Accord NAO 2019 – Temps de travail

Entre les soussignés:

La société MAGNETI MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par , Directrice de l’Etablissement de Châtellerault et , Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, Messieurs ,

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Chapitre 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités relatives à l’organisation du temps de travail pour l’année 2019 pour la Société Magneti Marelli France S.A.S.

Chapitre 2 : Modalités d’organisation du temps de travail pour l’année 2019

1. Congés, RTT, Repos

   1. Congés d’été 2019

      1. Pour le périmètre industriel Usine

Il est convenu de planifier 3 semaines de congés payés sur les semaines 31-32-33, étant entendu que ces semaines seront fermées.

Tout salarié pourra demander à planifier une 4^ème semaine voire une 5^ème semaine sous réserve de l’approbation de son responsable. Dans tous les cas, les congés de fractionnement ne seront pas accordés.

Tout salarié assurant une permanence pendant la période de fermeture pourra prendre les 3 semaines de congés payés pendant une partie de la fermeture ou encore avant/après, sur des périodes validées par le responsable.

Pour le personnel VSD, les weekends du 03-04 août, 10-11 août et 17-18 août seront fermés.

Les salariés devront déposer leurs demandes de congés payés auprès de leur responsable au plus tard le 02 juin 2019. Les réponses des responsables seront données au plus tard le 16 juin 2019.

2. Pour le périmètre non industriel (R&D et Trappes)

Il est convenu de planifier 3 semaines de congés payés avec au moins deux semaines consécutives sur la période Juillet à Octobre 2019.

Tout salarié pourra demander une 4ème semaine sous réserve de l’approbation de son responsable. Dans tous les cas, les congés de fractionnement ne seront pas accordés.

Les salariés devront déposer leurs demandes de congés payés auprès de leur responsable 5 semaines au plus tard avant leur planification. Les réponses des responsables seront données au plus tard un mois avant la prise planifiée.

3. Pour le périmètre non industriel (R&D)

Est planifiée une coupure générale d’électricité le lundi 12 août 2019. Il est donc convenu de planifier un RTT Direction (ou congés payés ou repos pour les personnes n’ayant pas de compteur RTT). Le RTT Direction remplacera un congé payé déjà planifié dans le cadre des congés d’été.

2. Congés de fin d’année 

   4. Pour le périmètre industriel Usine

1. La fermeture hivernale de l’usine fera l’objet d’une communication définitive en réunion mensuelle plénière du comité social et économique du mois d’octobre 2019. Elle pourrait avoir lieu du vendredi 20 décembre à 17h30 jusqu’au 02 janvier 2020 à 05h30, avec un arrêt de production au 18 décembre si inventaire les 19 et 20 décembre 2019.

   Pour le personnel VSD, les weekends du 21-22 décembre 2019 et 28-29 décembre 2018 seraient fermés.

   Les salariés pourront poser tous types de congés/repos.

   En fonction des nécessités de service, certaines permanences devront être organisées. Dans tous les cas, l’ensemble des salariés devront déposer leurs demandes de congés/repos auprès de leur responsable au plus tard le 31 octobre 2019. Les réponses des responsables seront données au plus tard le 17 novembre 2019.

   5. Pour le périmètre non industriel (R&D Trappes)

   Aucune fermeture n’est prévue. Les salariés pourront tout de même poser tous types de congés/repos.

   Dans tous les cas, l’ensemble des salariés devront déposer leurs demandes de congés/repos auprès de leur responsable au plus tard le 31 octobre 2019. Les réponses des responsables seront données au plus tard le 17 novembre 2019.
   

   3. Indemnités de rappel pour raison de service (a. & b.)

Il est convenu que chaque demande de modification des dates de congés payés, à l’initiative du responsable, au-delà des délais fixés aux paragraphes 1 & 2, ceux-ci ayant déjà été approuvés, fera l’objet d’un examen particulier.

Dans ce cas, le salarié non cadre recevra à ce titre une prime exceptionnelle de 220 € bruts pour une semaine travaillée complète ou au prorata du nombre de jours travaillés. Pour un salarié Cadre, la convention collective de la métallurgie s’appliquera. Les journées supplémentaires octroyées se prenant dans le trimestre qui suit l’acquisition.

4. Congés payés principaux

14. Les congés acquis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 devront être pris et soldés au 31 mai 2019.

    5. Congés d’ancienneté et congés forfaitaires

    Ces congés devront être pris et soldés au 31 décembre 2019.

    6. Congés PHE Repos, Congés (dés)habillage et congés CREN

    Chacun de ces compteurs devront être compris entre 0h et 20h au 31 décembre 2019.

    7. JRTT

    A la date de signature de l’accord, un RTT Direction sera appliqué sur le périmètre industriel Usine : le vendredi 31 mai 2019. Si en cours d’année, la situation devait se reproduire, la Direction communiquera au Comité Social et Economique les décisions prises.

    D’une manière générale, il est rappelé qu’il ne peut pas être pris plus de 5 jours RTT consécutifs.

    Il est accordé au titre de cet accord la prise de 2 jours de RTT en demi-journée pour le personnel qui n’est pas au forfait Cadre.

    8. Congés pour évènement de famille

Il est rappelé les 5 jours pour le décès de parents, et l’attribution d’un jour pour la naissance d’un petit-enfant.

Il est rappelé que pour l’ensemble des congés pour évènement de famille, le service RH arbitrera la cohérence des journées posées avec la nature et le calendrier des évènements afin de respecter l’esprit des dispositions prévues dans l’accord Congés Evènements personnels et familiaux de mars 2000.

2. Journée de solidarité

La journée solidarité est fixée au lundi 10 juin 2019 (lundi de la Pentecôte).

Elle sera non travaillée pour l’ensemble des sites Usine + R&D + Trappes. Chaque salarié devra donc prendre au choix un jour de Congé ou RTT ou Repos.

3. Jour de rentrée des classes

Au titre de l’année 2019, les pères et mères de famille qui devront accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes pourront bénéficier des dispositions suivantes selon leur catégorie horaire (personnel MMF et intérimaires-GLE) :

• Pour les personnes en horaires variables et équipe du matin  la Direction prendra un maximum de deux heures à sa charge

• Pour les personnes en équipe de nuit  la Direction prendra deux heures à sa charge en fonction du jour de rentrée défini par l’école

Ces dispositions ne s’appliqueront que pour les enfants scolarisés jusqu’en 3ème générale ou technologique et sous réserve de fournir un justificatif permettant de définir le jour de la rentrée.

4. Fêtes de parents

29. Au titre de cet accord, il est convenu de verser 1h dans un compteur de récupération en date du 1er juin 2019 au personnel non Cadre.

Chapitre 3 : Durée de l’accord

32. Le présent accord est conclu pour la période déterminée suivante : du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020 dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du travail.

Chapitre 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé selon les modalités de l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Châtellerault, le :

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :