NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SOCIETE VALLOUREC TUBES FRANCE

Procès verbal d’Accord

Entre :

La société VALLOUREC TUBES FRANCE représentée par Monsieur x DRH et Monsieur x (Directeur Industriel),

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections de CE, membres de la Commission Négociation :

CFDT représentée par :

. Monsieur x

. Monsieur x

. Monsieur x

FO représentée par : CGC représentée par :

. Monsieur x . Monsieur x

. Monsieur x . Monsieur x

. Monsieur x . Monsieur x

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux deux réunions qui se sont tenues les 14 novembre et 20 novembre 2018.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

Les budgets ci-dessous ont été définis hors le budget à discuter sur la reconnaissance de la polyvalence/polycompétence dans le cadre de la négociation de l’accord Groupe GPEC.

Ouvriers :

• Crédit total de 1,5% - hors effet ancienneté - se décomposant en deux parties:

  • Augmentation générale de 0,8% applicable dès le 1er janvier 2019 ;

  • Crédit de 0,7% au titre des augmentations individuelles et promotions distribué selon 3 niveaux (15, 25, 35 euros) avec l’engagement d’augmenter au minimum 60% des ouvriers par établissement. La majorité de ces augmentations sera attribuée entre mars 2019 et juin 2019.

Les critères qui permettent d’objectiver les décisions d’augmentation individuelle feront l’objet d’une présentation en CE avant la fin du 1^er trimestre 2019.

Les salariés qui n’auront pas reçu d’AI depuis 3 ans à la fin du 1^er semestre 2019 seront reçus en entretien par le RH de l’établissement.

• Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1er janvier 2019 :

• Une partie de la prime d’objectif pour un montant de 144 euros annuel soit 12 euros sur le salaire de base 35 h mensuel.

• Des grilles de salaires minimum (salaires d’entrée ne correspondant pas nécessairement aux salaires minimum réels) seront mises en place dans les établissements afin de permettre aux salariés de se positionner sur le plan salarial.

• La grille applicable aux établissements de Saint Saulve et Aulnoye (Forge et VRCF) est la suivante :

  • P1 : 1630 euros

  • P2 : 1680 euros

  • P3 : 1750 euros

  • PHQ : 1820 euros

  • TA1 : 1920 euros

• Les salariés qui ne seront pas à la grille applicable ci-dessous après application de la NAO 2019 feront l’objet d’une mesure exceptionnelle de rattrapage salarial. Un cas spécifique sur le coefficient 255 à Déville fera également l’objet d’un rattrapage selon la même logique.

ATAM :

• Crédit total de 1,5% - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles et promotions.

• Ce crédit sera distribué selon les conditions suivantes :

  • En cas d’AI, le % versé ne peut pas être inférieur à 0,6%.

  • Au minimum 75% des ATAM de chaque établissement bénéficieront d’une augmentation individuelle.

  • La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de janvier 2019.

  • En cas d’absence d’augmentation, un entretien sera fait avec le manager.

• Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1er janvier 2019 :

• Une partie de la prime d’objectif pour un montant de 144 euros annuel soit 12 euros sur le salaire de base 35 h mensuel,

Cadres 

• Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

• Un crédit de 1,8% (dont 0,3% correspondant à l’augmentation prévisible de la prime d’ancienneté ouvriers/ATAM) calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France. Ce budget sera constitué de la somme des crédits négociés ou décidés unilatéralement pour chaque société du groupe en France.

• En cas d’absence de mesure d’AI, un entretien sera réalisé avec le manager.

• Au minimum 50% des cadres bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle.

• La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de mars 2019.

• L’évolution des indices hiérarchiques des cadres conformément à la convention collective nationale de la métallurgie sera corrigée rétroactivement le cas échéant.

B) PRIMES

• Prime d’objectif société pour les ouvriers et ATAM

La prime d’objectif a un enjeu annuel de 480 €uros.

Elle se calcule à partir des résultats de chaque usine sur les critères suivants :

Critère	Définition	Période de mesure et Enjeu Max
		Janvier à Juin versé en Juillet	Juillet à Novembre, versé en Décembre
Livraisons tonnes bonnes	Respect de l’engagement commercial de livraison à l’heure de tonnes bonnes Bornes : Min=80% / Cible ≥ 95%	140€	100€
Economies	% Atteinte Objectif Economies Chaque usine a son objectif Bornes : Min=30% / Cible ≥ 100%	140€	100€
TOTAL		280€	200€

Nota : la mesure des critères tiendra compte des impacts de la sous activité. Les facteurs extérieurs à VTFR seront neutralisés.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1.

• Prime de vacances pour les Ouvriers et ATAM

La prime de vacances est inchangée et s’élève à 400 euros sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

• Prime de fin d’exercice 2019 pour les ouvriers 

Le montant de la prime est de 6% de l’ensemble des éléments bruts de l’exercice (hors PFE et complément fixe). Ce montant est versé en Décembre.

Il s’ajoute à la PFE un complément fixe garanti de 526 €.

Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé - 300€ en août 2019 ;

- 226€ en novembre 2019 en considérant une base de présence normale en Décembre.

En cas d’absence constatée après le deuxième versement de novembre, il sera procédé sur la paie de Décembre, à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en Novembre.

A titre exceptionnel, l’impact de l’activité partielle durant l’année 2019 sera neutralisé sous forme d’une régularisation versée sur la paie de janvier 2020.

Cette intégration d’une somme fixe garantie qui s’ajoute à la PFE de 6% répond à l’objectif de constituer progressivement un complément de fin d’année équivalent à un mois de salaire brut (base 35h+ancienneté).

• Gratification 2019 pour les ATAM :

Versement sur la paie de décembre d’une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et modulable selon une fourchette variable entre 0,8 et 1,2. Cette gratification est notamment fonction des objectifs fixés à chaque salarié. Ces objectifs auront été fixés au plus tard avant fin avril.

A cette gratification, il est ajouté un complément fixe garanti de 726 €.

Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en 2 fois comme suit :

• 326€ en Aout 2019 ;

• 400€ en Novembre 2019 en considérant une base de présence normale en Décembre.

En cas d’absence constatée après le deuxième versement de novembre, il sera procédé sur la paie de Décembre à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en Novembre.

• Prime de panier de jour

La prime de panier de jour Vallourec est portée à 2 euros à compter du 1er janvier 2019.

• Autres primes « locales »

Les primes dites « locales » non conventionnelles sont revalorisées au 1/01/2019 de 1,5%.

C) SUPPRESSION ECARTS DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES

L’examen des statistiques salariales a fait apparaître que les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes :

• Etaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes

• Etaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée un jour férié ou un jour non habituellement travaillé, autre que le 1er mai, qui sera défini au sein de chaque établissement après consultation du CE au plus tard fin mars 2019.

Selon l’activité, le jour férié ou un jour non habituellement travaillé choisi sera soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées) soit chômé avec prise de 7 heures de ARTT.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. Pour autant, la faible proportion de femmes dans les postes ouvriers et les postes cadres en position III a été relevée et pourra faire l’objet de discussions ultérieures.

• Télétravail – droit à la déconnexion

La Direction engagera avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe, à compter du mois de décembre 2018, une négociation sur les modalités de mise en place du télétravail en France.

Cette négociation sera l’opportunité d’échanger sur les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion et la manière dont elles pourraient être diffusées à l’ensemble du personnel.

• Insertion professionnelle des handicapés

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

• Mesures contre la discrimination

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes.

• Exercice du droit d’expression

Les RIMES continueront à être promues de façon à favoriser l’expression des salariés et afin de partager et d’échanger des informations sur la marche de l’entreprise.

La Direction poursuivra également la mise en œuvre des standards managériaux présentés par la Direction Générale au cours de l’année 2018 articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :

• Une attitude managériale responsable et exemplaire ;

• Des standards managériaux partagés ;

• Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous.

Standards :

• Expliquer : donner du sens à l’action ;

• Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;

• Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;

• Formaliser : Donner des repères organisationnels.

L’accent sera porté en 2019 sur l’accompagnement des managers et des collaborateurs dans le déploiement de ces rituels à travers la formation notamment.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Procès verbal d’accord établi à Boulogne Billancourt le 27 novembre 2018 :

Pour la CFDT M. x		Pour la société Vallourec Tubes France M. x M. x
Pour CFE-CGC M. x	Pour FO M. x

Annexe I

au PV des NAO 2019 de la Société Vallourec Tubes France

Modalités pratiques relative à la prime d’objectif

PERSONNEL INSCRIT

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes (paies des mois de juillet et décembre).

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Montant de la prime

Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel 

• au temps de présence décompté entre le 1/01/2019- et le 30/06/2019 pour les critères relatifs au 1^er semestre 2019

• au temps de présence décompté entre le 1/07/2019- et le 30/11/2019 pour les critères relatifs à la période du 1/07/2019 – 30/11/2019

Jours d’absence et jours assimilés à de la présence

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

• Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé paternité / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise de 15 jours. Toutefois cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année.

PERSONNEL INTERIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :

• Etre présent  à la date de versement

• Avoir effectué au moins 60 jours de travail dans le Groupe dans la période considérée

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références

• Il se calcule comme suit :

  • Nombre de jours calendaires dans les périodes de référence

  • Nombre de jours travaillés par l’intérimaire traduits en jours calendaires :(x/5) x 7.

Exemple :

80 jours travaillés en mission successives entre le 1/01/2019 et le 30/06/2019 donnent droit à une prime de : [Montant prime/181 jours calendaires] x [(80/5) x7]

Annexe II 

au PV des NAO 2019 de la Société Vallourec Tubes France

Définition du temps de présence pour le versement du complément fixe garanti (en lien avec la PFE et/ou la gratification)

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés ;

• congé de maternité ;

• congé d’adoption ;

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènement familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorsiées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• chômage partiel ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires