UES RTCF

NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALES

OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

L’UES RTCF

représentée par :

,

Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

F.O.,

représentée par :

C.F.D.T.,

représentée par :

C.G.T.,

représentée par :

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit,

Lyon, le 14 Avril 2020

PREAMBULE

Dans le contexte d’urgence sanitaire (décrétée par le gouvernement) en lien avec à la pandémie COVID-19, la Direction et les organisations syndicales de Renault Trucks Commercial France, ont souhaité négocier un accord sur les mesures d’accompagnements spécifiques, en complément des mesures habituellement discutées dans la cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée (Article L2242-5 du Code du travail modifié par la loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015).

Les parties ont conscience des impacts importants que cette pandémie a, et aura du point de vue social, humain et économique. C’est avec la volonté de minimiser ces impacts et d’affirmer des valeurs de solidarité, d’équité et de responsabilité, que ces négociations se sont déroulées les 10 et 14 Avril 2020.

Renault Trucks SAS a décidé de fermer exceptionnellement ses sites de production dans la journée du 17 mars 2020 (Lyon, Centre Ponts et Essieux, Blainville-sur-Orne, Bourg-en-Bresse, Limoges). Renault SA a également décidé de fermer son site de Batilly, où est produit le Master. Ces sites étant placés en activité partielle à partir du 18 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre, en fonction du développement de cette crise sanitaire générale.

Par ailleurs le ralentissement de l’activité de nos clients transporteurs, et de nos partenaires (carrossiers par exemple) a dès le 17 Mars conduit RTCF à mettre également en place des mesures d’activité partielle.

Les activités de RTCF sont très ralenties mais toutefois maintenues sur nos sites, afin de permettre d’assurer la maintenance et la réparation des camions qui continuent notamment à transporter en France les denrées alimentaires et de soins plus que jamais vitales en cette période. Ces rares activités maintenues sur sites font plus que jamais l’objet de la surveillance médico-sanitaire et des règles de santé les plus strictes et appropriées.  

La crise exceptionnelle et mondiale liée au Covid-19 a pour conséquence, pour la première fois dans l’histoire de l’entreprise, de ne pratiquement plus disposer de rentrées d’argent, tout en continuant à devoir faire face à ses charges fixes et au paiement de ses fournisseurs.

Dans ce contexte, l’entreprise et les partenaires sociaux ont négocié ensemble des mesures exceptionnelles et solidaires, afin de limiter l’impact financier pour les salariés hors forfait annuel en jours au travers d’un dispositif d’accompagnement de l’activité partielle tout en préservant l’avenir de la société et la future reprise d’activité de celle-ci.

Les orientations prises en matière de budget de revalorisation annuelle des salaires, l’ont été à titre tout à fait exceptionnel dans ce contexte de crise inédite.

Aux termes de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Durée de l'accord

Du fait de son objet, l'accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

Article 2 : Personnel concerné

Le présent accord s'applique à tout le personnel des sociétés composant l’UES RTCF.

Article 3 : Salaires effectifs

3.1 Personnel Ouvrier / Employé / Maitrise

Les augmentations de salaire du personnel ouvrier / employé / maîtrise se feront selon les modalités et le calendrier exposés ci-après :

• Augmentation générale de 1,0% au 1er Juin 2020 avec un talon de 30€,

• Budget d'augmentation individuelle de 0,6% à partir du 1er Juillet 2020

Les primes semestrielles sont augmentées de 1,0% (avec arrondi à l’euro supérieur) et passent à :

889€ pour les ouvriers et employés,

915€ pour la maitrise

697€ pour les apprentis

3.2. Personnel cadre

Le personnel cadre bénéficiera d'un budget d'augmentations individuelles de 1,6% au 1er Juillet 2020.

Article 4 : accompagnement de l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID19

L’indemnisation des salariés placés en activité partielle sur la base des dispositions légales et conventionnelles applicables aboutit à une forte disparité entre les salariés, puisque les salariés en forfait annuel en jours bénéficient d’un maintien de leur rémunération compte tenu des spécificités conventionnelles dans la branche de l’automobile, alors que les autres salariés perçoivent une indemnisation sur la base de 70% de leur rémunération brute habituelle, limitée par ailleurs aux heures indemnisables en-deçà de 35 heures par semaine, ce qui correspond globalement à 84% de la rémunération nette habituelle (hors cotisation mutuelle et indemnité de transport).

Dans ce contexte, l’entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité négocier ensemble des solutions exceptionnelles, citoyennes et solidaires, afin de limiter l’impact financier pour les salariés au travers d’un dispositif d’accompagnement de l’activité partielle tout en préservant l’avenir de la société et la future reprise d’activité de celle-ci. Dans le cadre de ce dispositif, l’entreprise prend en charge une part importante de cet accompagnement, et permet par ailleurs une solidarité entre les salariés en forfait annuel en jours et les autres salariés.

4.1 Rémunération des salariés pendant la période d’activité partielle

 Le dispositif ci-dessous, négocié entre les parties, permet :

- de financer de façon solidaire, la rémunération nette de l’ensemble des salariés à hauteur de 92%,

- à l’ensemble des salariés de compenser la perte de rémunération subie par la monétisation de jours ou d’heures.

4.1.1

Pendant la période d’activité partielle, la rémunération garantie aux salariés placés en activité partielle sera fixée par l’entreprise à 92 % de leur salaire net habituel (hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire), à effet de l’entrée effective en activité partielle pour chaque salarié concerné.

Cette rémunération sera versée sur l’intégralité de l’horaire de travail des salariés en activité partielle, sans se limiter aux heures indemnisables en-dessous de 35 heures, ce qui laisse un reste à charge important pour l’entreprise.

4.1.2

Afin de compenser la perte de rémunération subie, et sauf avis contraire du salarié, la monétisation d’un maximum de 1,5 jour de congé (ou équivalent en heures de repos) pour 20 jours ouvrés complets d’activité partielle sera effectuée par fraction de 0,5 jour.

Dans ce cas, la monétisation de ces jours (ou heures) s’effectuera en prenant dans les compteurs de chaque salarié dans l’ordre de priorité suivant :

- Tout congé à prendre d’ici le 31 mai,

- Heures de repos ou de récupération,

- Jours de Réduction de Temps de Travail,

- Compte Epargne Temps,

- Congés en cours d’acquisition, ou Compte Epargne Formation (sur justification de la situation, hors nouveaux embauchés).

Article 5 : partage de la valeur ajoutée

5.1 Participation

Les résultats de l’UES RTCF ont permis de dégager une Réserve Spéciale de Participation de 70.111€ qui sera distribuée au mois de juin.

5.2 Supplément de participation 

Un supplément de participation d’un montant de 850€ par personne présente sur l’année complète sera distribué au mois de juin selon les dispositions prévues dans l’accord de supplément de participation prochainement soumis à votre signature.

Article 6 : Négociations à venir

Les parties ont convenu de se rencontrer d’ici le 31 Août pour échanger sur un accord d’intéressement et ouvrir une discussion sur les primes sur objectif. Des dates seront prochainement proposées.

Article 7 : Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter du 14 avril 2020 dès lors qu'il fait l'objet d'un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Article 8 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) et un exemplaire en version docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques seront déposés via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel.

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