Accord d'entreprise "Avenant de renouvellement de l'accord du 21 décembre 2011 renouvelé, modifié et complété par avenants du 9 décembre 2014, du 20 décembre 2017 et du 18 décembre 2020 relatif à l'institution de délégués syndicaux Groupe France" chez ASSU CARREFOUR SERV FINANCIERS CARREFOUR - CARREFOUR (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT

DE L’ACCORD DU 21 DÉCEMBRE 2011 RENOUVELÉ, MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ PAR AVENANTS DU 9 DÉCEMBRE 2014, DU 20 DÉCEMBRE 2017 ET DU 18 DÉCEMBRE 2020 RELATIF À L'INSTITUTION DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX GROUPE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre Carrefour SA, prise en la personne de son représentant qualifié, ________________________, Directrice des Ressources Humaines Opérations France,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU

TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par ________________________,

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C)

représenté par ________________________,

• La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),

représentée par ________________________,

• LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

représentée par ________________________,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles 4 et 7 de l’accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués syndicaux Groupe France, à l’article 2 de l’avenant du 20 décembre 2017, et à l’article 2 de l’avenant du 18 décembre 2021, les parties ont échangé sur la nécessité de renouveler le-dit accord par avenant pour une nouvelle durée déterminée de 3 ans.

Les parties sont donc convenues de la nécessité de poursuivre l’institution de Délégués syndicaux Groupe France par la conclusion du présent avenant de renouvellement de l’accord du 21 décembre 2011, de son avenant du 9 décembre 2014, de son avenant du 20 décembre 2017 et de son avenant du 18 décembre 2020, et d’actualiser ses dispositions.

1. Renouvellement de l’accord du 21 décembre 2011 et de ses avenants du 9 décembre 2014, du 20 décembre 2017 et du 18 décembre 2020

L’accord du 21 décembre 2011, modifié et complété par son avenant du 9 décembre 2014, par son avenant du 20 décembre 2017 et par son avenant du 18 décembre 2020 est renouvelé pour une période de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022 sous réserve des actualisations et des compléments apportés à cet accord par les dispositions de l’article 2 ci-après.

2. Actualisation et modifications de l’accord du 21 décembre 2011 et de ses avenants du 9 décembre 2014 du 20 décembre 2017 et du 18 décembre 2020

Article 2.1 Actualisation

1. Dans l’article 5 « Attributions » de l’accord du 21 décembre 2011 et ses avenants :
   

• le terme “Comité d’entreprise” est remplacé par ”Comité Social et Économique" et “Comité Central d’entreprise” par “Comité Social et Économique Central” ;

• au premier tiret du 3ème paragraphe, la mention “- les accords de participation mis en œuvre au sein des différentes structures du Groupe en France” est remplacée par “ - l’accord de participation et d’intéressement Groupe Carrefour France”.

2. Dans l’article 6.2 « Dispense totale de présence » de l’accord du 21 décembre 2011 et ses avenants :
   

• le terme “Direction des Ressources Humaines France” est remplacé par ”Direction des Ressources Humaines Opérations France" ;

Article 2.2 Compléments

L’article 3 « Désignation » de l’accord du 21 décembre 2011 et ses avenants est complété par les paragraphes ci-dessous :

« Lors de chaque nouvelle désignation, le nom du Délégué Syndical de Groupe nouvellement désigné sera communiqué pour information aux autres Délégués Syndicaux de Groupe par la Direction ».

« Chaque Délégué Syndical de Groupe pourra désigner un interlocuteur auquel s’adressera la Direction en son absence. Pour ce faire, le Délégué Syndical de Groupe communiquera en amont à la Direction les dates de son indisponibilité ainsi que le nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone de cet interlocuteur. Pendant cette période, cet interlocuteur sera alors rendu destinataire des communications officielles adressées par la Direction aux Délégués Syndicaux de Groupe.

En vue de favoriser la bonne communication sur l’organisation des réunions au niveau France, le Délégué Syndical de Groupe pourra demander à ce que les convocations pour ces réunions soient simultanément adressées à un interlocuteur désigné.

Les interlocuteurs visés aux paragraphes précédents, seront nécessairement choisis parmi les salariés présents dans l’une des entreprises du Groupe en France appartenant au champ d’application défini à l’article 1 “champ d’application” de l’accord du 21 décembre 2011 tel que modifié par ses avenants.

Ils seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de discrétion que les Délégués Syndicaux de Groupe ».

L’article 6.4. « Réunions de négociations » de l’accord du 21 décembre 2011 et ses avenants est complété comme suit :

Au premier paragraphe : « Lors des réunions de négociation portant sur un accord de Groupe France, chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre de l’accord négocié pourra désigner une délégation composée, en plus du délégué syndical Groupe France, de 3 salariés appartenant obligatoirement à l’une des entreprises entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 1 “champ d’application” de l’accord du 21 décembre 2011 tel que modifié par ses avenants. Les noms des membres de la délégation seront portés à la connaissance de la Direction des Relations Sociales France ».

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 6.4 ne sont pas modifiés.

3. Durée de l’avenant de renouvellement

Le présent avenant de renouvellement est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022.

A l’expiration de ce délai, le présent avenant et l’accord qu’il renouvelle cesseront de recevoir application.

Toutefois, les parties conviennent de se réunir trois mois avant le 31 décembre 2024, afin de faire un bilan des négociations engagées pendant la période des 3 ans et d’examiner la nécessité de renouveler l’accord pour une nouvelle durée déterminée.

4. Révision

Le présent avenant ou l’accord et les avenants qu’il renouvelle pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision du présent avenant ou de l’accord et des avenants qu’il renouvelle, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées à engager la procédure de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Carrefour en France se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Seules les parties habilitées à engager la procédure de révision seront habilitées à signer un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant.

5. Modalités de dépôt

Le présent avenant de renouvellement a été signé et a été remis ou notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Carrefour en France.

L’accord du 21 décembre 2011, son avenant du 9 décembre 2014, son avenant du 20 décembre 2017 et son avenant du 18 décembre 2020 sont annexés à celui-ci (annexes 1, 2, 3 et 4).

Conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant de renouvellement sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, en une version signée des parties et une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) destinée à être publiée ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Massy, le 31 décembre 2021

En 10 exemplaires

Pour la Direction,

________________________, Directrice des Ressources Humaines Opérations France,

Pour les Organisations Syndicales,

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU

TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par ________________________,

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C)

représenté par ________________________,

• La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),

représentée par ________________________,

• LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

représentée par ________________________,

Annexes :

• Annexe 1 : Avenant de renouvellement de l’Accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France conclu le 18 décembre 2020.

• Annexe 2 : Accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France.

• Annexe 3 : Avenant de renouvellement de l’Accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France conclu le 09 décembre 2014.

• Annexe 4 : Avenant de renouvellement de l’Accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France conclu le 20 décembre 2017.