Table des matières

1 Composition de la CSSCT 3

2 Missions déléguées 3

2.1 Inspections et enquêtes 3

2.1.1 Inspections 3

2.1.2 Enquêtes 4

2.2 Danger grave et imminent ou danger pour la santé publique ou l’environnement 4

2.3 Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et effets de l’exposition aux facteurs de risques 4

2.4 Accès des femmes à tous les emplois, résolution des problèmes liés à la maternité, adaptation et aménagement de postes pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois 5

3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT 5

3.1 Organisation des réunions 5

3.2 Organisation des inspections 6

3.3 Crédit d’heures de délégation 6

4 Formation 6

5 Durée et entrée en vigueur de l’accord 7

6 Révision 7

7 Formalités de dépôt 7

Entre les soussignés :

Advanced Comfort Systems France SAS immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Niort sous le numéro B 652 039 611 (69B13) dont le siège social est à Bressuire, Zone Industrielle n°2, 5-7 rue du Moulin Jacquet, ci-après désignée « L’entreprise » ou « ACS »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

- CFDT,

- FO,

- CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Composition de la CSSCT

La commission est créée au sein du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise ACS France SAS qui ne comporte pas d’établissements distincts. Cette commission sera présidée par le représentant du Président de la société ACS France SAS dûment mandaté. Afin de représenter au mieux les différentes catégories de personnel employé par ACS France mais aussi afin de permettre une complémentarité des points de vues sur les questions de prévention, la commission sera composée de 4 membres dont deux appartenant au premier collège, 1 appartenant au second collège et 1 appartenant au troisième collège.

En fonction des problématiques traitées, le président de la CSSCT ou les membres de la CSSCT (sous réserve de l’accord du président de la CSSCT) peuvent solliciter des collaborateurs de l’entreprise pour bénéficier d’une expertise requise par les problématiques traitées. Lorsque l’employeur décide de se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, ils ne peuvent pas, ensemble, être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les collaborateurs sollicités ont voix consultative.

Suite aux élections professionnelles pour la constitution ou le renouvellement du CSE dans l’entreprise, les membres sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE. Les membres du CSE désignent les membres de la CSSCT à la majorité des suffrages exprimés lors d’une première réunion extraordinaire dédiée à la constitution des membres de son bureau et des différentes commissions du CSE. Le président du CSE ne participe pas au vote. En cas de partage des voix, c’est la ou le plus âgé(e) qui est désigné(e). Les résultats sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Un(e) secrétaire et un(e) secrétaire remplaçant(e) seront également désignés(ées) à la majorité des suffrages exprimés parmi les 4 membres lors d’une réunion de la CSSCT. Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que ceux des élus du CSE.

Missions déléguées

Conformément à la loi, la CSSCT ainsi constituée ne dispose pas de droit à la consultation ni au recours d’un expert. En revanche, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :

Inspections et enquêtes

Inspections

Les inspections en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont déléguées par le CSE à la CSSCT. Elles sont réalisées autant de fois que nécessaire et au minimum quatre fois par an en cohérence avec la politique annuelle de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ces inspections font l’objet d’un rapport d’inspection diffusé à tous les membres de la CSSCT et du CSE par le biais de la Base de Données Economique et Sociale (BDES) de l’entreprise. Ce rapport est initialisé avant la visite afin de préciser aux acteurs de la CSSCT :

• Le secteur et les postes de travail ciblés,

• Un descriptif de la problématique motivant l’inspection

Lors de l’inspection, la CSSCT observe les postes de travail et recueille des informations afin de décrire précisément :

• les situations dangereuses selon l’outil d’évaluation des risques utilisé dans l’entreprise.

• Les éventuelles non conformités réglementaires et/ou manquements aux procédures et consignes de Sécurité dans l’entreprise

Des actions correctives et/ou de préventions sont proposées par la CSSCT afin d’améliorer le niveau de maitrise des risques identifiés. Ces propositions sont priorisées en fonction du niveau de risque constaté. Si nécessaire, les membres de la CSSCT sollicitent les personnes en charge de la prévention au sein de l’entreprise telles que l’infirmière du travail ou bien les animateurs du système de management de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’entreprise. Toutes les observations et propositions d’amélioration sont consignées dans le rapport d’inspection créé par le secrétaire de la commission ou par la personne désignée par la commission au moment de l’inspection.

Sans entraver les missions de la CSSCT et en dehors de situations de dangers graves et imminents, les inspections doivent être mise en œuvre de façon à perturber le moins possible le travail en cours sur les secteurs ou postes observés. Dans le cas où la situation nécessite une interruption des activités pour analyser plus finement une opération particulière ou pour permettre des entretiens avec le personnel en poste, le président est préalablement informé afin d’organiser avec les responsables concernés l’intervention de la CSSCT.

Enquêtes

Le CSE délègue sa mission d’enquête à la CSSCT. En cas d’accident du travail, de déclaration de maladie à caractère professionnelle ou bien d’incidents (presqu’accidents)répétés ou d’une certaine gravité, l’employeur convoque la CSSCT afin de conduire une analyse permettant de recueillir les faits, d’en analyser les causes et de définir conjointement avec l’employeur les actions correctives et de prévention à mettre en œuvre.

Danger grave et imminent ou danger pour la santé publique ou l’environnement

Les attributions du CSE en matière de danger grave et imminent ou de danger pour la santé publique ou l’environnement sont déléguées à la CSSCT.

Lorsqu’un membre de la CSSCT constate, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait, l’existence d’une cause de danger grave et imminent ou d’un danger pour la santé publique ou l’environnement, il en avise immédiatement l’employeur et consigne cet avis sur le registre spécial tenu à disposition des membres de la CSSCT. Le président de la CSSCT ou, en son absence, tout membre du comité de direction procède sur le champ à une enquête avec le membre du CSSCT l’ayant avisé.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l’employeur réunit la CSSCT, au plus tard dans les 24h.

Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et effets de l’exposition aux facteurs de risques

Dans un souci d’homogénéité de l’approche de prévention dans l’entreprise, le CSSCT appréhende les risques professionnels en utilisant l’outil d’évaluation des risques définis dans le système de management de la santé et de la sécurité qui fait l’objet d’une certification ISO 45001 (ex OHSAS 18001). Ces analyses de risque seront utilisées à toutes fins utiles et notamment lors :

• De la réception d’un ou plusieurs nouveaux moyens industriels

• D’une modification d’implantation ou de moyens industriels

• De la conception des nouveaux produits et/ou de nouveaux moyens

• D’accidents, d’incidents ou de maladies professionnelles

• D’un changement d’organisation du travail

• De plaintes du personnel

• De travaux conséquents

Cette approche commune doit permettre de hiérarchiser les priorités en matière de santé sécurité et conditions de travail en fonction de la gravité potentielle et de la probabilité d’apparition des évènements redoutés (accidents, maladies professionnelles, …). Ces analyses de risques associées à une compréhension fine des situations dangereuses permettent de proposer des plans d’actions au président de la commission CSSCT.

En complément de son outil d’évaluation des risques, l’entreprise réalise périodiquement (18-24 mois) des enquêtes portant sur la qualité de vie au travail des salariés. Les résultats communiqués dans la BDES de l’entreprise sont analysés par la CSSCT qui formalise les demandes éventuelles d’analyses complémentaires des résultats et peut, si elle le souhaite, formaliser ses préconisations à l’employeur et aux membres de la CSE.

Accès des femmes à tous les emplois, résolution des problèmes liés à la maternité, adaptation et aménagement de postes pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois

Les membres de la CSSCT sont les interlocuteurs privilégiés des salariés et de la direction pour les problématiques relatives à :

• L’accès des femmes à tous les emplois,

• La résolution des problèmes liés à la maternité,

• L’adaptation et l’aménagement des postes pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois

A ce titre les membres de la CSSCT portent à la connaissance de l’infirmière du travail toute situation posant problème afin d’identifier les différentes solutions envisageables. Ces situations et solutions envisagées sont ensuite soumises à l’employeur lors des réunions ordinaires de la CSSCT ou lors d’une réunion spécifique si cela est nécessaire.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Organisation des réunions

La CSSCT se réunit une fois par mois. Des réunions additionnelles peuvent être organisées par l’employeur lorsqu’une situation nécessite un examen particulier. Le président définit un calendrier prévisionnel des réunions et convoquent les membres de la CSSCT au plus tard une semaine avant la date prévue pour la réunion. S’agissant des réunions supplémentaires, dans la mesure du possible, les membres seront convoqués au plus tard 3 jours avant la date prévue.

Les convocations sont également adressées :

• Au médecin du travail,

• A l’infirmière du travail 

• Au responsable du système de management de la santé de la sécurité au travail,

• A l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• A l’agent des services de prévention des organismes de prévention de sécurité sociale.

Un ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et son président et joint aux convocations.

La CSSCT se réunit dans l’une des salles de réunion de l’entreprise pendant les heures de travail.

Les membres de la CSSCT prennent les décisions à la majorité des membres présents et votent à main levée.

Un procès-verbal des réunions de la CSSCT est établi par le secrétaire de la CSSCT en fonction de l’ordre du jour de la réunion. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal est approuvé par les membres et les éventuels commentaires et remarques du président ou des membres de la commission sont annexés au procès-verbal. Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT sont diffusés au CSE via la BDES de l’entreprise.

Organisation des inspections

A tout moment, les membres de la CSSCT peuvent prendre l’initiative d’une inspection et au minimum une inspection trimestrielle sera effectuée avec le président de la CSSCT. Le choix des secteurs et thématiques retenues pour les inspections seront définies en fonction de la sensibilité des problématiques connues. Ces choix seront définis par la commission CSSCT lors des réunions.

Crédit d’heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures par mois s’ajoutant aux heures de délégations liées au mandat d’élu du CSE. Ces heures sont utilisées exclusivement pour les missions attribuées à la CSSCT et dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, le temps passé :

• Aux réunions de la CSSCT

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent

• Aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En fonction des problématiques, le président de la CSSCT peut allouer des heures de délégation additionnelles. Dans ce cas, le motif et le nombre d’heures additionnelles alloué aux membres de la CSSCT sont précisés dans un procès-verbal.

Formation

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du code du travail. En complément de cette formation, afin de permettre une bonne compréhension du système de prévention utilisé dans l’entreprise, des formations internes sont dispensées aux membres de la CSSCT :

• Formation au système de management de la santé et de la sécurité de l’entreprise et aux risques principaux identifiés dans l’entreprise et aux consignes associées (risques liés à la circulation des engins de manutention, risques liés aux produits chimiques, risques liés au travail répétitif, risques liés aux machines)

• Formation SST

• Formation à l’outil d’évaluation des risques

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées en 2019 et prendra fin en 2023, au terme du mandat des élus du Conseil Economique et Social d’ACS France SAS.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.

Fait à BRESSUIRE le 25 février 2019,

Directeur Ressources Humaines Directeur Administratif et Financier

Pour la délégation syndicale CFDT. Pour La délégation syndicale FO.

Pour la délégation syndicale CFE-CGC.