Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 19 SEPTEMBRE 2014" chez BGC - AUREL ETC POLLAK - AUREL BGC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE

COMPTE EPARGNE TEMPS DU 19 septembre 2014

Entre les soussignés :

AUREL BGC, une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 051 178, dont le siège social est sis 15 – 17 rue Vivienne, 75002 Paris, représentée par XXXXXX, en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

Et,

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale FO

• L’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été convenu le présent avenant :

1. Préambule

Le présent avenant à l’accord sur le compte épargne temps conclu le 19 septembre 2014 (« l’Accord ») a été négocié à la demande des organisations syndicales représentatives afin de favoriser l’accès au CET pour les salariés et de tenir compte des circonstances particulières liées à la crise sanitaire en 2021.

II. Dispositions modifiées :

Les dispositions suivantes se substituent à celles de l’accord initial ayant le même objet et entreront en vigueur aux dates indiquées :

Article 1 – Modification temporaire des règles concernant le plafond du CET pour l’année 2021.

1. Il est ajouté à l’article 4.1 de l’accord sur le Compte Epargne Temps de la société, un paragraphe « Règles dérogatoires COVID-19 pour l’année 2021 », rédigé comme suit :

« Règles dérogatoires COVID-19 pour l’année 2021 : A titre exceptionnel le plafond annuel de 5 jours précité est porté à 8 jours pour l’année 2021 uniquement en raison des circonstances particulières d’organisation liées à la crise sanitaire ». 

2. Il est ajouté à l’article 6.7 de l’accord sur le Compte Epargne Temps de la société, un paragraphe « Règles dérogatoires COVID-19 pour l’année 2021 », rédigé comme suit :

« Règles dérogatoires COVID-19 pour l’année 2021 : A titre exceptionnel le plafond annuel de 5 jours précité est porté à 8 jours pour l’année 2021 uniquement en raison des circonstances particulières d’organisation liées à la crise sanitaire. »

Article 2. Modification pérenne des règles concernant le plafond du CET à compter de l’année 2022

2.1 L’article 4.1 de l’accord sur le Compte Epargne Temps de la société, sera remplacé comme suit à compter du 1^er janvier 2022 :

« 4.1 Plafond annuel »

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant la totalité des éléments en temps transféré dans le CET par le salarié ne peut excéder 6 jours par période annuelle s'étendant du premier janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N. »

2.2 L’article 6.7 de l’accord sur le Compte Epargne Temps de la société, sera remplacé comme suit à compter du 1^er janvier 2022 :

« 6.7 Transfert de droits sur le PERCO »

Le salarié pourra transférer des droits sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PER COL) prévues par les articles L. 3334-2 et suivant du code du travail dans la limite de 6 jours par année civile.

La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale d'impôts sur le revenu et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans cette limite de 6 jours par an. »

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

III. Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Les disposions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant une fois signé, sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant donnera lieu à dépôt, par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée pour validation via le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 11 juin 2021 en 7 exemplaires originaux

Signatures