Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LABORATOIRES ALCON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LABORATOIRES ALCON SAS POUR L’ANNEE 2020

ENTRE :

La Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,

Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le SECIF/C.F.D.T. représenté par XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

• La C.F.T.C. représentée par XX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 4 réunions : les 23 octobre, 18 novembre, 03 décembre et 11 décembre 2019.

La Direction a transmis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs et rapport de situation).

L’ensemble des points présentés par la Direction et par les Organisations Syndicales ont été largement débattus au cours de ces réunions.

Le présent accord collectif d’entreprise vient clore la négociation salariale pour l’année 2020.

Article 01 - Cadre légal & champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société Laboratoires Alcon SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein et sous conditions d’éligibilités des dispositifs négociés.

Article 02 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, sauf mention contraire et expresse.

Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.

Article 03 - Mesure salariale

A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2020 sont fixées comme suit :

Il est fixé au titre de l’année 2020, une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de +2,2 %.

L’augmentation au mérite telle que définie ci-avant sera applicable à compter du 1^er mars 2020, sans effet rétroactif.

La déclinaison de cette enveloppe fixera la rémunération brute de base (intégrant le 13^ème mois).

Se rajouteront à l’enveloppe liée aux augmentations au mérite : les ajustements salariaux et/ou promotions.

La grille 2020 d’augmentation Individuelle au Mérite est annexée au présent accord.

Article 04 – Mesure relative aux CESU (Chèque emploi service universel) préfinancés

Le dispositif des CESU préfinancés est reconduit pour l’année 2020. Il sera porté à hauteur de 700 € assorti d’une participation employeur pouvant aller à 350 euros maximum (soit à hauteur de 50%), sur la base des demandes d’attribution suivantes :

	Financement Alcon	Total CESU
350 €	350 €	700 €
300 €	300 €	600 €
250 €	250 €	500 €
200 €	200 €	400 €
150 €	150 €	300 €
100 €	100 €	200 €

Article 05 – Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Afin de répondre aux enjeux de santé publique et de développement durable, les Laboratoires ALCON SAS s’associent aux dernières mesures gouvernementales pour encourager un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.

Les salariés ne bénéficiant pas de voiture de fonction et utilisant un vélo pour tout ou partie de leur trajet domicile-travail bénéficieront d’une indemnité kilométrique fixée à 0,25 euros du kilomètre dans la limite de 200 € par an, conformément aux règles Urssaf d’exonération de l’IKV.

L’IK vélo peut être cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et la station de transport collectif.

Ainsi, pour bénéficier de l’IKV, le(a) salarié(e) devra par écrit, attester sur l’honneur utiliser le vélo comme mode de transport, auprès de sa Responsable RH, et indiquer :

• Pour les personnes pouvant justifier que leur abonnement ne permet d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de transport collectif :

Les jours d’utilisations et la distance la plus courte entre son domicile et la station de transport collectif où le vélo est garé durant la journée de travail

• Pour les personnes utilisant uniquement comme mode de transport le vélo :

Les jours d’utilisations et la distance la plus courte entre son domicile et le site Alcon.

Afin d’être conforme avec les règles Urssaf, seuls seront pris en compte les jours effectivement travaillés.

Tout comme le remboursement de titre de transport, l’IK Vélo n’est pas cumulable avec l’octroi d’un emplacement de parking voiture sur Rueil.

Article 06 – Fourniture de café sur les sites de Blagnac et de Gennevilliers

Dans un souci d’équité de traitement entre les salarié(e)s des sites de Rueil, Gennevilliers et Blagnac, les partis conviennent de la mise en service de la gratuité du café sur les sites de Gennevilliers et de Blagnac.

Article 07 - Mesure Garde Enfant Malade

Dans le cadre des mesures portant sur les conditions de travail des collaborateurs des Laboratoires Alcon SAS et afin de privilégier une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, la Direction a décidé de reconduire, pour l’année 2020, les jours de congés rémunérés pour enfants malades.

De ce fait, il a été convenu le maintien, pour 2020, de la rémunération des jours pour enfants malades conformément aux dispositions légales, à concurrence de 5 jours par année civile et par parent.

Ces jours seront rémunérés sous réserve que le collaborateur puisse justifier, au travers d’un certificat médical rédigé par un médecin, de la présence requise du parent auprès de son enfant malade.

Les modalités de transmission de ces documents à l’entreprise devront être les mêmes que celle d’un arrêt maladie.

Ces autorisations d’absence payée ne peuvent être cumulatives par les deux parents qui travaillent chez Alcon (pas de prise aux mêmes dates)

Article 08 – Engagement d’ouverture de négociation sur un intéressement aux sein des Laboratoires Alcon

La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu de l’ouverture d’une négociation d’accord d’intéressement, suite au terme de l’accord d’Intéressement 2017-2019 signé le 13 juin 2017.

Ouverture pour une application dès 2020, sous réserve de la signature d’un accord.

Article 09 - Adhésion 

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Article 10 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 11 - Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du Code du Travail), sera déposé, de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• La version intégrale du texte d’accord (version signée des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 décembre 2019

Pour les Laboratoires Alcon :

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le SECIF/C.F.D.T. XXXX

Pour la C.F.T.C. XXXX

ANNEXE

Augmentation Individuelle au Mérite – Grille 2020

Rating	% augmentation 2.2 En fonction du positionnement des salaires au marché
	< 120 %	>=120%
	Minimum	Maximum	Minimum	Maximum
3,3	3,00%	3,40%	2,40%	2,80%
3,2	2,60%	2,90%	2,20%	2,40%
2,3	2,60%	2,90%	2,20%	2,40%
2,2	2,00%	2,60%	1,80%	2,10%
3,1	0,90%	0,90%	0,80%	0,80%
1,3	0,90%	0,90%	0,80%	0,80%
2,1	0,60%	0,60%	0,50%	0,50%
1,2	0,60%	0,60%	0,50%	0,50%
1,1	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%