Accord d’entreprise relatif au découpage en établissements distincts, mise en place et fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Société DAV SAS

ENTRE,

La Société Anonyme par Actions Simplifiées, Valeo DAV SAS dont le siège social se situe à Europarc 76 Rue Auguste Perret 94046 CRÉTEIL, représentée par le Responsable des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

- Le syndicat CFDT, représenté par le Délégué Syndical,

- Le syndicat CFE / CGC, représenté par le Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS 4

Article 1 : Champ d’application du présent accord 4

Article 2 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs 4

Article 3 : Découpage des établissements distincts 4

TITRE II : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 5

Article 4 : Fixation de la durée des mandats des membres de la CSSCT 5

Article 5 : Mission, composition et fonctionnement de la CSSCT 5

5.1 Mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

5.2 Composition de la CSSCT 6

5.3 Réunions de la CSSCT 6

Article 6 : Les moyens de la CSSCT 7

6.1 Les crédits d’heures de délégation 7

6.2 Moyens matériels 8

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES 9

Article 7 : Durée de l’accord et prise d’effet 9

Article 8 : Commission de suivi 9

Article 9 : Révision 9

Article 10 : Publicité 9

ANNEXE 1 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION 11

Préambule

Le présent accord, négocié en date du vendredi 18 octobre 2019, s’inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, avec pour objectifs :

• de déterminer le découpage en établissements distincts au sein de la Société ;

• de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’établissement ainsi défini ;

Ces objectifs sont repris au travers des différents titres du présent accord.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’établissement de la Société juridique VALEO DAV.

VALEO DAV SAS
Annemasse	Rue Jules Verne BP509 Vétraz-Monthoux 74106 ANNEMASSE	Établissement industriel

Article 2 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, de la désignation, du fonctionnement et des moyens du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail) cessent de produire effet à la date de mise en place du Comité Social et Économique.

De ce fait, les parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la signature du présent accord, et lors de la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 3 : Découpage des établissements distincts

Les parties conviennent que la Société VALEO DAV est constitué d’un établissement unique, dans lequel doit être constitué un Comité Social et Économique.

TITRE II : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société Valeo DAV SAS de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 4 : Fixation de la durée des mandats des membres de la CSSCT

L’accord de Groupe du 03 octobre 2006 portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduque en application des dispositions légales, il est rappelé que la durée du mandat des représentants du personnel à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’entreprise est identique à celle des représentants du personnel au Comité Social et Économique d’entreprise.

Article 5 : Mission, composition et fonctionnement des CSSCT

5.1 Mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Entreprise (CSSCT) est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein d’un établissement.

Elle assure ainsi les missions dévolues au CSE d’Entreprise, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, le cas échéant.

L’objectif, pour les parties signataires du présent accord, est d’affirmer le rôle prépondérant du CSSCT comme organe de prévention et de travaux dédié à l’amélioration et à la prise en compte des dimensions Santé, Sécurité et Conditions de Travail au quotidien et dans les différents projets de l’entreprise.

Plus particulièrement, les missions confiées à la CSSCT, conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, seront notamment les suivantes :

• Assurer un suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles

• Echanger et proposer des recommandations sur les plans d’actions associés favorisant la prévention des risques professionnels

• Préparer les éléments d’information qui seraient utiles dans le cadre des procédures de consultation du CSE sur les thèmes le nécessitant dans le domaine de compétence du CSSCT

• Effectuer, dans le cadre de réunion de la Commission avec la Direction, des visites de site pour observer sur le terrain la mise en place de mesures de prévention et participer à des analyses de risques terrain

Par ailleurs, convaincues du rôle primordial de la prévention des risques professionnels, les parties s’accordent sur le fait que les membres de la CSSCT d’Entreprise pourront être sollicités pour participer à des inspections sur le terrain, des chantiers ergonomiques, des analyses des risques terrain, des groupes de travail divers.

5.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de membres titulaires et/ou suppléants du CSE, dont au moins 1 représentant du second collège et 1 représentant du troisième collège, le cas échéant. Ces représentants sont désignés à la majorité des membres présents du Comité, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est composé de 4 membres.

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Articles L.1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail).

Un rapporteur de commission sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il aura notamment pour rôle de rédiger le compte-rendu des réunions de la commission et d’en assurer la transmission au CSE dans des délais permettant un bon fonctionnement du Comité et de sa commission. A ce titre, afin de pouvoir tenir ce rôle, le rapporteur pourra demander une formation, dans le cadre du plan de formation, relatif à la rédaction des comptes-rendus et à la prise de note.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en-dehors du CSSCT. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du Personnel.

5.3 Réunions de la CSSCT

La commission se réunit, sur convocation de la Direction au moins 7 jours calendaires avant chacune des réunions ordinaires du CSE dévolues à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT sont convoqués en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Si les circonstances le justifient, la Direction de l’établissement pourra organiser la tenue de réunions supplémentaires. Il pourra en être de même en cas de demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Médecin du travail, le Responsable HSE, l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission, conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Article 6 : Les moyens de la CSSCT

6.1 Les crédits d’heures de délégation

Afin de pouvoir exercer leur rôle de préventeur des risques professionnels et notamment pour favoriser leur participation à des chantiers ergonomiques, des analyses des risques terrain, ou des groupes de travail, les membres de la CSSCT d’entreprise disposent de crédits d’heures mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’entreprise tels que détaillés ci-après.

Le rapporteur de la CSSCT d’entreprise bénéficie, par ailleurs, d’un crédit d’heures mensuel additionnel pour tenir compte de ses activités spécifiques, également détaillé dans le tableau ci-dessous.

Nombre de membres	Crédit d’heures mensuels des membres de la CSSCT	Crédit d’heures mensuels Rapporteur
4	10 heures	5 heures

Les crédits d’heures de la CSSCT peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Représentant du personnel informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Articles L.1111-2 et L. 1111-3 CT).

Sauf circonstances exceptionnelles, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin de la prise de délégation.

A défaut d’information préalable, les membres des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales préviennent leur manager, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.

En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais du système informatique, mis à disposition par l’entreprise pour suivre les temps d’activité (modèle de bon de délégation en annexe 1).

6.2 Moyens matériels

En complément des moyens matériels fournis en qualité de membre du CSE, les membres de la CSSCT d’entreprise ont accès à des ouvrages et une documentation juridique et technique en matière de santé et de sécurité au travail adaptés aux risques particuliers de l’établissement.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité social et économique.

Article 8 : Commission de suivi

Afin de suivre la mise en place du CSE et de la CSSCT, les parties signataires ont souhaité instituer une commission de suivi.

Cette commission se réunira au minimum à deux reprises :

• une première fois à l’issue des premiers 12 mois d’existence de la commission

• une seconde fois au plus tard 6 mois avant le terme de la mandature

Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de trois représentants pour la Direction.

Une réunion pourra en outre être organisée à la demande de la Direction ou des organisations syndicales signataires.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société VALEO DAV.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique.

Fait à ANNEMASSE, le 18 octobre 2019

Pour la Direction

Directrice de site

Responsable des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

ANNEXE 1 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION