Accord d'entreprise "Mise en place du CET" chez PANHARD GENERAL DEFENSE (Siège)

ENTRE :

La société PANHARD GENERAL DEFENSE désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté ;

D’une part,

ET :

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s), représentées par les délégués syndicaux, dûment mandatés :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de la société Panhard Général Défense.

Le compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de faible ou de forte activité.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Chaque salarié bénéficie individuellement d’un Compte Epargne Temps Individuel (CETI) qui s’alimente comme précisé ci-dessous.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE ET SEUIL

2.1 – Compte épargne temps individuel du salarié

Le compte épargne temps individuel est alimenté par l’affectation des éléments suivants:

• Les heures de repos compensateur de remplacement acquises au titre des heures supplémentaires.

• Les heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

• Les jours de réduction du temps de travail dans la limite de 8 jours par an pour les salariés concernés au jour de leur acquisition,

• Les congés d’ancienneté au jour de leur acquisition,

• Les congés de 5^ème semaine de congés payés non programmés par l’entreprise au 31 décembre de l’année d’acquisition,

• Les jours acquis au titre du fractionnement des congés payés,

Le Compte Epargne Temps Individuel est plafonné à 50 jours. En cas d’excédent prévisible imputable à l’entreprise, des droits à congés peuvent faire l’objet d’une monétisation dans la limite de 15 jours par an après accord du Directeur membre du CODIR et du Directeur des Ressources Humaines.

Il pourra être toléré des dépassements du plafond, notamment en application de l’article 6.3. de l’accord Senior du 19 décembre 2011 RTD, applicable à la société Panhard Général Défense depuis la signature de l’accord d’UES du 27 mai 2016. Dans ce cadre le plafond du CETI est porté à 100 jours.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2.2 – Compte épargne temps collectif

L’activité « défense » étant soumise à de nombreux aléas liés aux commandes publiques, un compte épargne collectif, dénommé ci-après « réserve collective », est créée afin de limiter les conséquences des variations d’activité et prévenir les conséquences d’une sous-activité ponctuelle.

Est affecté à la réserve collective le solde des heures accomplies au-delà de la durée collective du travail en cas de modulation et constaté en fin de période.

Les heures travaillées affectées à la réserve collective le sont dans la limite de 7 jours maximum par an.

Au-delà de ces 7 jours, le solde d'heures ou de jours excédentaires est versé et capitalisé dans le compte épargne temps individuel des salariés.

Le plafond total de la réserve collective au terme de la période est fixé à 30 jours. Si la réserve collective atteint ce plafond, tout surplus est versé et capitalisé dans le compte épargne temps individuel des salariés.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1- Prise des jours

Le salarié peut librement utiliser son Compte Epargne Temps Individuel en formulant une demande de congé par demi-journée ou journées entières à sa hiérarchie.

Les droits inscrits au CET sont transférables dans le cadre de mobilité dans le groupe vers des sociétés disposant d’un dispositif comparable.

Les jours de repos collectifs seront posés par l’entreprise afin de permettre notamment de faire face à des périodes de basse activité, évitant ainsi de recourir éventuellement au chômage partiel.

Conformément à l’article L3152-2 du code du travail, les temps de repos collectifs non pris au terme de l’année civile sont reportés d’une année sur l’autre, pour faire face aux baisses d’activités tout en privilégiant autant que possible les opportunités de calendrier.

Valorisation

Le CET est exprimé en nombre de jours.

Le congé est rémunéré, comme les autres congés, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est valorisée sur la base du maintien de salaire.

La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

3.2- Affectation des droits sur un plan d’épargne salariale

Le salarié peut demander le versement de ses droits CET sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), mis en place par accord du 4 juillet 2017, par jour entier et dans la limite de 10 jours par an.

Les parties conviennent que, sur demande des salariés, la société procèdera à la valorisation des droits et à leur transfert auprès de l’organisme gestionnaire du PERCO.

Le salarié pourra formuler sa demande, avec un formulaire type, deux fois par an :

• Entre le 1^er et le 31 mai de chaque année pour une valorisation au 31 juillet (valorisation en paie et transfert)

• Entre le 1^er et le 31 octobre de chaque année pour une valorisation au 31 décembre (valorisation en paie et transfert)

Valorisation

Les parties conviennent que lors de leur utilisation par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en un montant exprimé en euros.

Le nombre de jours capitalisés est valorisé sur la base du maintien de salaire.

Le salaire correspondant est celui du moment où la conversion intervient.

Transfert vers le PERCO

A défaut de précisions du salarié lors de sa demande d’affectation, l’investissement par défaut se fait conformément aux dispositions régissant les PERCO (Article 5, paragraphe 5.1 de l’accord PERCO UES RTD/PGD). Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement PERCO.

Régime social

A titre informatif et en l’état de la règlementation, les sommes provenant du CET, utilisées par le salarié pour alimenter le PERCO, sont en partie exonérées de cotisations de sécurité sociales, comme prévu à l’article L 242-4-3 du Code de la Sécurité Sociale, et ce, dans la limite de 10 jours par an (article 3153-3 du Code du Travail)

ARTICLE 4 : STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

ARTICLE 5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord majoritaire entrera en vigueur pour une durée indéterminée, à la date de mise en place du paramétrage du logiciel Horoquartz et au plus tard au 1^er janvier 2019, une fois valablement signé selon les nouvelles dispositions de l’article 2232-12 du Code du Travail.

L’accord pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties contractantes selon les dispositions légales en vigueur.

Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

ARTICLE 8 : – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire.

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE du siège de l’entreprise

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et publié sur l’intranet.

Pour la Direction,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour le(s) Organisation(s) Syndicale(s)

CFDT représenté par

CFE-CGC représentée par

Fait à Marolles, le 14 mai 2018 en 5 exemplaires.