Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DOTATION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE ODDO BHF SCA" chez ODDOPINATTON - ODDO-PINATTON - ODDO PINATTON GESTION PRIVEE - ODDO SEC - ODDO BHF SCA (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la dotation des activités sociales et culturelles du comité social et économique de ODDO BHF SCA

ENTRE LES SOUSSSIGNES :

La société ODDO BHF SCA, société en commandite par actions, au capital de 70.000.000 €, dont le siège social est situé 12, boulevard de la Madeleine – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652 027 384, représentée par xxxxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la Société » ou « ODDO BHF SCA »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Le syndicat SPI-MT ; représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale désignée au sein de ODDO BHF SCA,

• Le syndicat CGC-MF ; représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné au sein de ODDO BHF SCA,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».

PRÉAMBULE

Les Ordonnances de septembre 2017 ont profondément modifié le contexte et l’organisation des réglementations sociales, et notamment celles relatives aux institutions représentatives du personnel.

L’article 2312-81 du Code du travail prévoit que désormais la contribution versée pour les activités sociales et culturelles (ci-après « ASC »), chaque année, par l’employeur soit fixée librement par accord d’entreprise.

Afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires, l’article 13 de la Convention collective des activités de marchés financiers fixant le taux de dotation aux ASC a été dénoncé par l’organisation patronale de branche.

Dans le respect du nouveau cadre législatif et dans une volonté partagée d’assurer un maintien des moyens alloués aux ASC, les Parties sont convenues de conclure le présent accord de fixer les règles de calcul et de versement du budget des ASC au Comité social et économique et au CSEIE.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux contributions patronales versées au CSE de ODDO BHF SCA et au CSEIE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.

Article 1 – budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de fixer le montant de la subvention de l’employeur au budget des ASC, selon les conditions définies ci-après.

1. Assiette

La dotation annuelle destinée aux ASC du CSE est calculée sur la base des salaires bruts fixes, telle que détaillés en annexe 1.

La masse salariale fixe prise en considération est celle de la base des salaires bruts fixes pour chaque trimestre au titre duquel le calcul est effectué.

2. Taux de dotation

La contribution aux ASC est fixée à 1.40% des salaires bruts fixes, tels que définis à l’article 1.1, à compter du 1^er janvier 2020.

3. Modalités de versement

La dotation telle que calculée sur la base des articles 1.1 et 1.2 du présent accord sera versée trimestriellement par la Société au CSE et au CSEIE Bourse selon la répartition suivante :

• 10% au bénéfice du CSE de la Société

• 90% au bénéfice du CSEIE

Ainsi que convenu, la Société paiera pour le compte du CSE 90% de la dotation au CSEIE Bourse.

Les cotisations seront versées trimestriellement selon le calendrier défini à l’article 1.4.

4. Calendrier de versements des ASC au CSE et au CSEIE Bourse

La contribution aux ASC fera l’objet d’un versement trimestriel à terme échu, dans les conditions suivantes :

1^er versement : au plus tard le 15 avril,

2^ème versement : au plus tard le 15 juillet

3^ème versement : au plus tard le 15 octobre

4^ème versement : au plus tard le 15 janvier

Article 2 : dispositions finales

2.1 Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de trois ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2023.

2.2 Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en un exemplaire en version électronique et au Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire.

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le ___________________________________

Pour ODDO BHF SCA

xxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Le syndicat SPI-MT Le syndicat CGC-MF

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1

Les éléments listés ci-dessous sont ceux entrant dans la base des salaires bruts fixes tels que définis à l’article 1.1 du présent accord.

Salaire de base

Salaire forfaitaire

Régularisation : Rappel salaire de base

Rappel salaire forfaitaire

Salaire apprenti

Salaire contrat de professionnalisation

Rappel salaire apprenti

Rappel salaire contrat de professionnalisation

Complément de salaire

Avantage en nature véhicule

Déduction entrée-sortie

Déduction : rupture de période

Absence suspension congé parental

Absence suspension invalidite categorie 2

Absence suspension congé sabbatique

Absence suspension longue maladie

Absence autorisée non rémunérée

Absence non autorisée

Absence enfant malade

Ind. absence enfant malade

Absence déménagement

Ind. absence déménagement

Absence conventionnelle

Ind. absence conventionnelle

Absence conventionnelle

Ind. jours maternité conventionnels

Absence autorisée

Ind. absence autorisée

Absence autorisée

Ind. absence autorisée

Absence préavis non effectué payé

Ind. préavis non effectué payé

Absence RTT

Régularisation : Indemnité RTT acquis

Régularisation : Indemnité RTT reliquat

Indemnité RTT reliquat

Indemnité RTT Acquis

Absence ITT

Retenue absence maladie

Indemnis. abs.maladie 1er taux

Indemnis. abs.maladie 2ème taux

Retenue absence maternité

Indemnis. abs.maternité 1er taux

Retenue absence Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Retenue absence accident du travail

Indemnis. abs.accident travail 1er taux

Retenue absence accident du trajet

Indemnis. abs.accident trajet 1er taux

Retenue absence maternité/allait

Ind. absence maternité/allait.

IJSS brutes

IJSS maintien du net

IJ prévoyance

IJ prévoyance IPSEC

IJ prévoyance IPBP

Complément familial

Ind.Compl.transport RP

Indemnité mensuelle de trajet

Indemnité compensatrice RTT reliquat

Indemnité compensatrice RTT acquis

Indemnité compensatrice RTT employeur

Indemnité compensatrice de préavis

Absence Congés payés

Régularisation : Indemnité congés payés référence

Régularisation : Indemnité congés payés reliquat 1

Indemnité congés payés reliquat 2

Indemnité congés payés reliquat 1

Indemnité congés ancienneté référence

Indemnité congés payés référence

Indemnité congés payés en cours

Absence Congés fractionnement

Indemnité congés fract. reliquat 1

Indemnité congés fract. référence

Indemnité congés fract. référence

ICCP référence

ICCP fract. référence

ICCP en cours