Accord d'entreprise "Accord collectif de groupe instituant un congé de fin de carrière dans le cadre de la GPEC" chez ASSU CARREFOUR SERV FINANCIERS CARREFOUR - CARREFOUR

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE instituant un Congé de fin de carrière dans le cadre de la GPEC

ENTRE

Les sociétés du groupe CARREFOUR entrant dans le champ d’application l’accord, représentées par ,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

représentée par ,

• Le Syndicat National de l'Encadrement CARREFOUR – CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E./C.G.C),

représenté par ,

• La F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (FGTA / FO)

représentée par ,

D’autre part

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif de groupe a pour objectif de mettre en place un dispositif exceptionnel et temporaire qui s’inscrit dans la politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du groupe Carrefour.

Il répond à un double objectif :

• permettre aux salariés travaillant dans les magasins (hypermarchés et supermarchés) et dans les entrepôts du groupe Carrefour qui sont proches de l’âge de la retraite à taux plein d’anticiper leur départ en adhérant à un congé de fin de Carrière (ci-après dénommé le Congé Fin de Carrière «GPEC »), dans des conditions précisées ci-après ;

• créer ainsi de nouvelles opportunités de repositionnement, de mobilité et/ou de reclassement internes pour les salariés concernés par les Plans de Départs Volontaires (PDV) et par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de CPF mis en œuvre à l’occasion du déploiement du plan de Transformation « Carrefour 2022 ».

  ArtiCLE 1. champ d’application

Le présent accord est applicable :

- au sein des magasins (hypermarchés et supermarchés) des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES SAS, HYPERADOUR, SDNH, VEZERE DISTRIBUTION, SODIMODIS HYPERMARCHE, C.S.F, SUPERADOUR, SUPER AZUR,

- au sein des entrepôts de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN.

ARTICLE 2. salaries benefIciaires

Le Congé Fin de Carrière « GPEC » sera ouvert, sur la base du volontariat, aux salariés répondant aux conditions suivantes :

- travailler dans l’un des magasins ou des entrepôts visés à l’article 1 ci-dessus ;

- être en mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein¹ au plus tard le 1^er janvier 2020 ;

- s’engager à liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à la date à laquelle ils seront en mesure d’en bénéficier à taux plein (cette date étant déterminée au regard de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord).

ARTICLE 3. depot des candidatures

Le salarié souhaitant bénéficier du Congé Fin de Carrière « GPEC » devra déposer son formulaire de candidature contre récépissé auprès du service RH  de l’établissement dont il relève, accompagnée d’un relevé de carrière de l’assurance vieillesse. Un formulaire type sera mis à disposition des salariés à cette fin.

Les candidatures devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2018.

ARTICLE 4. examen et validation des candidatures

Le salarié sera informé par écrit de la suite donnée à sa candidature par lettre recommandée avec AR ou remis en main propre, dans un délai de 30 jours maximum suivant le dépôt de sa candidature.

En cas de validation, la lettre de réponse sera accompagnée :

- d’un avenant à son contrat de travail précisant notamment la date d’entrée dans le Congé Fin de Carrière « GPEC » (déterminée selon les modalités prévues ci-après) et la durée de ce congé ;

- un formulaire de demande de départ en retraite au terme du Congé Fin de Carrière « GPEC ».

Le salarié disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour retourner un exemplaire de cet avenant et de ce formulaire approuvés et signés au service RH de l’établissement dont il relève.

En cas de refus de la candidature, les motifs de celui-ci seront précisés au salarié par écrit.

ARTICLE 5. Date d’entrée en Congé Fin de Carrière «GPEC»

La date d’entrée en Congé Fin de Carrière « GPEC » correspondra à la date à partir de laquelle le salarié sera dispensé d’exercer son activité tout en bénéficiant de l’allocation de remplacement visée ci-dessous.

Sauf accord contraire du salarié et de son responsable hiérarchique, elle interviendra à l’expiration d’une durée égale au préavis de licenciement, courant à compter de la date de réception de la validation de sa candidature.

En tout état de cause, la date d’entrée en Congé Fin de Carrière « GPEC » ne pourra être :

• ni antérieure au 1^er juillet 2018 ;

• ni postérieure au 31 décembre 2019

  ARTICLE 6. Allocation de remplacement

  Article 6.1. Montant

Les salariés en Congé Fin de Carrière « GPEC » bénéficieront d’une allocation de remplacement mensuelle brute égale à 75 % du Salaire brut plein tarif défini comme suit :

Le Salaire brut plein tarif est égal à la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois civils ayant précédé son entrée en Congé Fin de Carrière « GPEC » y compris, le cas échéant, 13ème mois, prime de vacances, RVS et primes à caractère variable et hors éléments exceptionnels (intéressement, participation, primes à caractère exceptionnel…).

