Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION SUR LA GPEC POUR LA PÉRIODE 2019-2021" chez ASSU CARREFOUR SERV FINANCIERS CARREFOUR - CARREFOUR

ACCORD SUR LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA GPEC POUR LA PERIODE 2019-2021

Les Sociétés du Groupe CARREFOUR, représentées par Madame en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France.

D’une part,

ET

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe désignées ci-dessous :

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par Délégué Syndical Groupe France

• La CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E./C.G.C), représentée par Délégué Syndical Central dument habilité

• La F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A./FO), représentée par Délégué Syndical Groupe France

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Un accord de Groupe de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (G.P.E.C) a été signé le 30 juin 2015, prorogé le 20 décembre 2017 et arrive à échéance le 31 décembre 2018.

Les Parties se sont donc réunies à compter du 7 décembre 2018, en vue d’aboutir à la signature d’un nouvel accord pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Les Parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent. Ce dialogue doit permettre d’échanger, proposer et mettre en place les solutions les mieux adaptées afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions prévisibles de l’emploi, des métiers et des compétences ainsi que leurs conséquences sociales.

Dans ce cadre et dans cet esprit, pour accompagner leurs travaux au cours des négociations, les délégations syndicales bénéficient des moyens suivants :

ARTICLE 1. Composition des délégations à la négociation

1. Délégations syndicales

Chaque délégation syndicale est composée de quatre représentants par organisation syndicale reconnue représentative au plan national.

Chaque organisation syndicale désigne un Responsable de délégation.

2. Délégation de la Direction

Une délégation représentant la Direction est composée du Directeur des Relations Sociales France et d’un Directeur ou Responsable Ressources Humaines ou Relations sociales pour chacune des entités Carrefour en France.

ARTICLE 2. Formation

Les Parties signataires au présent protocole reconnaissent que la formation est une condition nécessaire à des échanges de bon niveau et à une négociation de qualité permettant l’élaboration d’un projet d’accord de GPEC.

Dans cet esprit, chaque organisation syndicale bénéficiera d’un crédit de formation à une session de formation à la GPEC.

La session de formation est organisée par chaque organisation syndicale qui choisit le formateur et le lieu de la formation. La formation pourra également être dispensée, à la convenance de chaque organisation syndicale, par un intervenant interne à la Fédération.

La Direction prendra en charge les frais de déplacement de chacun des participants pour assister à la session de formation. Les frais de déplacement ainsi engagés sont pris en charge par chaque entreprise dans le respect des dispositifs propres à chacune d’entre elles.

La Direction prendra en charge le coût de la formation dans la limite de 4.000€uros hors taxes pour la durée totale de la session (frais de location de salle inclus) ainsi que les frais d’hébergement et de restauration dans la limite des montants prévus par les dispositifs propres à chacune des entreprises concernées.

Le stagiaire fournira à la Direction de son entreprise les justificatifs nécessaires à la prise en charge de ses coûts et frais.

Le Responsable de la délégation fera parvenir à la Direction des Relations Sociales France la convention de formation, la liste des participants avec émargement ainsi que la facture de l’organisme formateur (facture à l’ordre de Carrefour Administratif France).

La session de formation pourra être organisée dès le lendemain de la signature du présent accord et jusqu’au 31 mars 2019.

Les heures passées en formation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

ARTICLE 3. Réunion préparatoire à la réunion de négociation

Pour chaque réunion de négociation, les délégations syndicales amenées à y participer bénéficient, si elles le souhaitent, d’une journée de réunion préparatoire.

Cette réunion, destinée à préparer la réunion de négociation de l’accord GPEC, est organisée à l’initiative de chaque Responsable de la délégation à la date de son choix.

A l’occasion de cette réunion préparatoire, le Responsable de délégation peut convier quatre salariés supplémentaires (soit huit participants) de son choix appartenant au personnel de l’une des entreprises du groupe en France.

Sur demande du Responsable de délégation, une salle de réunion peut être mise à la disposition de la délégation organisant la réunion préparatoire. Cette mise à disposition respectera dans la mesure du possible (suivant les disponibilités et coûts), le lieu de réunion préparatoire souhaité par le Responsable de la délégation.

La Direction prendra en charge les frais de déplacements et, le cas échéant, les frais d’hébergement, de chacun des participants pour se rendre et venir à la réunion préparatoire sous réserve que la réunion préparatoire a lieu la veille de la réunion de négociation. Les frais ainsi engagés sont pris en charge par chaque entreprise concernée dans le respect des dispositifs propres à chacune d’entre elles.

Si une organisation syndicale souhaite se réunir la veille de la réunion préparatoire en utilisant les heures de délégation qui lui sont attribuées dans le cadre du présent accord, les frais d’hébergement et de repas seront prises en charge par la Direction.

Les heures passées en réunion préparatoire sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

ARTICLE 4. Réunion d’information des délégués syndicaux des sociétés du Groupe en France

Une réunion d’information d’une journée peut également être organisée par le Responsable de délégation avant la date de dernière réunion de négociation ou dans un délai d’un mois suivant cette même date.

Cette réunion d’information s’adresse aux délégués syndicaux centraux ou nationaux de son organisation syndicale (ou en cas d’absence de délégué syndical central ou national, un délégué nommé par le Responsable de délégation) de chacune des sociétés du Groupe Carrefour en France.

Elle a pour objet de diffuser l’information concernant le projet d’accord sur la GPEC.

La Direction prendra en charge les frais de déplacement et de repas du midi, ainsi que les frais d’hébergement et de repas de la veille au soir de chacun des participants à la réunion d’information. Les frais de déplacement et de repas ainsi engagés sont pris en charge par chaque entreprise dans le respect des dispositifs propres à chacune d’entre elles.

Sur demande du Responsable de délégation, une salle de réunion peut être mise à la disposition de la délégation organisant la réunion préparatoire.

Les heures passées à cette réunion d’information sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

ARTICLE 5. Assistance d’un expert

Chaque délégation syndicale qui le souhaite peut se faire aider par l’expert du Comité « Emploi et GPEC » ou par tout autre expert de son choix.

Le Responsable de délégation prendra directement contact avec l’expert choisi pour fixer avec lui les conditions de son intervention.

La Direction prendra à sa charge le coût de la prestation de l’expert dans la limite de 3.000€uros hors taxes. La facture sera adressée par l’expert à la Direction des Relations Sociales France (à l’ordre de Carrefour Administratif France) qui procèdera ensuite à son règlement.

La prestation de l’expert devra être réalisée avant la dernière réunion de négociation de l’accord GPEC.

S’il le souhaite, le Responsable de délégation syndicale pourra utiliser le budget prévu ci-avant pour une action complémentaire de formation en lieu et place du recours à une prestation de l’expert du Comité.

Dans ce cas, ce budget supplémentaire viendra s’ajouter à celui prévu à l’article deux « Formation ».

Le Responsable de la délégation informera la Direction des Relations Sociales France de son choix.

ARTICLE 6. Heures de délégation

Pendant la durée de la négociation de l’accord de GPEC, soit du 7 décembre 2018 au 31 mars 2019, chaque délégation syndicale bénéficie d’un crédit global d’heures de délégation de 128 heures.

Si la négociation de l’accord précédemment mentionné n’est pas terminée au 31 mars 2019, chaque organisation syndicale bénéficiera d’un crédit mensuel de 32 heures de délégation, jusqu’au jour de la dernière réunion de négociation.

Le Responsable de délégation ventilera ces heures entre les différents membres de sa délégation.

Il portera cette ventilation à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines France.

ARTICLE 7. Dispositions finales

7.1. Durée et validité des dispositions du présent accord

Les présentes dispositions bénéficient à compter du 7 décembre 2018, aux délégations syndicales participant à la négociation de l’accord GPEC valable pour la période 2019-2021.

Elles cesseront de produire leurs effets le dernier jour de négociation de ces accords et au plus tard le 1^er avril 2019 sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières prévues dans chacun des articles ci-dessous.

Dans le cas où la négociation de l’accord GPEC ne serait pas finalisée au 31 mars 2019, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer jusqu’à la date de la dernière réunion.

7.2. Révision et dénonciation

Les Parties signataires du présent accord peuvent demander la modification ou la révision de certaines clauses. Cette demande devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention des autres signataires de l’accord.

7.3 Publicité et dépôt

La notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe est réalisée par la remise d’un exemplaire original de l’accord lors de sa signature.

Le présent accord sera par suite déposé :

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 21 décembre 2018

Pour les sociétés du Groupe en France,

• Madame Directrice des Relations Sociales France,

Pour les Organisations syndicales représentatives,

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par Délégué Syndical Groupe France

• La CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E./C.G.C), représentée par Délégué Syndical Central dument habilité

• La F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A./FO), représentée par Délégué Syndical Groupe France