Accord d'entreprise "ACCORD PREELECTORAL CSE" chez VALLOUREC TUBES FRANCE

Protocole préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique

Article 1 : Parties signataires

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique de Vallourec Tubes France Etablissement de Saint Saulve est mis en place dans le cadre de l’accord dialogue social au sein du Groupe Vallourec signé le 24 janvier 2019.

Le présent protocole est conclu entre le représentant de la Société Vallourec Tubes France établissement Tuberie de Saint Saulve.

et les organisations syndicales de l’entreprise :

- CFDT;

- CFE CGC

- FO

- CGT

Article 2 : Date, lieu et heure des élections des institutions représentatives du personnel

Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités des élections des Représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Le vote s'effectuera pendant les heures de travail sur une seule journée et simultanément pour les titulaires et suppléants.

Le premier tour de ces élections se déroulera le 26 mars 2019, de 12 heures à 15 heures, dans les locaux de la société. En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 9 avril 2019, aux mêmes conditions, lieu et heures que le premier tour.

Une note interne sera affichée 5 jours avant chaque scrutin rappelant la tenue des élections.

Article 3 : Effectifs de l’établissement au 26 mars 2019.

Les parties constatent que l'effectif à prendre en compte est de 193 personnes, comprenant 4,5 salariés mis à disposition par des entreprises prestataires extérieures. Ce chiffre détermine le nombre total de sièges à pourvoir.

A toutes fins utiles et conformément l’accord sur le dialogue social au sein du groupe Vallourec, il est précisé que les salariés faisant l’objet d’une mesure d’accompagnement en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi (congé de reclassement et dispense d’activité) à la date du 1er tour des élections professionnelles et qui ont changé de rattachement administratif dans le cadre de la mise en œuvre des mesures précitées ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de leur établissement d’origine.

Article 4 : Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l'effectif pris en compte, le nombre de membres à élire est de :

• 9 titulaires et 9 suppléants au titre de représentants au CSE,

Article 5 : Répartition du personnel et composition des collèges électoraux

Le nombre de collèges est de 2 conformément à la loi.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux est faite de la façon suivante :

• 1^er collège : Ouvriers ;

ouvriers et techniciens d'atelier

Soit tout le personnel de statut ouvrier.

soit 152 personnes

• 2^ème collège : Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

• agents de maîtrise et assimilés

• administratifs et techniciens

• ingénieurs et cadres

Soit tout le personnel de statut ATAM et cadre.

soit 37 personnes

Article 6 : Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent en conséquence de la répartition des sièges entre collèges de la façon suivante :

• Pour les membres du Comité Social et Economique d’établissement

• 1^er collège : 7 titulaires, 7 suppléants

• 2^ème collège : 2 titulaires, 2 suppléants

Article 7 : Electorat

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans, ayant travaillé 3 mois au moins dans le Groupe à la date du scrutin et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L 5 et L 6 du Code Electoral.

Sont également électeurs les salariés âgés de 16 ans mis à disposition ayant travaillé 12 mois de façon continue dans l’entreprise et qui ont manifesté leur volonté d’être électeur dans l’entreprise utilisatrice.

Les salariés en congé de reclassement ou en dispense d’activité (volontariat retraite) à la date des élections et qui ont changé de rattachement administratif dans le cadre de la mise en œuvre des mesures précitées seront électeurs dans leur établissement d’origine.

Enfin, ne pourront pas voter à ces élections, le chef d’établissement et le responsable des ressources humaines.

Article 8 : Eligibilité

Sont éligibles à la fonction de représentant au CSE, les salariés de l’entreprise, électeurs, âgés de 18 ans, ayant une ancienneté de 12 mois dans le groupe à la date du scrutin, appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages et qui ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.

Les salariés en congé de reclassement ou en dispense d’activité (volontariat retraite) à la date des élections et qui ont changé de rattachement administratif dans le cadre de la mise en œuvre des mesures précitées seront éligibles dans leur établissement d’origine.

Article 9 : Listes électorales

Les mentions relatives aux inscrits devant figurer sur les listes électorales sont les suivantes:

• nom et prénom

• date de naissance

• date d’entrée du salarié dans l’entreprise

Les listes des électeurs seront affichées dans le hall des locaux sociaux, sur les panneaux de la direction réservés aux communications au personnel, au plus tard le 18 mars 2019.

Toute demande de rectification de ces listes pourra être formulée auprès du service des ressources humaines dans les trois jours suivant cet affichage. .

Article 10 : Dépôt des candidatures

• Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit et déposées le 8 mars matin dernier délai, au Service Ressources Humaines. Un récépissé de dépôt sera délivré à chaque dépositaire.

• Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au second tour par tout candidat libre seront présentées par écrit et déposées le 29 mars 2019 dernier délai, au Service Ressources Humaines. Un récépissé de dépôt sera délivré à chaque dépositaire.

• Chaque liste de candidats (pour le 1^er et le second tour) devra comporter, pour chaque collège électoral, un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er collège : 0,66 % femmes et 99,34 % hommes

2^ème collège : 24,32 % femmes et 75,68 % hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devrait comporter :

1^er collège : 0 femmes et 7 hommes

2^ème collège : 0 femmes et 2 hommes

• Dans chaque collège, une liste titulaire et une liste suppléant doit être présentée.

• Chaque liste de candidatures doit préciser :

• l’institution représentative du personnel pour laquelle les candidats se présentent,

• le collège pour lequel les candidats se présentent,

• le mandat de titulaire ou de suppléant au titre duquel la liste est établie,

• les noms et prénoms des candidats dans l’ordre dans lequel ils sont présentés, avec impérativement la signature personnelle des intéressés.

• Il est rappelé que chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

• Les listes seront affichées au plus tard le 11 mars sur les panneaux réservés aux communications au personnel.

• Seules les modifications de candidatures suivantes pourront être effectuées entre la date limite de dépôt des candidatures et l'affichage de ces mêmes listes :

• En cas de décès

• En cas de départ de l’entreprise

• En cas de mutation de l’entreprise.

Après cet affichage, aucune modification ne pourra intervenir.

Article 11 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical : affichage, distribution de tracts, réunions etc.

Une profession de foi pourra être remise au Service Ressources Humaines par chaque organisation syndicale jusqu’au 12 mars matin pour le 1^er tour et par toute liste de candidats pour le 2^nd tour au plus tard le 29 mars 2019 matin. .

Article 12 : Vote par correspondance

• Pourront voter par correspondance les personnes ci-dessous énumérées :

• Les salariés travaillant habituellement à l’extérieur le jour du vote

• les travailleurs de nuit

• Et si l’information est connue au jour de l’envoi du matériel de vote par correspondance, pourront également voter par correspondance, les personnes suivantes :

• les salariés en déplacement le jour du vote

• les salariés en congés (congés payés, congé formation ou autres) le jour du vote

• le personnel en congés maladie le jour du vote

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu le jour du vote (repos programmé, dispense de préavis…).

• le personnel en congé de reclassement en compteur ou en dispense d’activité

Les responsables de service informeront le service RH des absences connues pour les 1^er et 2^nd tours au plus tard la veille des envois par correspondance.

• Le matériel nécessaire pour voter sera adressé par voie postale le 13 mars

• Le cas échéant, il sera envoyé pour le 2e tour le 2 avril.

► Cet envoi comprendra :

• un bulletin de vote par liste de titulaires Représentants du Personnel au CSE et une enveloppe correspondante tamponnée « titulaires Représentants du Personnel au CSE »

• un bulletin de vote par liste de suppléants Représentants du Personnel au CSE et une enveloppe correspondante tamponnée « suppléants Représentants du Personnel au CSE »

• une enveloppe retour, préalablement affranchie libellée avec mention de la boîte postale de retour,

  • dans laquelle les électeurs devront déposer au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes

  • et sur laquelle ils devront impérativement apposer leur nom, prénom et signature.

• Les propagandes seront contenues dans l’envoi des votes par correspondance pour les syndicats qui le souhaitent et qui les auront déposées pour le 12 mars matin au service du personnel.

• Les votes par correspondance seront adressés à une boite postale louée à cet effet.

• Les enveloppes de retour seront retirées par une personne du service RH, accompagnée de représentants des organisations syndicales, à la Poste vers 11h00 le matin du jour de scrutin dans l’établissement.

Elles seront réceptionnées par un représentant de chaque organisation syndicale ayant des candidats et fermées par 2 cadenas dont les clés seront données à 2 personnes différentes dans l’attente d’être remises au président de chaque bureau.

Les enveloppes cachetées seront conservées afin que les votes soient ajoutés à la clôture du scrutin.

Article 13 : Organisation matérielle du vote

• Bulletins et enveloppes

Pour chaque collège il sera attribué aux bulletins de vote et enveloppes une couleur définie de la façon suivante :

Premier collège ;

• Blanche pour le scrutin des candidats au CSE titulaires,

• Bleue pour le scrutin des candidats au CSE suppléants.

Second collège ;

• Verte pour le scrutin des candidats au CSE titulaires,

• Rose saumon pour le scrutin des candidats au CSE suppléants.

Des bulletins vierges seront mis à disposition des votants.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné

• Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste Libre »

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalent au nombre d’inscrits. Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote le jour du scrutin.

• Urnes

Les urnes fournies par la Direction seront tenues à la disposition des membres des Bureaux de vote le matin du scrutin.

L’élection se déroulant par collège, deux urnes par collège seront à la disposition des membres des bureaux de vote, l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

• Isoloirs

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents fournis par la Direction.

Ils seront équipés de poubelles et de stylos

• Organisation de la salle

La salle destinée aux scrutins sera préparée la veille du scrutin par le service ressources humaines.

La salle RIES (LS202) sera mise à disposition pour l’élection des membres du CSE des 2 collèges.

Article 14 : Composition des bureaux de vote

Les bureaux de vote seront composés de salariés présents dans l’établissement appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante :

• bureau de vote des membres du CSE du 1^er collège

• 1 président(e) : Mme / M - l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire

• 2 assesseurs : Mmes / Mes – le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

• bureau de vote des membres du CSE du 2^ème collège

• 1 président(e) : Mme / M - l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire

• 2 assesseurs : Mmes / Mes – le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Article 15 : Opérations de vote et dépouillement

• Les opérations de vote ont lieu le même jour et aux mêmes heures pour les titulaires et suppléants, dans des urnes distinctes. Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires,

• un vote pour les suppléants.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

• A la clôture du scrutin, chaque bureau de vote viendra ajouter dans les urnes après signature du Président en lieu et place du votant les votes reçus par correspondance en vérifiant bien au préalable que la personne ne se soit pas présentée pour voter physiquement.

Le vote physique primera sur le vote par correspondance.

Les enveloppes non reçues à l’ouverture du scrutin ne seront plus valables et seront détruites.

• Il est rappelé que seuls les présidents et assesseurs des différents bureaux ont qualité pour assurer le dépouillement et la proclamation des résultats du scrutin.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote désigne deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

• Il sera admis la présence de représentants de chaque organisation syndicale et de la Direction.

• L'élection a lieu au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Il est attribué à chaque liste, dans chaque collège, autant de sièges que sa moyenne de voix contient de fois le quotient électoral.

• Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimé divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège considéré, pour chaque vote (titulaires/ suppléants).

• Au cas où aucun siège n’a été attribué ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre des sièges déjà attribués à la liste, augmenté d'une unité. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération jusqu’à attribution du dernier siège.

• Cas particuliers :

• Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

• Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élu.

• Si deux candidats d'une même liste ont le même nombre de voix, la proclamation se fait d'après l'ordre de présentation sur la liste.

• Bulletins nuls, ratures

• Seront nuls les bulletins de vote sur lesquels les électeurs porteront des signes distinctifs ou des noms de candidats autres que ceux inscrits sur le bulletin. Egalement seront nuls les votes contenus dans des enveloppes comportant plusieurs listes différentes ou une liste de candidats d’un autre collège ou des candidats suppléants dans le scrutin titulaires. Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

• La simple radiation d'un ou plusieurs noms sur un bulletin n'entraîne pas l'annulation, sous réserve qu’il reste au moins un candidat non rayé. Lorsque le nom d'un candidat a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte au moment de la désignation des élus si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

• Même si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour, le dépouillement aura lieu afin de calculer la représentativité des organisations syndicales.

Article 16 : Proclamation des résultats

Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins auprès du personnel le jour même du vote. Ces résultats sont ensuite affichés par la direction sur les panneaux réservés aux communications au personnel.

Article 17 : Procès-verbal

• Un procès-verbal est établi immédiatement à l’issue du dépouillement, faisant état :

• des incidents de vote,

• des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

• Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

• Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail et aux OS.

• Les mandats des membres du CSE ont une validité de 4 ans à compter du jour de proclamation des résultats.

Article 18 : Second tour

• Si le nombre des suffrages valablement exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des inscrits ou si tous les sièges n'ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin.

• Celui-ci se déroulera le 9 avril 2019. .

• Pour ce second tour, les électeurs pourront voter pour des candidats autres que ceux présentés par les organisations syndicales.

• Le dépôt des listes des candidatures se fera le 29 mars fin de matinée au plus tard.

• L'affichage des listes aura lieu le lendemain.

• Le présent protocole demeure valable pour le deuxième tour.

Article 19 : Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour :

le 8 mars matin

• Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi :

le 8 mars matin

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise :

le 11 mars

• Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance :

le 11 mars

• Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :

le 13 mars

• Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines :

le 18 mars

• Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège :

le 19 mars

• Date du premier tour de scrutin pour l’élection des représentants du personnel au CSE :

le 26 mars

• Affichage des résultats du premier tour, et si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour :

le 27 mars

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour :

le 29 mars fin de matinée au plus tard.

• Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi :

le 29 mars fin de matinée au plus tard.

• Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance :

le 1ér avril

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise :

le 1ér avril

• Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :

le 2 avril

• Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège :

le 3 avril

• Date du second tour de scrutin pour l’élection des représentants du personnel au CSE :

le 9 avril

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise :

le 10 avril

Article 20 : La commission proximité

La commission proximité peut être mise en place dans les entreprises et établissements d’au moins 100 salariés sous réserve de le prévoir expressément dans le protocole d’accord préélectoral.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de mettre en place une commission proximité conformément à l’accord groupe dialogue social.

Le nombre de membres de la commission proximité est fixée conformément aux dispositions de l’accord dialogue social à 6.

La détermination des différents périmètres retenue a été réalisée en fonction des critères suivants :

• La nature de l’activité de l’établissement (rythme horaire notamment)

• La répartition géographique des activités dans l’établissement

• Les différents métiers à représenter.

Périmètre 1 avec 4 membres de la Commission de proximité avec Production et maintenance opérationnelle, magasin, méthodes, tous les fonctionnels (méthodes, qualité, RH, essais mécaniques ; maintenance de jour…..)

Périmètre 2 avec 2 membres de la Commission de proximité avec Gardiennage, mouvement, expédition

Article 21 : Affichage et dépôt du protocole

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Le 26 février 2019 Signatures

Pour la direction,

- CFDT

- CFE CGC

- FO

- CGT