Accord d'entreprise "ACCORD A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2022" chez AVIS LOCATION DE VOITURES (Siège)

ACCORD A LA SUITE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La Société AVIS LOCATION DE VOITURES, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 652 023 961 dont le siège social est situé Immeuble Linéa, 1 rue du Général Leclerc, à PUTEAUX (92800),

Représentée par …, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AVIS LOCATION DE VOITURES, représentées par leurs délégués syndicaux, soit :

• Le syndicat CFDT,

Représenté par … agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFTC,

Représenté par … agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO,

Représenté par … agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Appelés ensemble ci-dessous « les Parties » ;

Au terme des négociations, il est conclu le présent accord :

PREAMBULE

Les Parties se sont réunies le 26 novembre 2021, le 30 novembre 2021 et le 03 décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties précisent que – sauf stipulations contraires – l’ensemble des mesures prises en application du présent accord s’appliqueront pour une durée d’un an uniquement à compter de la date mentionnée pour chaque mesure.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES

2.1 – Champ d’application et portée des mesures salariales

Les mesures salariales prévues ci-après au présent article seront mises en application avec effet à la date ci-après indiquée en prenant pour base les salaires au …

Les mesures salariales prévues au présent article s’appliquent uniquement aux salariés de la société AVIS LOCATION DE VOITURES en contrat de travail à durée indéterminée à l’exclusion des salariés remplissant l’une des trois conditions ci-après :

• Avoir une date d’ancienneté au … ou postérieure à cette date ;

• Avoir été promu avec une augmentation salariale à compter du … inclus ;

• Avoir reçu une augmentation de salaire à compter du … inclus.

2.2 – Mesures concernant les Cadres

Un budget de …% de la masse salariale de base (hors variables de rémunération) des Cadres est consacré aux augmentations individuelles au mérite de ces derniers.

Ces augmentations au mérite seront mises en application avec effet au …

A l’exclusion de la mesure prévue à l’article 3 du présent accord, les Cadres ne seront éligibles à aucune augmentation générale des salaires.

2.3 – Mesures concernant les Agents de Maîtrise

Une augmentation générale de …% des salaires mensuels de base (hors variables de rémunération) est appliquée en faveur des Agents de Maîtrise. Cette augmentation générale sera mise en application avec effet au …

2.4 – Mesures concernant les Ouvriers et les Employés

Une augmentation générale de …% des salaires mensuels de base (hors variables de rémunération) est appliquée en faveur des Ouvriers et Employés.

Cette augmentation générale sera mise en application avec effet au …

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES SALAIRES ANNUELS DE BASE DES STATION MANAGERS

Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, d’allouer une enveloppe spécifique à la revalorisation des salaires annuels de base de certains Station Managers comme suit :

• A compter du …, les salaires annuels de base (hors variables de rémunération) des Station Managers seront portés à … € bruts dès lors que ceux-ci sont inférieurs à cette valeur sur la base du salaire au … ;

• A compter du …, les salaires annuels de base (hors variables de rémunération) des Station Managers ayant plus de … d’ancienneté au poste de Station Manager seront portés à … € bruts dès lors que ceux-ci sont inférieurs à cette valeur sur la base du salaire au … En toute hypothèse, pour les Station Managers atteignant ces … d’ancienneté dans leur poste postérieurement au …, cette augmentation sera effective au 1^er jour du mois suivant l’atteinte de ces … d’ancienneté ;

• A compter du …, les salaires annuels de base (hors variables de rémunération) des Station Managers ayant plus de … d’ancienneté au poste de Station Manager seront portés à … € bruts dès lors que ceux-ci sont inférieurs à cette valeur sur la base du salaire au … En toute hypothèse, pour les Station Managers atteignant … d’ancienneté dans leur poste postérieurement au …, cette augmentation sera effective au 1^er jour du mois suivant l’atteinte de ces … d’ancienneté.

Cette revalorisation des salaires de base s’ajoute à celle qui pourra, le cas échéant, être attribuée au mérite en application de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT

La participation patronale aux titres restaurant est portée de … € à … €. La valeur nominale des titres restaurant est donc portée de … € à … €, soit une revalorisation de … € par titre restaurant, supportée entièrement par l’employeur.

Cette mesure sera mise en application avec effet au …

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Bien que les analyses conduites n’aient pas fait ressortir de différences de rémunération significatives et inexpliquées entre femmes et hommes, la Direction s’engage à faire preuve d’une attention particulière à l’occasion de l’application des mesures salariales prévues dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 6 – POLITIQUE EN FAVEUR DE LA PARENTALITE

A titre expérimental, la Société s’engage à étudier la conclusion d’un partenariat avec un réseau de crèches permettant de réserver … berceaux pour l’année 2022 sur l’ensemble du territoire national aux salariés de la Société. Les conditions d’attribution des berceaux seront définies conjointement par la Direction et un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord désigné parmi les membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 7 – POLITIQUE EN FAVEUR DE L’ALTERNANCE

Afin de promouvoir et développer l’alternance, la Direction se fixe l’objectif d’atteindre … collaborateurs en alternance dans l’année suivant la signature des présentes.

ARTICLE 8 – POLITIQUE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction s’engage à poursuivre ses actions en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap et notamment sa participation à l’évènement DUODAY, sa collaboration avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et la poursuite de la démarche initiée en 2021 en vue de l’élaboration d’un plan d’actions dédié.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société AVIS LOCATION DE VOITURES.

Il est déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Fait à PUTEAUX, le 17 décembre 2021, en 8 exemplaires originaux,