Accord d'entreprise "NAO 2022-2023" chez BRASSERIE LORRAINE (Siège)

               

BRASSERIE LORRAINE

NAO 2023

Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail, et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Entre l'entreprise : Brasserie Lorraine

Quartier Union, 97232 LAMENTIN

Représentée par :

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part ;

Et

L’ UIRM CFDT, représentée par,

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

La CGTM-FSM, représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Quatre réunions de négociations ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2023 :

10/07/2023, 13/07/2023, 20/07/2023 et 27/07/2023

Au terme de la réunion du 27/07/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

1. AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES :

Les parties ont convenu d’une augmentation de 3,5% avec rappel depuis janvier 2023 sur les salaires de base brut et rubriques de paye brutes calculées en fonction du taux horaire. Cette augmentation et le rattrapage afférent seront appliqués sur la paie de septembre 2023.

2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR :

Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Le montant brut de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (du 1er septembre 2022 au 31 août 2023).

Le montant pour une année complète de présence effective est le suivant : 1000€ brut.

Les absences entraînant une suspension de rémunération entraînent donc une proratisation de la prime, tel est le cas par exemple d’un congé sans solde, d’une entrée ou sortie des effectifs en cours d’année, d’une absence maladie sans maintien de salaire. Les absences avec maintien de salaire, même partiel, n’entraînent pas de proratisation de cette prime.

Pour les salariés ayant eu des absences pour :

-  congé de maternité,

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-  congé pour enfant malade,

-  congé de présence parentale,

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

le calcul sera effectué à partir du salaire reconstitué (sans absence) afin que la prime ne soit pas réduite du fait de ses absences et la prime ne sera pas proratisée en fonction de ces absences.

Pour les salariés à temps partiel, la prime est donc proratisée en fonction du temps de travail contractuel par rapport à la durée du travail légale.

Le traitement social et fiscal des primes individuelles versées sera effectué dans le respect des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Les salariés pour qui le montant individuel dépasse les plafonds ou dont le salaire des 12 derniers mois est au moins égal à 3 SMIC annuels se verront appliquer les cotisations sociales et impôts sur le revenu dans le respect de la législation.

Etant entendu que la rémunération brute inférieure à 3 Smic s’apprécie de la façon suivante : la rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission). La limite de trois Smic est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour la réduction des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie qui se réfèrent aux règles applicables pour la réduction Fillon. Le Smic annuel à retenir est donc celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année. La période de référence pour le versement de la prime correspondant à 12 mois glissants, il faut appliquer les dispositions susvisées à due proportion, pour vérifier la limite de trois Smic. Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées.

La PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours en septembre 2023.

Les intérimaires répondant à ces critères et mis à disposition à la date de versement de la prime bénéficieront de la PPV dans les conditions légales en vigueur. La société communiquera alors à l’entreprise de travail temporaire la décision ayant donné lieu à l’attribution de la prime et l’informera sur l’identité du/des salarié(s) concerné(s), ainsi que sur le montant de la prime, afin que l’entreprise de travail temporaire puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une fois avec le salaire mensuel de septembre 2023. Au plus tard le 30 septembre 2023.

3. DUREE DU TRAVAIL

Suite à la dénonciation de l’accord sur le temps de travail du 7 avril 1999 au sein de la société Brasserie Lorraine effectuée en novembre 2022, les parties n’ont pas pu aboutir lors des présentes négociations à un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail.

Il est rappelé que l'accord collectif continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai légal de préavis qui est de 3 mois (soit une durée totale de 15 mois, jusqu’à fin février 2024).

A compter de mars 2024, le forfait heures supplémentaires et les heures non effectives ne seront plus applicables. Les heures supplémentaires seront rémunérées dans le respect de la législation en vigueur.

4. PRIME DE PERFORMANCE

Suite aux dénonciations d’usage sur les primes des services logistiques, maintenance, brassage-cuverie, laboratoire et production, le nouveau mode de calcul des primes a été présenté au CSE et aux Délégués Syndicaux.

Il a été indiqué que les objectifs définis sont évolutifs, ils seront adaptés et communiqués en fonction de l’évolution des objectifs de l’entreprise.

De même les montants et seuils évolueront en fonction des objectifs définis.

Sur la fin de l’année 2023, le montant cible maximal défini est de 300€ bruts pour les services logistiques, maintenance, brassage-cuverie, laboratoire et production.

5. INDEMNITES DE TRANSPORT

A compter du 1er septembre 2023, les nouveaux montants de l’indemnité de transport par jour travaillé seront :

Zone 1 : 5,5 euros

Zone 2 : 6 euros

Zone 3 : 6,5 euros

Cette indemnité de transport est calculée dans le respect du barème légal des indemnités kilométriques. Les salariés doivent fournir annuellement : la carte grise de leur véhicule.

Ils doivent également signaler un changement de moyen de transport (bus, covoiturage…) ou un changement de véhicule et fournir la nouvelle carte grise le cas échéant.

De même, les salariés ont l’obligation de fournir leur adresse d’habitation et de signaler tout changement d’adresse.

6. TICKETS RESTAURANTS

A compter du 1er septembre 2023, les nouveaux montants des titres restaurants journaliers passe à 7€. La répartition de la prise en charge reste de 40% au salarié et 60% à l’employeur.

Il est convenu que les titres restaurants seront dématérialisés, une carte sera remise aux salariés en ce sens, en remplacement des titres papiers.

Il est rappelé que ces titres ne sont donnés que sur les journées effectivement travaillées.

7. CHEQUE CADEAU

Il est convenu du versement au mois de décembre de chaque année d’un chèque cadeau sous forme de bons d’achats pour l’évènement : Noël des salariés.

Les bons doivent être utilisés pour des achats en lien avec cet évènement.

La valeur des bons d’achats pour cet évènement est de 60€.

Le traitement social et fiscal de ces bons d’achats sera effectué dans le respect de la législation en vigueur.

8. DEPÔT ET PUBLICITE :

Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation annuelle 2023.

Cet accord est applicable au 1^er janvier 2023 pour une durée d’un an.

La partie patronale déposera le présent accord :

• D’une part sur la plateforme en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• D’autre part, auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat du Greffe- Palais de justice – 35 Boulevard du Général de Gaulle- BP 633 – 97200 FORT DE FRANCE

Une copie originale est envoyée aux syndicats représentés dans l’entreprise.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Lamentin, le 27/07/2023

Pour la société Brasserie Lorraine, Pour la Délégation salariale,

Directeur, Délégué Syndical UIRM CFDT

Délégué Syndical CGTM-FSM