Pour les salariés absents pour maladie ou accident à la date d’entrée en Congé Fin de Carrière « GPEC », le Salaire plein tarif sera apprécié sur les 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Les salariés actuellement bénéficiaires d’un dispositif conventionnel à leur accompagnement de fin de carrière peuvent, le cas échéant, demander le bénéfice de cette reconstitution.

ARTICLE 6.2. Versement

L’allocation de remplacement sera versée mensuellement, à compter de la fin du mois civil d’entrée en Congé Fin de Carrière « GPEC » (aux mêmes échéances que la paie), jusqu’à la fin du mois civil précédant celui à partir duquel le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein.

ARTICLE 6.3. Régime social et fiscal

L’allocation de remplacement est considérée comme un salaire du point de vue social et fiscal. Elle sera soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de son versement.

ARTICLE 7. Statut social pendant lE Congé Fin de Carrière « GPEC »

Suspension du contrat de travail

Le contrat de travail sera suspendu à compter de l’entrée en Congé Fin de Carrière « GPEC », jusqu’à ce que ce congé prenne fin dans les conditions décrites ci-après.

Les bénéficiaires du Congé Fin de Carrière « GPEC » conserveront donc le statut de salarié et resteront juridiquement liés à l’entreprise et inscrits à l’effectif pour la durée de ce congé.

Régimes de retraite

Afin d’éviter que le départ en Congé Fin de Carrière « GPEC » n’entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite, l’assiette des cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires sera maintenue à hauteur du salaire correspondant à l’activité du salarié exercée à taux plein (ci-après le « Salaire d’activité »), et sur la base de la même répartition des cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité.

Régime de prévoyance-santé

Les salariés en Congé Fin de Carrière « GPEC » continueront également de bénéficier des régimes de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et de frais de santé applicables au sein de leur société d’appartenance. Les cotisations à ces régimes seront calculées sur la base du Salaire d’activité (ou, sur la base du même forfait que les salariés en activité pour les régimes frais de santé), et selon la même répartition de cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité.

PEG/PERCO

Les salariés en Congé Fin de Carrière « GPEC » continueront également de bénéficier du PEG et du PERCO dans les mêmes conditions que les autres salariés

Congés payés

A défaut de travail effectif, la période de Congé Fin de Carrière « GPEC » n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés ni de JRTT.

Remise sur achat

Pendant la durée de son congé de fin de carrière, le salarié conservera le bénéfice de la remise sur achats dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

ARTICLE 8. depart en retraite au terme du conge de fin de carriere « gpec » et indemnite de depart

Le Congé Fin de Carrière « GPEC » et le contrat de travail du salarié prendront fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la date d’entrée en retraite, laquelle devra intervenir dès que le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le salarié devra veiller à déposer, avant son départ en retraite, la demande de liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite.

Il percevra alors son solde de tout compte incluant l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective de sa société d’appartenance. Cette indemnité sera calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise durant le Congé Fin de Carrière « GPEC », sur base du Salaire plein tarif retenu pour le calcul de l’allocation de remplacement.

Cette indemnité de départ en retraite sera soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à cette date. Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, l’indemnité de départ volontaire en retraite est imposable et soumise aux charges sociales.

ARTICLE 9. Clause de rendez-vous

En cas d’évolution de la législation entraînant un report de la date de liquidation à taux plein des pensions de retraite du régime de base de la sécurité sociale des salariés en Congé Fin de Carrière « GPEC », des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais en vue de discuter de cette situation et déterminer les éventuelles mesures d’adaptation.

ARTICLE 10. Durée

Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019. Il cessera donc de produire ses effets à compter de cette date.

ARTICLE 11. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera alors :

• déposé auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique ;

• remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion, en un exemplaire original ;

• mis à disposition et affiché dans les lieux de travail concernés.

Fait à Massy, le 7 juin 2018, en 10 exemplaires originaux.

Pour le Groupe :	Pour la Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),
	Pour le Syndicat National de l'Encadrement CARREFOUR – CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E./C.G.C),
	Pour la F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (FGTA / FO)

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1. Y compris dans le cadre des dispositifs légaux permettant au salarié de faire liquider sa retraite à taux plein de façon anticipée, notamment dans le cadre du dispositif « carrières longues » (CSS, art. L.351-1-1).↩