Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez D A V

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022
Société DAV SAS

ENTRE,

La Société Anonyme par Actions Simplifiées, Valeo DAV SAS dont le siège social se situe à 6 rue Daniel COSTANTINI 94000 CRETEIL, représentée par la Responsable des Ressources Humaines, ,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

- Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical,

- Le syndicat CFE / CGC, représenté par, Délégué Syndical.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et des réunions qui se sont tenues le 9 février et le 1er mars 2022.

Il a pour objet de fixer la politique salariale pour 2022 de la Société DAV SAS.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, agents, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Article 2 : Dispositions relatives à la politique salariale 2022

Les enveloppes d’augmentations par coefficients sur le salaire de base sont précisées ci-dessous pour l’année 2022 :

Avec l’application d’un talon de 50 euros sur Augmentation Générale pour l’ensemble des niveaux de I à V.

Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application sur la paie du mois d’avril, rétroactif au 1er janvier 2022

Les augmentations individuelles prendront chaque fois en compte l’appréciation du management, au regard de la maîtrise du poste occupé, de l’élargissement des compétences et/ou de la mission ainsi que du potentiel d’évolution. Il sera également apporté une attention particulière dans la répartition des augmentations individuelles 2022 aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les bénéficiaires d’une augmentation individuelle des niveaux I/II/III/IV/V se verront remettre un courrier dans lequel seront mentionnés les montants des augmentations générales et individuelles.

Par ailleurs, l’ensemble des salariés, y compris les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle, sera reçu par sa hiérarchie pour un entretien explicatif.

Article 3 : Autres éléments de la politique salariale

Egalité H/F : Tel que mentionné dans le Procès-verbal d’ouverture des négociations 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 09/02/2022, la Direction a rappelé les mesures déjà mises en place sur l’année 2021 en terme de recrutement, promotion, formation et de rémunération.

Il est décidé de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord Groupe et de maintenir une vigilance particulière sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition et de son dépôt auprès des instances concernées.

Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022.

Article 5 : Suivi de l’accord et rendez-vous

Un suivi de l’accord sera effectué avant les prochaines négociations annuelles soit en début d’année 2023.

Article 6 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales. Cette formalité sera effectuée : 

- pour les Organisations Syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,

- pour les Organisations Syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR dans les sept jours calendaires suivant la signature de l’avenant.

En cas d’opposition valablement exercée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des Parties ne pouvant plus s’en prévaloir sous quelque forme que ce soit.

A défaut d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale.

A ce titre et après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires signés à la DDETS de Haute-Savoie, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

- en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société et sera diffusé par ailleurs par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à ANNEMASSE, le 04/03/2022.

Pour la Direction

, Directrice du site

, Responsable des Ressources Humaines de la Société DAV SAS

, Pour l’organisation syndicale CFDT

, Pour l’organisation syndicale CFE CGC