Accord d'entreprise "Accord sur la simplification du versement de la rémunération" chez LABORATOIRES ALCON (Siège)

Accord sur la simplification des conditions de versement de la rémunération, au sein des

Laboratoires Alcon SAS

La Société Laboratoires ALCON SAS au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social est au 20 rue des Deux Gares – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée aux fins des présentes,

Dénommée ci-après « la Direction » ou « La Société »

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein des Laboratoires ALCON SAS :

• Le SECIF C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

• La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

Dénommées ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part,

Collectivement ci-après désignées « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Les modalités de rémunération des salariés des LABORATOIRES ALCON SAS reposent sur différentes composantes (salaire de base, variable, prime d’ancienneté¹, prime de vacances, 13^ème mois).

Ces composantes ont été introduites soit par accord, soit par usage.

S’agissant du 13^ème mois, celui-ci est proratisé de sorte à ce que le montant versé au collaborateur soit impacté des absences ou entrées/sorties en cours d’année. Le versement se fait pour 50% en juin et 50% en novembre avec une potentielle régularisation d’impact en décembre.

S’agissant de la prime de vacances, son versement est conditionné à la présence effective au travail du collaborateur sur le mois de juin ; elle est proratisée en cas d’entrée dans l’année.

Avec la pandémie de Covid 19 et les mesures prises en termes d’activité partielle, suivi de l’impact des absences, les partenaires sociaux, lors des NAO de décembre 2020 et de novembre 2021, ont émis la volonté d’aboutir à un accord en vue d’un changement des conditions de versement de la rémunération par le biais de l’intégration de la prime 13^ème mois et de la prime de vacances dans le salaire de base.

L’objectif est ainsi de garantir aux salariés de l’entreprise 100% de ces deux composantes, sans décalage dans le temps, en lissant sur l’année leur versement.

La Direction des Laboratoires Alcon, consciente par ailleurs que de telles conditions de versement de la rémunération par son décalage de versement dans le temps (juin / novembre) manque de lisibilité mais également d’attractivité, souhaite accéder à la demande des partenaires sociaux.

Dès lors, les Parties ont décidé ce qui suit.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

OBJET

Le présent accord a pour objet de simplifier les conditions de versement de la rémunération des salariés des LABORATOIRES ALCON SAS.

Il ne remet pas en cause le niveau de rémunération auquel chacun peut prétendre.

BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés (CDD, CDI) en poste au jour de sa signature, sans égard pour leur ancienneté.

CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

Dans le cadre de la simplification des conditions de versement de la rémunération des LABORATOIRES ALCON SAS, les parties s’accordent pour clarifier la politique de rémunération applicable selon les principes suivants :

• Revaloriser le salaire de base de sorte à renforcer l’attractivité des LABORATOIRES ALCON SAS ;

• Neutraliser les absences pour la détermination des droits à la prime de 13^ème mois et de la prime de vacances ;

• Valoriser l’engagement individuel.

C’est pourquoi, les parties s’accordent pour mensualiser le treizième mois et la prime de vacances en intégrant dans le salaire de base mensuel :

• 1/12^ème de la prime de vacances ;

• 1/12^ème du treizième mois (inclus ancienneté),

De la sorte, les nouvelles conditions de versement de la rémunération des salariés des LABORATOIRES ALCON SAS reposeront sur trois composantes :

• Salaire de base sur 12 mois

• Le cas échéant, prime d’ancienneté

• Rémunération variable selon les règles applicables en la matière au sein de la Société

En synthèse, l’évolution est la suivante :

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le1^er janvier 2023 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toute autre disposition conventionnelle à venir ou usage existant à la date de signature des présentes qui porterait sur le même thème.

REVISION DE L'ACCORD

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE des Laboratoires ALCON SAS.

Afin de permettre à chacun de prendre connaissance du contenu de l’accord, il sera réalisé une communication auprès de l’ensemble des salarié(e)s en CDI ou CDD au sein des Laboratoires ALCON SAS.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires originaux et sera déposé via le site TéléAccords.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 25/04/2022.