Accord d'entreprise "ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez NITRATES & INNOVATION (NITRATES ET INNOVATION)

ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D’ACHAT

ENTRE :

• la Société NITRATES & INNOVATION

dont le siège social est situé 61 rue Galilée 75008 PARIS

représentée par Monsieur son Directeur Général,

ET :

• le CSE.

Préambule

La société NITRATES & INNOVATION, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés

définis à l'article 2, a négocié avec le CSE lors des réunions du 14 février et 25 mars 2020,

afin d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et

contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à

l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune

augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par

l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord

collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un

accord d’intéressement conclu le 8 juin 2017 et couvrant la période de versement de la

prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les

conditions cumulatives suivantes :

 être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de

la prime fixée à l’article 4 ;

 avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime,

une rémunération brute totale inférieure ou égale à 36 000 € .

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300€

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la

date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans

le cadre des congés suivants :

 congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

 congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

 congé pour enfant malade ;

 congé de présence parentale ;

 congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif

autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars

2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt

sur le revenu.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent accord prend effet le 30 mars 2020. Il est conclu pour 2020.

Article 6 -Formalités

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en 2 exemplaires à la DIRRECTE

du lieu où il a été conclu (dont un sous format électronique).

Fait à Saint-Martin-de-Crau, le 31 mars 2020.

Pour l'entreprise Pour le CSE

Directeur Général