ENTRE

La Société Clinique Marcel Sembat

Située au 105 avenue Victor Hugo à Boulogne Billancourt (92100)

Représentée par le Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative :

• Le syndicat CGT,

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 1^er février 2023, le 15 mars 2023, le 26 avril 2023 et le 31 mai 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte tendu auquel est confrontée la Clinique Marcel Sembat sur le turn-over de son effectif, son absentéisme, principalement sur les arrêts de longue durée, ainsi que les contraintes économiques auxquelles nous devons faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans notre gestion.

De son côté, dans le cadre des négociations engagées, l’organisation syndicale représentative CGT a exposé à la Direction les demandes suivantes :

• Remboursement du pass Navigo à hauteur de 70% pour tous le personnel de la Clinique

• Hausse de la prime d'assiduité à 100 euros pour tout le personnel de la Clinique

• Revoir la rémunération des indemnités de dimanche et jours fériés

• Acquisition de berceaux en crèche pour nos salariées en retour de congé maternité

• Hausse du budget prévu pour les œuvres sociales de 10% à 15%

Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Clinique selon les règles spécifiques le cas échéant précisées infra.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Augmentation de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun

Afin de lutter contre l’inflation et l’augmentation des tarifs, il a été décidé d’augmenter la prise en charge employeur des frais d’abonnement aux transports en commun (ex : Pass Navigo).

A compter du 1^er juillet 2023, et de manière rétroactive sur la paie du mois de septembre 2023, l’abonnement aux transports en commun sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 70% pour les salariés ayant un temps de travail égal ou supérieur à 50% et au prorata temporis pour les salariés ayant un temps de travail inférieur à 50% d’un temps complet.

Il n’y aura pas de prise en charge si le salarié n’a pas effectué au moins un trajet entre son domicile et son lieu de travail sur un mois donné.

Modalités de remboursement :

Le bénéficiaire présentera son justificatif de paiement mensuel, avant le 05 du mois, au Service RH. Le remboursement sera effectué directement sur le bulletin de paye du salarié.

En cas de présentation d’un abonnement annuel, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Cette mesure est à durée déterminée et applicable jusqu’au 31/12/2023.

Article 2.2 : Revalorisation de la prime d’assiduité à 80€

La prime d’assiduité est définie dans la DUE relative à l’instauration d’une prime d’assiduité au sein de la Clinique Marcel Sembat signée le 31/03/2011, revalorisée lors des négociations annuelles obligatoires de 2019.

Afin de récompenser les salariés volontaires et engagés, et de lutter contre l’absentéisme de courte et longue durée, il a été décidé d’augmenter le montant de la prime d’assiduité.

A compter du 1^er janvier 2023, et de manière rétroactive sur la paie du mois de septembre 2023, la prime mensuelle intitulée prime d’assiduité est revalorisée à hauteur de 80€ par mois pour un équivalent temps plein, contre 60€ auparavant. Cette mesure concerne tous les salariés de la Clinique.

Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Cette prime est conditionnée à la présence du salarié continue ou non durant le mois travaillé. Pour une absence de 1 à 3 jours, 10€ sont enlevés de la prime. Pour une absence de de 4 à 7 jours, c’est 25€ qui sont enlevés, enfin pour 7 jours d’absence dans le mois, continus ou non, la prime est supprimée.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Les modalités liées à la prime sont celles prévues dans la DUE relative à l’instauration d’une prime d’assiduité au sein de la Clinique Marcel Sembat signée le 31/03/2011.

Article 2.3 : Versement exceptionnel pour le budget des œuvres sociales du CSE

En dépit du contexte économique particulièrement difficile, les parties ont convenu d’un versement exceptionnel d’un montant de 3 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.

La Direction rappelle que la contribution de la clinique étant plus favorable que les dispositions conventionnelles et légales, cette prime n’a pas vocation à être intégrée au budget des œuvres sociales.

Ce versement s’effectuera sur le mois de décembre 2023.

Cette mesure est à durée déterminée et applicable jusqu’au 31/12/2023.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la direction a publié son index le 31/12/2022, et a obtenu la note de 80/100.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2023.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022

Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2.1 et 2.3, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2023.

Les effets de l’article susmentionné cesseront donc automatiquement à cette date.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Boulogne Billancourt, le 24/07/2023,

Pour la société Clinique Marcel Sembat Directrice	Pour l’Organisation Syndicale CGT Délégué Syndical

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.