Préambule

Conformément aux dispositions du Titre III du Livre III du Code du travail, le présent règlement de Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif est mis en place après accord entre :

Les sociétés composant l’UES RENAULT TRUCKS DEFENSE ET PANHARD GENERAL DEFENSE reconnu par accord du 27 mai 2016 :

La société RENAULT TRUCKS DEFENSE SAS, au capital de 28 016 640 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 662043405 , ayant son siège social 15 bis allée des Marronniers, 78 008 VERSAILLES Cedex

La société PANHARD GENERAL DEFENSE SAS, au capital de 1024 000 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 652036591, ayant son siège social 2 Rue Panhard et Levassor 91630 Marolles en Hurepoix

Ci-après dénommée « l’UES RTD/PGD » ou l’Entreprise,

D’une part,

et,

D’autre part

Les organisations syndicales représentatives 

1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du PERCO. Le PERCO est un plan d’épargne pour la retraite collectif créé en application de l’article L3334-2 du Code du Travail.

Le PERCO a pour objet de permettre aux bénéficiaires, qui le souhaitent de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne en vue de la constitution d’une épargne retraite. Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan.

2. Bénéficiaires

Les salariés des sociétés composant l’UES RTD/PGD peuvent adhérer au présent PERCO dès lors qu’ils comptent 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise à la date du versement. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’année au titre de laquelle les versements sont effectués et des douze mois qui la précèdent.

En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

Sont également bénéficiaires les salariés non rémunérés au titre de l’année de versement dont le contrat est suspendu.

Les anciens salariés ayant quitté l’UES RTD/PGD peuvent continuer à effectuer des versements sur le Plan, à condition d’avoir effectué des versements avant leur date de départ. Cette possibilité n'est pas ouverte au collaborateur qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé. Les anciens salariés ne peuvent pas bénéficier d’un éventuel abondement versé par l’UES RTD/PGD.

3. Alimentation du PERCO

   1. Modes d’alimentation

      Le PERCO peut être alimenté par :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

Les versements volontaires des bénéficiaires peuvent être effectués à tout moment par l’envoi d’un bulletin de versement.

Chaque versement volontaire des salariés doit indiquer l'affectation désirée.

Ils peuvent être effectués par versements ponctuels directs et / ou par prélèvement régulier et ce mensuellement. Le montant minium de versement annuel ne pourra pas être inférieur à 160€.

Chaque Bénéficiaire ayant opté pour le prélèvement régulier remplit, avant le premier prélèvement, un bulletin de versement spécifique, valable jusqu’à sa révocation.

• Le versement de tout ou partie de la prime d'intéressement

Les sommes relatives à tout accord d’Intéressement éventuellement en vigueur au sein de l’UES RTD/PGD, tel que régi par les dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail, sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous réserve qu’elles soient affectées à un plan d’épargne salariale.

Les modalités de versement de l’Intéressement sont prévues par l’accord d’Intéressement éventuellement en vigueur au sein de l’UES RTD/PGD.

• Le versement de tout ou partie de la participation

Les sommes relatives à tout accord de Participation éventuellement en vigueur au sein de l’UES RTD/PGD sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous réserve qu’elles soient affectées à un plan d’épargne salariale.

Les modalités de versement de la Participation sont prévues par l’accord de Participation éventuellement en vigueur au sein de l’UES RTD/PGD.

• Le transfert des sommes d’un PEE /PEG vers le PERCO

  Le présent PERCO peut recevoir, sur demande individuelle du salarié, le transfert des sommes précédemment détenues dans le cadre de l’accord de participation d’un ancien employeur, ainsi que le transfert (avec ou sans rupture du contrat de travail) des sommes précédemment détenues dans un PEE -PEG ou dans un PERCO/PERCOI/PERCOG.

• Le transfert des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET)

Les droits inscrits au CET, si la disposition aménageant le CET en ce sens le prévoit au sein de l’UES RTD/PGD, peuvent être versés sur le PERCO, dans la limite de dix jours par an. Les jours ainsi monétisés et transférés sur le PERCO sont ceux ne correspondant pas aux 5 premières semaines de congés payés ou à un abondement en temps ou en argent de l’Employeur dans le CET.

Le transfert des droits précédemment détenus dans le CET de l’Entreprise peut donner lieu à l’abondement de l’Entreprise si celui-ci est prévu dans le présent règlement.

Une communication spécifique diffusée par l’Entreprise chaque année rappellera les dates auxquelles les demandes de monétisation pourront être exprimées.

• Le transfert des sommes correspondant à des jours de repos non pris

Les salariés de la société PANHARD GENERAL DEFENSE, qui à titre transitoire selon les termes de l’article 18 de l’accord du 27 mai 2016 instituant l’UES ne se voient pas appliquer l’accord temps de travail en vigueur au sein de la société RENAULT TRUCKS DEFENSE, pourront en l’absence de compte épargne temps verser les sommes correspondants à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours. Le transfert de ces sommes peut donner lieu à l’abondement de l’entreprise si celui-ci est prévu dans le présent règlement.

2. Montant des versements

Le montant annuel des versements volontaires au(x) Plan(s) d’Epargne Salariale (PEE, PEG, PERCO) par chaque Bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute. Les sommes issues de la Participation, Intéressement, des transferts en provenance de PEE/PEG ou de PERCO et des transferts de jours de congés non pris (en provenance du CET ou en l’absence de CET) ne sont pas comprises dans ce plafond.

Le respect de ce plafond relève de la responsabilité du Bénéficiaire.

Pour le plafond de versement qui s’applique aux salariés, il y a lieu de considérer que la rémunération versée par l’UES RTD/PGD est le salaire brut perçu par le salarié. Les éléments constitutifs de la rémunération brute annuelle globale des salariés figurent sur le bulletin de paie en montant mensuel et en montant cumulé.

Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoit aucune rémunération au titre de l’année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour les anciens salariés préretraités ou retraités, les versements ne peuvent excéder le quart des sommes perçues au titre des prestations de préretraite ou de retraite.

4. Aide de l’Entreprise

• Frais de tenue de compte

L’aide de l’entreprise consiste en la prise en charge, pour chacun des bénéficiaires au PERCO entrant dans ses effectifs, des frais annuels de tenue de comptes individuels.

Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise en cas de départ de l’entreprise et ce quelle qu’en soit la raison. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires concernés, dans la mesure où l’Entreprise en a informé l’organisme chargé de la tenue du registre des comptes.

La LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTES en vigueur à la date de la signature de l’accord est jointe au présent accord (annexe III)

• Abondement

  L'entreprise peut, en sus des frais de gestion, décider de faire des versements complémentaires appelés abondements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par le présent accord l’UES RTD/PGD s’engage dans le cadre du transfert des sommes correspondant à des jours de repos non pris issus du compte épargne temps (dans la limite de dix jours par an) à abonder chaque jour versé au PERCO à hauteur de 20%.

NB : Si la Participation et/ou l’intéressement sont versés au PERCO après le départ du bénéficiaire de l’UES RTD/PGD, ce versement n’ouvrira pas droit à l’abondement éventuel de l’Entreprise.

Rappel : L’abondement est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel légal en vigueur lors de son versement.

• Montant total d’abondement

Il est rappelé qu’en tout état de cause, le cumul de l’abondement versé à un même bénéficiaire au titre d’une même année civile, y compris le versement initial et périodique, ne saurait excéder le plafond maximum légal en vigueur au moment du versement (16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à la date de signature du présent accord).

5. Gestion des sommes collectées

   Chaque bénéficiaire peut opter pour la « Gestion Pilotée » et/ou la « Gestion Libre ».

   La Gestion Pilotée est une technique de gestion automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire à l’approche de l’échéance fixée par lui.

   La Gestion Libre est employée au libre choix du bénéficiaire.

   3. Choix par défaut

      Ce choix s'effectue au moyen du bulletin de versement épargnant ou du bulletin d’option de participation et/ou d’intéressement. A défaut d’option du bénéficiaire sur son bulletin, le versement sera affecté à la « Gestion Pilotée ».

      En revanche, tout versement réalisé à l’initiative de l’UES RTD/PGD fera l’objet d’une affectation automatique au système de « Gestion Pilotée » sans interrogation préalable du salarié, celui-ci aura la possibilité de transférer toute ou partie de cette épargne dans le ou les fonds de son choix en « Gestion Libre ».

   4. Supports de placement en « Gestion Libre »

Les sommes investies dans le PERCO en « Gestion Libre » sont employées, au choix du Bénéficiaire, à la souscription de parts et de fraction de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE) suivants :

FCPE	Type de parts	Orientation de gestion	Durée min. de placement conseillée	Niveau de risque
ERES SELECTION MONETAIRE	M	Monétaire	1 semaine	1/7
ERES SELECTION COURT TERME	M	Obligations et autres TC en €	1 an	1/7
ERES SELECTION MODERE	M	Diversifié Prudent	2 ans	3/7
ERES DNCA EUROSE	M	Diversifié	2 ans	4/7
ERES OLYMPE SOLIDAIRE	M	Diversifié - Solidaire	3 ans	4/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	M	Diversifié	3 ans	4/7
ERES COMGEST GLOBAL ACTIONS	M	Actions internationales	5 ans	5/7
ERES SELECTION LONG TERME	M	Diversifié	5 ans	5/7
ERES SYCOMORE ACTIONS	M	Actions des pays de la zone €	5 ans	5/7
ERES SELECTION PME	M	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7

Un guide des critères de choix de placement et le DICI des Fonds sont annexés au présent PERCO et accessibles sur simple demande auprès du Teneur de registre et sur Internet : www.eres-gestion.com

5. Supports de placement en « Gestion Pilotée »

   Dans le cadre de la « Gestion Pilotée», le bénéficiaire délègue tout ou partie de la gestion de son épargne au teneur de comptes défini ci-après qui procède à l'affectation de ses placements selon des modalités déterminées en Annexe.

Les sommes investies dans le PERCO en « Gestion Pilotée » sont employées, au choix du bénéficiaire, à la souscription de parts et de fraction de parts des FCPE suivants :

FCPE	Type de part	Classification	Durée min. de placement conseillée	Niveau de risque
ERES SELECTION COURT TERME	M	Obligations zone euro	1 an	1/7
ERES SELECTION MODERE	M	Diversifié	2 ans	3/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	M	Diversifié	3 ans	4/7
ERES SELECTION LONG TERME	M	Diversifié	5 ans	5/7
ERES SELECTION PME	M	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7

Au sein de la Gestion Pilotée, le bénéficiaire ne peut intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil détenu. Les réallocations entre les fonds sont effectuées dans le cadre de la gestion pilotée sans frais.

Le bénéficiaire peut également décider d’avoir une partie de son épargne en Gestion Libre et une autre partie de son épargne en Gestion Pilotée.

Le bénéficiaire peut décider de passer en Gestion Libre, modification qui sera prise en compte lors de la première date de la valeur liquidative suivante.

6. Fonctionnement des supports de placement

Les droits d’entrée des fonds Multi-entreprises sont nuls.

Les frais de fonctionnement et de gestion des fonds Multi-entreprises sont pris en charge par le Fonds.

Les frais maximum de fonctionnement et de gestion, ainsi que les commissions de souscription maximum figurent dans les règlements des FCPE Multi-entreprises disponibles auprès d’Eres ou sur www.eres-gestion.com, sans préjudice des conditions particulières plus avantageuses négociées par l’Entreprise.

En application de l’article R3332-10 du Code du Travail, les versements volontaires des adhérents au PERCO, les versements des employeurs, les primes d’intéressement et/ou de participation affectées au PERCO doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts des FCPE mentionnés ci-dessus.

Les FCPE agréés par l’Autorité des Marchés Financiers sont gérés conformément à leur règlement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chaque bénéficiaire peut à tout moment modifier l’affectation de ses avoirs d’un FCPE Multi-entreprises à un autre FCPE Multi-entreprises (sauf au sein de la Gestion Pilotée), étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité.

7. Emploi des revenus

Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent règlement sont obligatoirement réinvestis dans le présent PERCO.

8. Société de gestion

Les FCPE sont gérés par Eres Gestion, Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers - Siège social : 4 avenue Hoche - 75008 PARIS, Société par Actions Simplifiée - RCS Paris B 493 504 757.

9. Dépositaire des FCPE

   Le dépositaire de chaque FCPE est mentionné dans les documents d’information du FCPE (son DICI et/ou son règlement). Le dépositaire est CACEIS Bank France- Siège social : 1-3, place Valhubert - 75013 Paris, Société anonyme - RCS Paris B 692 024 722.

10. Teneur de comptes et teneur de registre

Chaque versement au PERCO est inscrit au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des Bénéficiaires dans les livres de AMUNDI Tenue de Comptes, SA au capital de 24 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 221 074, chargée de la tenue des comptes des salariés porteurs de parts et dont l'adresse postale est Immeuble Le Vercors 13/15, avenue de la Gare - Alixan - 26 956 VALENCE CEDEX 9, ci-après dénommée "le Teneur de comptes".

Eres - Siège social : 4 Avenue Hoche - 75008 Paris, Société par Actions Simplifiée - RCS Paris B 484 868 948 est le teneur de registre délégataire.

6. Conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance de chacun des Fonds Multi-entreprises mentionnés à l'article 6-4 est composé de représentants des salariés de l’Entreprise et de représentants de la direction de l’Entreprise.

La composition du conseil de surveillance ainsi que le mode de désignation de ses membres figurent dans le règlement de chacun des Fonds Multi-entreprises.

Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner les résultats obtenus pendant l'année écoulée et approuver le rapport de la société de gestion sur les opérations des Fonds Multi-entreprises.

7. Indisponibilité des parts et cas de déblocage anticipé

Les sommes affectées au PERCO seront disponibles à compter du départ à la retraite. Les avoirs détenus dans le PERCO peuvent être exceptionnellement remboursés avant le départ à la retraite, dans les cas suivants :

1. Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du Bénéficiaire, ses ayant-droits doivent demander la liquidation des avoirs dans les 6 mois du décès pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values de cession (Article 150-0 A III du Code général des impôts) ;

2. Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire ;

3. Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

4. Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L 331-2 du Code la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

5. Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être bloqués.

8. Retrait de l’épargne

L’épargne devenue disponible à l’issue du délai de blocage peut, au choix du bénéficiaire,

• être débloquée en capital en une fois seulement ou de manière fractionnée. Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux lors du rachat.

• être débloquée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Dans ce cas, le bénéficiaire se rapprochera de l’assureur désigné par le teneur de compte, au moment de la demande de déblocage.

La rente viagère à titre onéreux est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions pour une fraction déterminée qui varie en fonction de l’âge du débirentier.

Le bénéficiaire pourra choisir l’un ou l’autre de ces modes de déblocages ou bien choisir conjointement ces deux modes. Le choix du bénéficiaire s’effectue lors de la demande de déblocage. La demande de remboursement est adressée au teneur de compte.

9. Information des bénéficiaires

L’information relative au PERCO sera effectuée par tout moyen par l’UES RTD/PGD. Cette information porte sur le contenu du plan et en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques, les modalités de l'abondement éventuel ainsi que les règles régissant les modifications du choix de placement.

Chaque bénéficiaire reçoit au moins une fois par an un relevé de compte lui indiquant sa situation, la date de disponibilité de ses avoirs et les cas dans lesquels ceux-ci deviennent exceptionnellement disponibles. Dès lors que le salarié est abonné aux E-services, ce relevé est mis à sa disposition sur son espace personnel sur le site internet du teneur de comptes.

A la clôture de chaque exercice la société de gestion établit un rapport sur la gestion de chacun des Fonds Multi-entreprises pendant l’exercice écoulé. Ce rapport de gestion est adressé à l’Entreprise qui le tient ensuite à la disposition de chacun des bénéficiaires.

10. Départ d’un bénéficiaire

Conformément à l’article L3341-7 du Code du Travail, tout membre du personnel quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs d’épargne salariale, à insérer dans son livret d’épargne salariale aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.

L’état récapitulatif comporte :

• L’identification du bénéficiaire ;

• La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plan d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;

• L’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte ;

• le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’entreprise.

Lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise, elle lui fait préciser l’adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en informer l’entreprise en temps utile.

Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article L135-3 alinéa 3° du Code de la Sécurité Sociale (30 ans). Au terme de cette prescription, ces sommes sont versées au Fonds de solidarité vieillesse.

11. Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu des sièges sociaux composant l’UES RTD/PGD.

12. Durée, révision, dénonciation et date d'effet du PERCO

Le PERCO, qui prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) est institué pour une durée indéterminée.

Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.

L’accord peut être dénoncé par une ou l’autre des parties contractantes selon les conditions légales en vigueur.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Versailles (78), le 5 juillet 2017 en 9 originaux

Pour Renault Trucks Défense SAS et PANHARD GENERAL Défense SAS

Le directeur des ressources humaines de Renault Trucks Défense

Le directeur des ressources humaines de Panhard Général Défense

Pour la CFE-CGC

Le délégué syndical central RTD

Le délégué syndical central PGD

Pour la CFDT

Le délégué syndical central RTD

Le délégué syndical central PGD

Pour la CGT

Le délégué syndical Central

ANNEXES (¹)

I - CRITERES DE CHOIX

II - LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE et OPERATIONS A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES

III - GUIDE D’INVESTISSEMENT ET LISTE DES FORMULES DE PLACEMENT

IV - GESTION PILOTEE DU PERCO

V - DOCUMENTS D’INFORMATION CLE POUR L’INVESTISSEUR (DICI) DES FCPE

ANNEXE I

CRITERES DE CHOIX

L’entreprise a conduit une consultation de différents prestataires pour la tenue des comptes et la gestion des avoirs des salariés sur le PERCO et a retenu le prestataire de tenue des comptes pour la qualité de son service, ainsi que la qualité des documents d’information proposés.

Cette consultation a aussi permis de retenir les fonds cités en annexe II, pour leur adéquation aux besoins des salariés et leur ratio risque/performance.

ANNEXE II

LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE ET OPERATIONS A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES

Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’Entreprise sont précisées dans la présente annexe au règlement du Plan.

Il s’agit de :

• l’ouverture du compte du bénéficiaire,

• les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan,

• l’établissement et l’envoi des relevés d’opération prises en charge par l’entreprise,

• une modification annuelle de choix de placement,

• l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation,

• l’ensemble des rachats à l’échéance et des rachats anticipés à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,

• l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes

Les frais des opérations liées au fonctionnement du plan qui sont applicables aux adhérents leur sont adressés annuellement par l’entreprise ou le teneur de compte-teneur de registre, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte. Ils sont également accessibles par les moyens télématiques mis éventuellement à la disposition des salariés et/ou de tout autre moyen d’information (tel que l’affichage).

OPERATION A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES

Si vous êtes mandataire social, dirigeant d’entreprise ou salarié, certaines opérations sont prises en charge par votre entreprise. Vous trouverez ci‐dessous les frais qui restent à votre charge et qui seront perçus par prélèvement sur vos avoirs.

La Tenue de vos comptes

Frais de tenue de comptes annuels ‐ Salariés, mandataire social Pris en charge par l'entreprise ‐ Anciens salariés, retraités 30€ Relevé de compte annuel Gratuit

Consultation de vos comptes, réalisation et suivi en ligne de vos opérations, consultation de la base juridique et conseils pratiques (hors coût de vos opérateurs télécom et fournisseur d'accès): Prix des communications ‐ Téléphone Non surtaxé ‐ Internet Gratuit ‐ Abonnement / désabonnement aux E‐services Epargnant (à tout moment) Gratuit

Vos opérations de versement ‐ Émission de prélèvement ponctuel ou programmé Gratuit ‐ Réception d'un virement France Gratuit ‐ Remise à l'encaissement d'un chèque France Gratuit ‐ Remise et encaissement d'un chèque payable sur l'étranger 0,15% mini 16,74 € maxi 54,78 € ‐ Réception d'un virement de l'étranger 16€ ‐ Incident de paiement (chèque impayé, rejet d'un prélèvement,…) 15€ ‐ Paiement par carte bancaire Gratuit

Vos opérations de remboursement / paiement direct de l'intéressement ou de la participation ‐ Demande de remboursement anticipé Gratuit ‐ Demande de remboursement de sommes disponibles Gratuit ‐ Déblocage exceptionnel autorisé par une disposition légale 15€ (Selon mesure) ‐ Emission d'un chèque de remboursement 5€

Vos opérations d'arbitrage Demande d'arbitrage entre supports de placement et/ou dispositifs (internet ou papier) Gratuit Option PERCO « piloté » arbitrage annuel automatisé Gratuit

Vos autres demandes ‐ « Ordre Conditionnel » : frais de gestion d'une condition sur demande de remboursement ou 15€ d'arbitrage (par condition) ‐ Demande de nantissement d'avoirs Gratuit ‐ Demande de mainlevée sur nantissement d'avoirs Gratuit ‐ Opérations nécessitant un traitement particulier : mise en place d'un régime de protection, saisie, avis 50€ à tiers détenteur, blocage de compte sur réquisition judiciaire, divorce, compte inactif….. (hors attestation)

‐ Succession ‐ commission de gestion du dossier ‐ (état des avoirs à la date du décès, réponse au notaire, déclaration à l'administration fiscale…) ‐ avoirs inférieurs à 1000 euros 50€ ‐ avoirs supérieurs à 1000 euros 100€ ‐ Recherche et photocopie d'un document ‐ de moins d'un an (par document) 15€ ‐ de plus d'un an (par document) 30€ ‐ Fourniture d'une attestation d'épargne salariale 15€ ‐ Demande de transfert de vos avoirs dans un autre établissement 40€ ‐ Opposition sur chèque France 15€

Ces tarifs sont révisés chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix des services (4013 E), toute nouvelle prestation proposée par le teneur de comptes non prévue aux présentes fera l’objet d’un avenant spécifique.

ANNEXE III

GUIDE D’INVESTISSEMENT ET LISTE DES FORMULES DE PLACEMENT

Le PERCO vous offre la possibilité d’investir dans fonds d’épargne salariale multi-entreprises diversifiés en gestion libre. Ces fonds constituent une gamme de placements dont l’objectif est de satisfaire les différents besoins des épargnants, quelle que soit la durée de placement envisagée et le degré de risque accepté.

Ils sont composés d’actions, d’obligations et de produits monétaires détenus via des fonds d’épargne salariale (FCPE), en multi-gestion (sélection indépendante de différents gestionnaires financiers effectuée par Eres gestion, la société de gestion des fonds).

Dans tous les cas, les points suivants doivent être pris en compte par les épargnants :

1) S’INFORMER : Pour chaque FCPE Eres, le reporting est disponible sur www.eres-gestion.com et sur le site de AMUNDI TC. Le DICI est le document le plus accessible avant toute souscription, il est annexé au règlement du présent plan d’épargne. Vous pouvez également le consulter sur internet.

2) DIVERSIFIER son épargne : Pour réduire ses risques, il est important de diversifier ses placements. Dans cet esprit, le choix de fonds multi-gérants permet de répartir son épargne salariale avec des niveaux de risque plus ou moins élevés. Pour un horizon d’investissement à moins de 5 ans, il est recommandé d’investir plutôt dans une gestion diversifiée prudente et/ou équilibre. Pour les fonds de niveau de risque élevé, approprié à un horizon de placement à 5 ans ou plus, il est recommandé de répartir ses avoirs entre plusieurs fonds proposés.

3) PERFORMANCE / RISQUE : Les fonds présentant le profil de risque le plus élevé comme les fonds actions sont aussi ceux pour lesquels l’espérance de performance est la plus élevée. A l’opposé, les fonds présentant un profil de risque faible comme les fonds monétaires ont une espérance de performance moins importante. Les études économiques montrent que le rapport risque performance à long terme est le meilleur sur les fonds actions.

4) DUREE : les fonds actions et diversifiés dynamiques demandent un engagement à plus de 5 ans, les fonds diversifiés équilibre conviennent en général pour un investissement de 3 à 5 ans, les fonds monétaires et prudents, moins risqués, permettent de gérer une épargne de précaution de 1 à 3 ans. L’épargne salariale est le plus souvent une épargne de moyen à long terme. Cette épargne sert fréquemment en prévision d’un achat immobilier, d’un complément de retraite ou d’épargne de précaution.

Le tableau ci-après indique pour chaque fonds le niveau de risque et la durée minimale de placement recommandée.

TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS FCPE DISPONIBLES EN GESTION LIBRE

FCPE	Type de parts	Orientation de gestion	Durée min. de placement conseillée	Niveau de risque
ERES SELECTION MONETAIRE	M	Monétaire	1 semaine	1/7
ERES SELECTION COURT TERME	M	Obligations et autres TC en €	1 an	1/7
ERES SELECTION MODERE	M	Diversifié Prudent	2 ans	3/7
ERES DNCA EUROSE	M	Diversifié	2 ans	4/7
ERES OLYMPE SOLIDAIRE	M	Diversifié - Solidaire	3 ans	4/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	M	Diversifié	3 ans	4/7
ERES COMGEST GLOBAL ACTIONS	M	Actions internationales	5 ans	5/7
ERES SELECTION LONG TERME	M	Diversifié	5 ans	5/7
ERES SYCOMORE ACTIONS	M	Actions des pays de la zone €	5 ans	5/7
ERES SELECTION PME	M	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7

ANNEXE IV

LA GESTION PILOTEE DU PERCO

La Gestion Pilotée PERCO est une technique de gestion automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Bénéficiaire à l’approche de l’échéance fixée par lui.

Chaque Bénéficiaire choisit son échéance de placement :

avant son départ en retraite, s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale,

à son départ en retrait après son départ en retraite, s’il ne souhaite pas retirer son épargne au moment de l’arrêt d’activité

Cette gestion se fonde notamment sur des études économiques qui montrent qu’historiquement les placements long terme, davantage investis en actions fournissent le meilleur rapport risque/performance sur une longue période. Les placements moyen terme, investis de manière plus équilibrée entre actions et obligations sont moins risqués et conviennent aux placements à durée intermédiaire, mais, ont à long terme des performances inférieures aux placements en actions, enfin les placements monétaires sont très sûrs à court terme mais apportent des performances moins élevées.

En choisissant la Gestion Pilotée PERCO, le Bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son échéance de placement et de la grille d’allocation d’actifs suivante :

La(les) ancienne(s) grille(s) de gestion pilotée est/sont fermée(s) à la souscription. La grille suivante est désormais la seule applicable :

Echéance	Eres Sélection PME	Eres Sélection Long Terme	Eres Sélection Moyen Terme	Eres Sélection Modéré	Eres Sélection Court Terme
plus de 20 ans	7,50%	92,50%	0,00%	0,00%	0,00%
de 19 à 20 ans	7,50%	92,50%	0,00%	0,00%	0,00%
de 18 à 19 ans	7,50%	92,50%	0,00%	0,00%	0,00%
de 17 à 18 ans	7,50%	82,50%	10,00%	0,00%	0,00%
de 16 à 17 ans	7,50%	72,50%	10,00%	10,00%	0,00%
de 15 à 16 ans	7,50%	62,50%	15,00%	15,00%	0,00%
de 14 à 15 ans	6,50%	53,50%	15,00%	25,00%	0,00%
de 13 à 14 ans	6,50%	43,50%	20,00%	30,00%	0,00%
de 12 à 13 ans	6,50%	38,50%	20,00%	35,00%	0,00%
de 11 à 12 ans	5,50%	34,50%	20,00%	40,00%	0,00%
de 10 à 11 ans	5,50%	29,50%	20,00%	45,00%	0,00%
de 9 à 10 ans	2,60%	27,40%	20,00%	50,00%	0,00%
de 8 à 9 ans	2,60%	22,40%	20,00%	55,00%	0,00%
de 7 à 8 ans	2,60%	17,40%	20,00%	60,00%	0,00%
de 6 à 7 ans	0,00%	15,00%	20,00%	65,00%	0,00%
de 5 à 6 ans	0,00%	10,00%	20,00%	70,00%	0,00%
de 4 à 5 ans	0,00%	5,00%	20,00%	75,00%	0,00%
de 3 à 4 ans	0,00%	3,00%	15,00%	82,00%	0,00%
de 2 à 3 ans	0,00%	0,00%	5,00%	65,00%	30,00%
de 1 à 2 ans	0,00%	0,00%	0,00%	35,00%	65,00%
moins de 1 an	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	100,00%

L’allocation de la grille de gestion pilotée présentée ici répond aux critères d’investissement visés dans le Décret no 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de telle sorte que le portefeuille de parts qu’un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d’épargne pour la retraite collectif.

Le bénéficiaire ne peut pas intervenir dans la répartition entre les supports de placement sauf à sortir de la Gestion Pilotée.

La répartition de la Gestion Pilotée se fait sur les fonds suivants :

FCPE	Objectif de gestion	Type de gestion	Durée min. de placement conseillée
ERES SELECTION COURT TERME	Exposé de 0% à 100% sur des fonds de taux et/ou monétaires ou obligataires court terme et de 0% à 10% sur des fonds diversifiés avec une exposition maximale aux actions de 5%.	Multigestion	1 an
ERES SELECTION MODERE	Exposé jusqu’à 30% sur les actions. L’indicateur de référence est l’EONIA auquel est ajouté 0,50%.	Multigestion	2 ans
ERES SELECTION MOYEN TERME	Investi jusqu’à 70% en fonds actions ou diversifiés ou taux ou monétaire pour rechercher la performance à moyen terme. L’indicateur de référence est composé à 50% d’un indice actions européennes et 50% d’un indice taux 3-5 ans.	Multigestion	3 ans
ERES SELECTION LONG TERME	Investi jusqu’à 100% en fonds actions pour rechercher la performance à long terme. L’indicateur de référence est un indice actions européennes	Multigestion	5 ans
ERES SELECTION PME	Investi à 100% en fonds actions investis sur les marchés de l’Union européenne dont la France et plus particulièrement dans des valeurs de PME/ETI éligibles au PME PEA.	Multigestion	5 ans

A titre d’exemple, un Bénéficiaire qui choisit la Gestion Pilotée PERCO avec une échéance entre 11 et 12 ans opte pour les opérations suivantes :

Son versement est investi à 34,5% sur le fonds Eres Sélection Long Terme, à 20% sur le fonds Eres Sélection Moyen Terme, à 40% sur le fonds Eres Sélection Modéré et à 5,5% sur le fonds Eres Sélection PME ;

Chaque année, un arbitrage automatique est réalisé suivant la grille d’allocation. Ainsi entre 2 et 3 ans avant la date d’échéance, le montant total des avoirs versés à l’origine sera réparti à 5% sur le fonds ERES Sélection Moyen Terme, 65% sur le fonds ERES Sélection Modéré et 30% sur le fonds ERES Sélection Court Terme.

Les ajustements par rapport à la grille de répartition ont lieu sur la dernière valorisation du dernier mois de chaque trimestre civil.

- Les versements en Gestion Pilotée sont automatiquement investis sur les fonds de l’allocation cible conformément à l’horizon de placement défini par l’épargnant.

- A chaque dernière valorisation du dernier mois de chaque trimestre civil, les arbitrages suivants ont lieu soit :

pour rééquilibrer la proportion de chaque fonds sur l’allocation cible qui a pu évoluer avec la valorisation des fonds ;

pour adapter l’allocation année après année.

Le Bénéficiaire reçoit chaque année un relevé qui l’informe des arbitrages effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCO.

S’il quitte l’entreprise, il continue de bénéficier de la Gestion Pilotée qui, sauf renonciation expresse de sa part, prendra fin à l’issue de la durée de placement définie par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut à tout moment :

• choisir la Gestion Pilotée en adressant au Teneur de comptes un bulletin de versement mentionnant le choix de l’option ou via la fonctionnalité de versement disponible sur son espace sécurisé sur Internet. S’il désire faire entrer dans la Gestion Pilotée ses avoirs déjà détenus en Gestion Libre, les arbitrages sont réalisés à la valeur liquidative suivante.

• modifier son échéance de placement en adressant une demande écrite au Teneur de Comptes ou via son espace sécurisé sur Internet. Toutefois, il est rappelé au Bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’horizon de placement peut nuire à la performance de ses avoirs.

• mettre fin à Gestion Pilotée en adressant une demande écrite au Teneur de comptes ou via son espace sécurisé sur Internet.

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1. Les annexes doivent être paraphées.↩