Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel du 30 juin 2014, conclu le 22 décembre 2022" chez ASSU CARREFOUR SERV FINANCIERS CARREFOUR - CARREFOUR (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel du 30 juin 2014

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction, prise en la personne de son représentant qualifié, ___________________, Directrices des Ressources Humaines Opérations France,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C), représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

• La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

• La F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.), représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Le Groupe Carrefour et Organisations Syndicales représentatives sont dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’Accord de groupe instituant une garantie complémentaire de frais de santé du 30 juin 2014 (« l’Accord du 30 juin 2014 »), les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe en France et la Direction se sont réunies afin d’étudier les modifications à apporter au régime telles que proposées par la Commission Nationale Unique Paritaire de suivi du régime de Santé – Prévoyance du Groupe Carrefour instituée à cet effet par ledit Accord (« CNUP »).

Lors de la CNUP de décembre 2022, les membres de la commission ont examiné :

• Une proposition d’évolution de la définition des bénéficiaires ;

• Une proposition d’étalement dans le temps des effets de la reprise de la hausse du plafond de la sécurité sociale sur lequel sont assises les cotisations au régime, après trois années de stabilité.

Le présent avenant vise à mettre en œuvre ces propositions.

Les Parties ont également souhaité :

• mettre à jour l’Accord du 30 juin 2014 afin de tenir compte des précisions apportées par l’instruction de la direction de la sécurité sociale du 17 juin 2021 relatives au sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail, et

• actualiser la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord annexée à l’Accord du 30 juin 2014 afin de tenir compte des mouvements et adhésions des sociétés au sein du Groupe. La liste actualisée figure en annexe du présent avenant.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent avenant.

Il est ainsi convenu ce qui suit.

1. Modification de l’article 3.1 « Salariés bénéficiaires » de l’Accord du 30 juin 2014

L’article 3.1. « Salariés bénéficiaires » de l’Accord est remplacé par les dispositions suivantes qui entreront en vigueur au 1er avril 2023 :

« 3.1. Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Carrefour France, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de mobilité, congé de reclassement…). Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution aux mêmes taux que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations qui sera précomptée sur la rémunération maintenue ou l’indemnisation versée.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues. Les salariés ont toutefois la possibilité de demander le maintien de leur adhésion au régime de remboursement de frais de santé à condition d’en faire la demande dans le mois suivant la suspension et à condition de régler directement à l’assureur l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale). »

2. Cotisations

Les dispositions de l’article 4.1. « Taux et assiette des cotisations » de l’Accord telles qu’elles ont été modifiées par l’article 2 de l’avenant n°1 du 29 septembre 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 4.1. Taux et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement de la convention d’assurance de remboursement de frais médicaux s’élèvent à un montant correspondant à 3,35% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Depuis le 1^er janvier 2018 ces cotisations sont appelées à hauteur de 3,10%.

Afin de tenir compte de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2023, les cotisations seront appelées à hauteur :

• de 3% du 1^er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 ;

• de 3,10% à compter du 1^er juillet 2023.

En tout état de cause le montant des cotisations est plafonné à 13% du salaire mensuel de base du salarié (salaire de base plus pauses conventionnelles).

Les cotisations des salariés affiliés au régime légal et spécifique s’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application de l’article L.325-1 du Code de la sécurité sociale sont minorées de 30% »

3. Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 à l’exception de l’article 3.1 qui entrera en vigueur au 1er avril 2023. Elles se substituent aux dispositions modifiées de l’Accord du 30 juin 2014.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la direction :

• en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;

• en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Massy, le 22/12/2022, en 10 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

___________________, Directeur des Ressources Humaines Opérations France,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C), représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

• La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

• La F.G.T.A. / FORCE 0UVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

Annexe 1 : Liste des sociétés adhérentes à l’accord

Annexe 2 : A titre informatif : Résumé des garanties frais médicaux au 1er janvier 2023