Accord NAO 2020 – Temps de travail

Entre les soussignés:

La société MAGNETI MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par , Directrice de l’Etablissement de Châtellerault et , Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, et ,

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Chapitre 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités relatives à l’organisation du temps de travail pour l’année 2020 pour la Société Marelli France S.A.S.

Compte-tenu du contexte sanitaire, financier et économique lié au Coronavirus et des risques que cela comporte en termes d’approvisionnement composants, en termes de commandes clients et de sécurité des salariés, toutes les dispositions décrites dans cet accord sont susceptibles d’être modifiées par avenant après négociation entre la direction et les organisations syndicales.

Chapitre 2 : Modalités d’organisation du temps de travail pour l’année 2020

1. Congés, RTT, Repos

   1. Congés d’été 2020

      1. Pour le périmètre industriel Usine

Il est convenu de planifier 3 semaines de congés payés soit sur les semaines 31-32-33 ou 32-33-34, étant entendu que les semaines 32-33 seront fermées.

Tout salarié pourra demander d’accoler une 4^ème semaine sous réserve de l’approbation de son responsable. Dans tous les cas, les congés de fractionnement ne seront pas accordés.

Tout salarié assurant une permanence pendant la période de fermeture pourra prendre les 3 semaines de congés payés pendant une partie de la fermeture ou encore avant/après, sur des périodes validées par le responsable.

Pour le personnel VSD, les weekends du 08-09 août 2020 et 15-16 août 2020 seront fermés.

Les salariés devront déposer leurs demandes de congés payés auprès de leur responsable au plus tard le 08 juin 2020. Les réponses des responsables seront données au plus tard le 22 juin 2020.

2. Pour le périmètre non industriel (R&D et Trappes)

Il est convenu de planifier 3 semaines de congés payés avec au moins deux semaines consécutives sur la période Juillet à Octobre 2020.

Tout salarié pourra demander une 4ème semaine sous réserve de l’approbation de son responsable. Dans tous les cas, les congés de fractionnement ne seront pas accordés.

Les salariés devront déposer leurs demandes de congés payés auprès de leur responsable 5 semaines au plus tard avant leur planification. Les réponses des responsables seront données au plus tard un mois avant la prise planifiée.

3. Pour le périmètre non industriel (R&D uniquement)

Est planifiée une coupure générale d’électricité le lundi 10 août 2020. Il est donc convenu de planifier un RTT Direction (ou congés payés ou repos pour les personnes n’ayant pas de compteur RTT). Le RTT Direction remplacera un congé payé déjà planifié dans le cadre des congés d’été.

2. Congés de fin d’année 

   4. Pour le périmètre industriel Usine

1. La fermeture hivernale de l’usine fera l’objet d’une communication définitive en réunion mensuelle plénière du comité social et économique du mois d’octobre 2020. Elle pourrait avoir lieu du jeudi 24 décembre à 05h30 jusqu’au 04 janvier 2021 à 05h30.

   Pour le personnel VSD, les weekends des 26-27 décembre 2020 et 02-03 janvier 2021 seraient fermés.

   Les salariés pourront poser tous types de congés/repos.

   En fonction des nécessités de service, certaines permanences devront être organisées. Dans tous les cas, l’ensemble des salariés devront déposer leurs demandes de congés/repos auprès de leur responsable au plus tard le 1^er novembre 2020. Les réponses des responsables seront données au plus tard le 15 novembre 2020.

   
   

   5. Pour le périmètre non industriel (R&D Trappes)

   Aucune fermeture n’est prévue. Les salariés pourront tout de même poser tous types de congés/repos.

   Dans tous les cas, l’ensemble des salariés devront déposer leurs demandes de congés/repos auprès de leur responsable au plus tard le 1^er novembre 2020. Les réponses des responsables seront données au plus tard le 15 novembre 2020.

   3. Indemnités de rappel pour raison de service (a. & b.)

Il est convenu que chaque demande de modification des dates de congés payés, à l’initiative du responsable au-delà des délais fixés aux paragraphes 1 & 2, ceux-ci ayant déjà été approuvés, fera l’objet pour un salarié non Cadre d’une prime exceptionnelle de 220 € bruts pour une semaine travaillée complète ou au prorata du nombre de jours travaillés ; pour une salarié Cadre, la convention collective de la métallurgie s’appliquera. Les journées supplémentaires octroyées se prenant dans le trimestre qui suit l’acquisition.

4. Congés payés principaux

17. Les congés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 devront être pris et soldés au 31 mai 2021.

    5. Congés d’ancienneté et congés forfaitaires

    Ces congés devront être pris et soldés au 31 décembre 2020.

    6. Congés PHE Repos, Congés (dés)habillage et congés CREN

    Chacun de ces compteurs devront être compris entre 0h et 20h au 31 décembre 2020.

    
    

    7. JRTT

    A la date de signature de l’accord, un RTT Direction sera appliqué sur le périmètre industriel Usine : le lundi 13 juillet 2020. Si en cours d’année, la situation venait à évoluer, les informations seront modifiées officiellement respectivement aux CSE du mois de Juin 2020. Si en cours d’année, la situation devait se présenter sur d’autre(s) jour(s), la Direction communiquera au Comité Social et Economique les décisions prises.

    D’une manière générale, il est rappelé qu’il ne peut pas être pris plus de 5 jours RTT consécutifs, toute comme la possibilité de prendre 2 jours de RTT en demi-journée pour le personnel qui n’est pas au forfait Cadre.

    Enfin, il est rappelé l’existence d’un plan épargne pour la retraite, signé par accord d’entreprise en 2007. L’avenant de 2014 stipule qu’il est possible d’alimenter ce plan par des versements volontaires correspondant aux jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours. Cette alimentation est possible via les RTT et/ou aux congés payés au-delà de la 4^ème semaine).

    8. Congés pour évènement de famille

Il est rappelé les 5 jours pour le décès de parents, et l’attribution d’un jour pour la naissance d’un petit-enfant.

Il est rappelé que pour l’ensemble des congés pour évènement de famille, le service RH arbitrera la cohérence des journées posées avec la nature et le calendrier des évènements afin de respecter l’esprit des dispositions prévues dans l’accord Congés Evènements personnels et familiaux de mars 2000.

2. Journée de solidarité

La journée solidarité est fixée au mercredi 11 novembre 2020.

Dans le cas où la journée serait non travaillée, et ce quel que soit le site, chaque salarié devra donc prendre au choix un jour de Congé ou RTT ou Repos.

Dans le cas où la journée serait travaillée pour la Production, La Direction prendra à sa charge 3h30 d’habillage/déshabillage. Il sera imputé 3h30 du compteur habillage/déshabillage à l’ensemble du personnel VSD. Pour les salariés des autres catégories, il sera donné la possibilité de venir travailler ou prendre un jour de congé/repos en accord avec leur responsable.

La décision fera l’objet d’une communication définitive en réunion mensuelle plénière du comité social et économique du mois d’octobre 2020.

3. Jour de rentrée des classes

Au titre de l’année 2020, les pères et mères de famille qui devront accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes pourront bénéficier des dispositions suivantes selon leur catégorie horaire (personnel MMF et intérimaires-GLE) :

• Pour les personnes en horaires variables et équipe du matin  la Direction prendra un maximum de deux heures à sa charge

• Pour les personnes en équipe de nuit  la Direction prendra deux heures à sa charge en fonction du jour de rentrée défini par l’école

Ces dispositions ne s’appliqueront que pour les enfants scolarisés jusqu’en 3ème générale ou technologique et sous réserve de fournir un justificatif permettant de définir le jour de la rentrée.

4. Fêtes de parents

35. Il est convenu de verser 1h dans le compteur de récupération en date du 1er juin 2020 au personnel non Cadre.

Chapitre 3 : Durée de l’accord

38. Le présent accord est conclu pour la période déterminée suivante : du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021 dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du travail.

    
    

Chapitre 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé selon les modalités de l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Châtellerault, le :

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :