la Direction d’un mouvement de grève reconductible à compter du 17/10/2022 à 20h jusqu’au 19/10/2022 à 7h. Par entretien en date du 17/10/2022, l’organisation syndicale CGT, nous informe de son ralliement au mouvement.

Le 18/10/2022 à 16h00, l’ensemble des organisations syndicales nous a informé par entretien, du renouvellement du mouvement de grève le 20/10/2022 à 7h00 jusqu’au 21/10/2022 à 7h00.

Ce mouvement de grève a notamment pour fondement des difficultés relatives au niveau des salaires du personnel.

Dans ce cadre, les organisations syndicales CFDT et CGT faisaient part plus précisément des revendications suivantes :

• Revalorisation des salaires de 7% brut

• Classification portant les premiers coefficients de la grille à 110% du SMIC

• Une équité salariale entre professionnel de santé (public/privé)

• Sécurisation du SEGUR et extension du SEGUR2 à l’ensemble des salariés

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation et compte tenu des sujets à aborder, la Direction a proposé d’engager des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique à ces sujets et cela en date du 20/10/2022.

A la suite de cette proposition, les parties se sont réunies en date du 20/10/2022 à 10h00.

Au cours de ces échanges, les organisations syndicales ont réaffirmé leurs revendications évoquées, ci-dessus, et précisé leurs revendications :

• Prime récurrente de 250€ brut par mois par salarié

• Prime exceptionnelle de 700€ Brut par salarié pour la reprise du travail

• Neutralisation des pertes de salaire des jours de grève

• Versement exceptionnel au CSE pour une redistribution aux salariés

Dans le cadre de cet échange, la Direction a indiqué sa position aux organisations syndicales représentatives en rappelant notamment :

• Le contexte économique de la Clinique

• La baisse du chiffre d’affaire cumulé au 30/09/2002

• L’augmentation des charges courantes d’exploitation

Afin de mettre un terme à ce mouvement de grève annoncé, et ainsi d’éviter d’éventuelles conséquences sociales pour les collaborateurs de la Clinique, les parties ont décidé de mettre un terme au conflit, le 20/10/2022 à 16h00 et ont convenu ce qui suit : 

1. Réitération des engagements pris par la Direction

La Direction de la Clinique réitère les engagements qu’elle a pris à l’occasion du présent conflit à l’égard de l’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

• Engagements pris concernant l’organisation du travail

• Maintien du salaire correspondant aux périodes de grèves, déduite en contre partie par des heures de récupération. Si le salarié est en négatif au niveau de ses heures, il s’engage à rattraper les heures de grève avant le 31/12/2022.

• Mesures en matière d’œuvres sociales

• Versement exceptionnel au CSE pour une répartition à hauteur de 120€ en bons d’achats par salarié en CDI ou CDD consécutifs de plus de 3 mois, en contrat lors de la distribution.

2. SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un point spécifique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent protocole à l’occasion de la prochaine réunion du CSE.

3. Engagement de fin de conflit

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce présent protocole, il est convenu que le préavis de grève notifié à la Direction soit levé et qu’ainsi les organisations syndicales et éventuels salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement.

La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

Les représentants du personnel s’engagent à rappeler aux salariés grévistes les droits des non-grévistes, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute pression sur ces derniers.

La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

4. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NEVERS, en 5 exemplaires

Le 20/10/2022

Pour la Clinique, Directrice du Territoire Bourgogne Champagne

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT