ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE CONCERNANT LES RISQUES INCAPACITES DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES DECEMBRE 2022

ENTRE

La société Vallourec, dont le siège social se situé 12 rue de la Verrerie 92 190 Meudon, dûment représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines France, agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte des sociétés visées dans le champ d'application du présent avenant,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par leurs coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :

• Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : XXXX,

• Pour l’organisation syndicale CGT : XXXX,

• Pour l’organisation syndicale CFDT : XXXX,

• Pour l’organisation syndicale FO : XXXX,

D’autre part,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

1. Objet 3

2. Champ d’application 3

2.1 Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe 3

2.2 Adhésion d’autres sociétés à l’accord de groupe 4

2.3 Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe 4

3. Bénéficiaires 4

3.1 Généralités 4

3.2 Suspension du contrat de travail 4

4. Prestations 5

4.1 Définition des prestations 5

4.2 Evolution ultérieure des garanties 5

5. Cotisations 6

5.1 Taux, assiette et répartition des cotisations 6

5.2 Evolution ultérieure de la cotisation 6

6. Choix de l’organisme assureur 6

7. Assurance du régime 7

8. Suivi de l’accord et du contrat d’assurance 7

9. Relations avec l’organisme assureur 7

10. Information des salariés 8

11. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation 8

11.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord 8

11.2 Suivi et révision 8

11.3 Dénonciation 8

12. Dépôt et publicité 8

ANNEXES 10

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord 10

Annexe 2 : Tableau récapitulatif des garanties 11

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la Direction ont conclu le 22 novembre 2000 un accord de Groupe instituant un régime de prévoyance concernant les risques incapacité de travail, invalidité, décès.

Conformément à la nouvelle réglementation sur les catégories objectives, les parties au présent avenant ont modifié cet accord afin de redéfinir les catégories de bénéficiaires au terme de I’avenant n°2.Dans le cadre de l’avenant n° 3, les modalités de fonctionnement des garanties collectives instituées en matière de prévoyance ont fait l’objet d’une révision.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2023, il a été décidé d’harmoniser les garanties entre les différentes catégories de salariés du Groupe sur la base des garanties antérieurement applicables à la catégorie des bénéficiaires affiliés à l’Agirc, de revoir les cotisations à la baisse compte-tenu des résultats du régime, de prévoir un taux d’appel réduit au titre de l’exercice 2023 et de mettre à jour les garanties pour tenir compte notamment de l’évolution du dispositif conventionnel de branche applicable au 1er janvier 2023.

Dans ce cadre, et afin notamment d'assurer une meilleure lisibilité du régime, le présent accord se substitue en toutes ses dispositions aux dispositions de l'accord de groupe « instituant un régime de prévoyance concernant les risques incapacité de travail, invalidité, décès » du 22 novembre 2000 et de tous ses avenants antérieurs.

II a donc été décidé ce qui suit, en application de L'article L. 911-1 du Code la sécurité :

Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime unique, applicable à l’ensemble des salariés du Groupe, sur la base des garanties antérieurement applicables à la catégorie des bénéficiaires affiliés à l’Agirc, de revoir les cotisations à la baisse compte-tenu des résultats du régime, de prévoir un taux d’appel réduit au titre de l’exercice 2023 et de mettre à jour les garanties pour tenir compte notamment de l’évolution du dispositif conventionnel de branche applicable au 1er janvier 2023..

Afin d'en améliorer la lisibilité, les parties conviennent que l’accord du 22 novembre 2000, déjà modifié par les avenants 1, 2 et 3, doit être intégralement mis à jour. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, ce dernier se substitue en toutes ses dispositions aux dispositions de l’accord de Groupe « concernant les risques incapacité de travail, invalidité, décès » mis en place par accord de Groupe du 22 novembre 2000, ainsi qu'aux dispositions de ses avenants n°1, 2 et 3.

Le présent accord organise les conditions d'adhésion de l'ensemble des salariés bénéficiaires du contrat d'assurance collective souscrit par le Groupe.

Champ d’application

Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe

A la date de conclusion du présent accord, ce dernier s'applique dans les sociétés françaises du groupe Vallourec qui sont mentionnées dans la liste figurant à l'annexe 1 du présent accord.

Adhésion d’autres sociétés à l’accord de groupe

Toute adhésion au présent accord d’une société française du groupe Vallourec donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l'annexe 1.

Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe

Sortie d’une société du périmètre du Groupe Vallourec

Lorsqu'une société française mentionnée à l’annexe 1 du présent accord sortira du périmètre du groupe Vallourec, c'est-à-dire du périmètre du comité de Groupe (tel que défini à l'article L. 2331-1 du Code du travail), elle sortira du champ d'application du présent accord de Groupe.

Dans cette société, l’accord sera alors mis en cause, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Parallèlement, la sortie de la société devra être formalisée dans un avenant au présent accord de Groupe, modifiant la liste des sociétés figurant à l'annexe 1.

De la même manière, si elle devait faire l'objet de règles spécifiques (imposant par exemple un organisme assureur et/ou une structuration ou un niveau de garanties particuliers) dont elle ne pourrait écarter l'application et qui seraient incompatibles avec l'organisation et/ou le contenu du régime de prévoyance mis en place par le présent accord, elle sortira du champ d'application du présent accord, ce qui sera formalisé par avenant modifiant l’annexe 1.

Sortie d’une société à l’initiative de l’ensemble des signataires de l’accord de groupe

La sortie d’une société du champ d'application de l’accord de Groupe pourra être décidée par l'ensemble des signataires du présent accord.

Cette sortie devra être formalisée dans un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l'annexe 1.

Bénéficiaires

Généralités

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, présents et à venir, des sociétés entrant dans le champ d'application figurant en annexe 1.

L'adhésion au présent régime de prévoyance «risques incapacité de travail, invalidité, décès » est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires.

Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération

L’article 15.2 de l’annexe 9 de la convention nationale de branche du 7 février 2022 prévoyant des dispositions concernant la situation des salariés en suspension du contrat de travail et le bénéfice associé ou non du maintien des garanties de prévoyance, dispositions qui ont vocation à s’appliquer aux salariés couverts par le présent accord de Groupe.

Pour les cas où le maintien de l'adhésion n’est pas lié à une situation de prise en charge au titre du présent régime impliquant un maintien de plein droit sans appel à contribution, la société verse donc une contribution calculée selon les règles fixées par la convention collective pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, pour les périodes pour lesquelles le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, la cotisation salariale au financement du dispositif et la CSG et la CRDS afférentes à la contribution patronale sont :

• soit directement précomptées sur la rémunération versée au salarie,

• soit réglées directement par le salarié auprès de l’organisme assureur par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération

L'adhésion des salariés en suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération est traitée conformément aux dispositions de l’article 15.2 de l’annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Dans une telle hypothèse, pour les périodes pour lesquelles l’employeur ne participe pas au financement, le participant doit donc régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation liée aux prestations maintenues (quote part du participant + quote part de l’employeur) par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Prestations

Définition des prestations

Les prestations décrites en annexe ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant à l’annexe 2 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, et éventuelles limitations et exclusions de garanties.

II est expressément précisé qu'en conséquence du paragraphe précédent et, en dehors des prestations en cours de service à la date d'entrée en vigueur du présent accord, dont le versement sera maintenu dans les conditions légales et réglementaires, les précédentes garanties prévues par l'accord du 22 novembre 2000 ne trouvent plus à s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Evolution ultérieure des garanties

Les résultats techniques du régime, produits chaque année par I'organisme assureur, pourront imposer une adaptation des garanties. Tant que l'adaptation des garanties ne conduira pas à une diminution de plus de 10% de leur valeur actuarielle, l'adaptation des garanties matérialisera une exécution normale du présent accord, des lors qu'elle aura été débattue en Commission Prévoyance du Groupe. Dans le cas contraire, un avenant de révision au présent accord devra être conclu.

Cotisations

Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles destinées au financement du régime sont prises en charge par la société et les salariés respectivement dans les conditions et les taux contractuels suivants :

	TA	TB1TC
Salarié	0,30%	0,43%
Employeur	1,40%	1,27%
Total	1,70%	1,70%

Concernant l’exercice 2023, conformément à la possibilité de dérogation à la cotisation garantie de branche prévue à l’article 166 de la convention nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (modifié par l’avenant du 7 juillet 2022), les parties conviennent que, compte-tenu de l’existence de réserves, la cotisation ne sera appelée qu’à hauteur de 50%, pour les salariés comme pour l’employeur, soit les taux suivants applicables en 2023 :

	TA	TB1TC
Salarié	0,15%	0,21%
Employeur	0,70%	0,64%
Total	0,85%	0,85%

A compter de 2024, les taux contractuels définis au présent accord s’appliqueront, sous réserve d’une éventuelle évolution des cotisations contractuelles telle que définie ci-dessous ou du fait de la nécessité, consentie par les partenaires sociaux, de réviser le présent accord.

Evolution ultérieure de la cotisation

Les résultats techniques du régime, produits chaque année par I'organisme assureur, pourront imposer une évolution des cotisations et/ou une adaptation des garanties. Tant que l’augmentation du taux contractuel de la cotisation ne dépassera pas 10% du taux contractuel défini pour l'exercice clos, l'adaptation de la cotisation matérialisera une exécution normale du présent accord, des lors qu'elle aura été débattue en Commission Prévoyance du Groupe. Dans le cas contraire, un avenant de révision au présent accord devra être conclu.

Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de L'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, l’institution de prévoyance CAPREVAL (Malakoff Humanis) est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le Groupe devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.

Par ailleurs, la Commission Prévoyance du Groupe examinera, lors de sa réunion annuelle, l'opportunité de reconsidérer le choix de l'organisme qui garantit la couverture des risques.

En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l'ancien et/ou le nouvel organisme assureur.

Assurance du régime

Le régime «Risque incapacité de travail, invalidité, décès» n'est susceptible d'exister que si les garanties sont assurées par un assureur aux conditions définies à l'annexe 2. C'est pourquoi, l'entrée en vigueur du présent avenant est expressément conditionnée à la conclusion du contrat d'assurance requis.

Au cas où le contrat d'assurance, couvrant lesdites garanties, serait résilié l'initiative ou du fait de l'assureur, notamment du fait du déséquilibre technique de son compte de résultat, la condition essentielle à l'engagement du Groupe cesserait d'être remplie, emportant, ipso facto la caducité du présent accord.

Suivi de l’accord et du contrat d’assurance

La Commission Prévoyance du Groupe sera chargée d'examiner Ies conditions de fonctionnement du régime de Prévoyance et de s'assurer de la bonne tenue des comptes et de l’équilibre du régime.

Elle se réunira une fois par an avec les représentants de I'Assureur dès que ce dernier sera en mesure de présenter les résultats de l'exercice précédent.

Relations avec l’organisme assureur

L'organisme assureur s'engage à établir Ia mutualisation du régime sur l'ensemble des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord et au profit de l'ensemble des bénéficiaires.

II s'engage également à établir la notice d'information, et tout document d'information à destination des salariés. La notice d'information décrira, outre les garanties, exclusions et limitations, les modalités, notamment administratives, pour obtenir le service des remboursements.

Chaque année, l'organisme assureur établit un compte de résultats du contrat qui est soumis pour examen à la Commission Prévoyance du Groupe.

Information des salariés

La notice d'information du contrat d'assurance conclu avec l'organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire de Prévoyance est établie par l'organisme assureur, sera remise par l'employeur à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l'entreprise.

II en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Suivi et révision

En application de l’article L.L. 2222-5-1 du Code du travail, et en raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation conviennent que le Groupe réunira la Commission Prévoyance tous les ans afin de faire un point notamment sur l'application de l'accord et l’évolution éventuelle des cotisations et garanties et de déterminer s'il y a lieu ou non de réviser l’accord.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, des lors qu'il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d'engager la procédure de révision du présent accord de Groupe.

Par ailleurs, les organisations syndicales signataires, encore représentatives dans le périmètre de l'accord à la date de la demande, peuvent demander, à l'unanimité et par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble de ces organisations syndicales.

Les dispositions de l’accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d’une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant à défaut d'avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.

Dénonciation

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, soit par le Groupe, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Dépôt et publicité

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Annexes :

• Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord

• Annexe 2 : Tableau récapitulatif des garanties

Fait à Meudon,

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : XXXX	Pour l’organisation syndicale CFDT : XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT : XXXX	Pour l’organisation syndicale FO : XXXX
Pour la société Vallourec : XXXX

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord

• VALLOUREC : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé
  27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

Annexe 2 : Tableau récapitulatif des garanties

Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, et éventuelles limitations et exclusions de garanties qui pourraient y être associées au sein du contrat d'assurance et qui seront reprises dans la notice d'information.