Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez VALLOUREC TUBES FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Société Vallourec Tubes France (VTFR), SAS, au capital de 165.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, dont le siège social est situé 12, rue de la Verrerie 92190 MEUDON, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical central dûment mandaté :

• CFDT représentée par xxxxx

• CFE-CGC représentée par xxxxx

• CGT représentée par xxxx

• FO représentée par xxxxx

d’autre part,

Préambule :

Les dernières élections des CSE d’établissement au sein de la société se sont tenues en mars 2019. A ce titre, les mandats des membres du CSE doivent expirer entre le 13 et le 26 mars en fonction des établissements.

Dans l’objectif de faire un retour d’expérience de l’accord dialogue social et afin d’étudier l’opportunité de redéfinir le périmètre des établissements distincts adapté à la nouvelle organisation, la société et les organisations syndicales représentatives sont d’accord pour convenir d’une date d’élections professionnelles homogène au sein du Groupe. Il a donc été convenu d’aligner les dates des élections professionnelles au sein des différentes sociétés du Groupe et de tenir les prochaines élections professionnelles en décembre 2023.

L’objectif partagé entre les parties prenantes est d’ouvrir une négociation de l’accord dialogue social début 2023 selon un calendrier maximum de 6 mois.

Il est en conséquence arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Prorogation des mandats

Sous réserve que le présent accord ait été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, les mandats des membres titulaires et suppléants actuels des CSE d’établissement de la société sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dont le premier tour sera organisé au mois de décembre 2023.

Par voie de conséquence, les mandats des représentants du personnel désignés (et notamment les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE) sont également prorogés jusqu’à cette même date.

Article 2 – Modalités d’exercice des mandats

Les conditions d'exécution des mandats des représentants du personnel, élus ou désignés, demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Article 3 – Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Cet accord cessera de plein droit de produire ses effets à cette date et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par la Direction, via la plateforme de dépôt : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Meudon, le 19 décembre 2022,

ANNEXE : liste des établissements VTFR

• La Société Vallourec Tubes France (VTFR), SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, dont le siège social est situé 12, rue de la Verrerie 92190 Meudon,

Tuberie Aulnoye

64 rue de Leval

59620 Aulnoye Aymeries

Saint Saulve

ZI de Saint Saulve – BP 2

59880 Saint Saulve

VRCF

Route de Leval – BP 17

59620 Aulnoye Aymeries

VSC

2 Place Alexandre Leleu

59300 Valenciennes

Meudon

12 rue de la Verrerie

92 190 Meudon