Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel" chez CENPAC (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société CENPAC, S.A.S. au capital de 13 821 892 euros,

RCS PONTOISE B 652 051 830

Dont le Siège Social sis 161-165, rue de la Belle Etoile – Bât 1A – ZI PN2 – 95 912 Roissy CDG Cedex,

Représentée par, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

D’UNE PART

• Les Organisations Syndicales représentées par :

• CFE-CGC  : (Délégué Syndical)

• CFTC : (Délégué Syndical)

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est rappelé que par Accord d’entreprise en date du 19 mars 2012, une « prime transport » a été mise en place au sein de la société CENPAC.

Compte tenu de la situation géopolitique et économique mondiale actuelle, des incidences immédiates et durables sont annoncées sur les prix de l’énergie.

La loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 a relevé pour les années 2022 et 2023, les plafonds d’exonération de cotisations et de contributions sociales des remboursements et prises en charge par les employeurs des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Par suite d’une réouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 liée à l’augmentation du SMIC, et dans ce contexte, les Parties se sont réunies et ont décidé de renégocier l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport personnel du 19 mars 2012.

Ainsi, elles ont convenu de revaloriser la « prime transport », la prise en charge des frais de transports publics et de mettre en place le forfait « mobilités durables ».

Le présent accord est conclu en lieu et place de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport personnel du 19 mars 2012.

ARTICLE 1 : PRISE EN CHARGE DE LA « PRIME TRANSPORT »

1. Champs d’application :

   1. Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la « prime transport » les salariés utilisant leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

2° ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

2. Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant :

1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ;

2° Les salariés logés (logement de fonction) dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;

4° Les salariés qui bénéficient de la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs mentionnée à l’article 2 du présent accord ;

5° Les salariés bénéficiant du forfait « mobilités durables » mentionné à l’article 3 du présent accord. 

2. Modalités de mise en œuvre

1. Obligation du salarié

Les salariés éligibles au versement de la « prime transport » remplissent chaque année civile une attestation sur l’honneur (jointe en annexe 1), et fournissent selon la même fréquence, une copie de la carte grise de leur véhicule.

Ils s’engagent également à prévenir aussitôt leur employeur de tout changement afférent à leur mode de transport en remplissant à nouveau l’attestation susmentionnée et en fournissant les justificatifs adéquats. Le changement sera effectif au 1er jour du mois suivant la demande.

Ils reconnaissent que toutes irrégularités constatées entre la déclaration transmise et la réalité des modes de transport utilisée fera l’objet de la part de l’entreprise d’une remise en cause du bénéfice de ces dispositifs et pourra faire l’objet de sanction disciplinaire.

2. Versement et montant

Conformément au plafond défini par le législateur, pour permettre à l’employeur de bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales et au salarié de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la présente « prime transport » perçoivent au maximum une somme de 200 € (deux cents euros) par année civile, en sus de leur rémunération, selon les modalités ci-après.

Toutefois, il est précisé qu’en application de l’article 2 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, ce montant est revalorisé à hauteur de 400 € (quatre cents euros) par an, soit 36,36€ par mois sur 11 mois (pas de versement en août) du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2023.

Son montant mensuel est calculé au prorata du temps de présence du salarié au cours du mois considéré, les jours d’absence (autres que les congés payés et les jours de RTT) et les entrées/sorties donnant lieu à minoration.

Au-delà du 31 décembre 2023, en cas de reconduction à l’identique du dispositif d’exonération provisoire susmentionné, les parties conviennent de maintenir le montant revalorisé.

Dans le cas contraire, le remboursement sera à nouveau d’un montant minimum de 200 € (deux cents euros) par an, ou à minima égal au plafond défini par l’URSSAF, sans pouvoir être supérieur à 400 € par an.

3. Cas du salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Par exemple, en tenant compte de la durée hebdomadaire effective de travail de 37 heures au sein de CENPAC :

- un salarié à temps partiel travaillant 18h30 par semaine bénéficiera d’une prise en charge de ses frais de carburant équivalente à celle des salariés travaillant 37 heures par semaine, soit 400 € (quatre cents euros) par an.

- si le salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine, la prise en charge sera affectée d’un coefficient de 15/18,5, soit 324,32 euros (400€ x 15/18,5).

ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS

1. Champs d’application :

   1. Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun portée à 75% du coût de l’abonnement, les salariés ayant souscrit à un abonnement pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

2. Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75% du coût de l’abonnement :

1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ;

2° Les salariés logés (logement de fonction) dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;

4° Les salariés bénéficiant de la « prime transport » mentionnée à l’article 1 et du forfait « mobilités durables » mentionné à l’article 3 du présent accord.

2. Modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports publics

   3. Obligation du salarié

Pour bénéficier de cette prise en charge, le collaborateur doit cumulativement :

• Utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos (du type « Vélib'» à Paris) pour réaliser les déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;

• Souscrire, pour payer ces transports ou services, des titres d'abonnement ;

• Présenter le justificatif d’abonnement mensuellement, en cas d’abonnement mensuel ou annuellement, en cas d’abonnement annuel ;

• Retourner complétée l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord.

Ils s’engagent également à prévenir aussitôt leur employeur de tout changement afférent à leur mode de transport en remplissant à nouveau l’attestation susmentionnée et en fournissant les justificatifs adéquats. Le changement sera effectif au 1er jour du mois suivant la demande.

Ils reconnaissent que toutes irrégularités constatées entre la déclaration transmise et la réalité des modes de transport utilisée fera l’objet de la part de l’entreprise d’une remise en cause du bénéfice de ces dispositifs et pourra faire l’objet de sanction disciplinaire.

4. Versement et montant

Conformément au plafond défini par le législateur à l’article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2023, le remboursement des abonnements aux transports publics et aux services publics de locations de vélo prévu à l’article L.3261-2 du code du travail est porté de 50% à 75% du coût de l’abonnement souscrit par le collaborateur.

Au-delà du 31 décembre 2023, en cas de reconduction à l’identique du dispositif d’exonération susmentionné, les parties conviennent du maintien du dispositif dans les termes actuels pour toute la durée de l’exonération.

Dans le cas contraire, le montant de la prise en charge des frais de transports publics se fera à nouveau à hauteur de 50% du coût de l’abonnement dans les conditions légales définies aux articles L.3261-2 et R.3261-1 et suivants du code du travail, ou à minima, égal au plancher défini par législateur, sans pouvoir être supérieur à 75% du coût de l’abonnement.

La prise en charge des frais de transports publics est versée mensuellement sur le bulletin de salaire à hauteur de 75% du titre d’abonnement sur la base d’un tarif 2^ème classe et du trajet le plus court.

Il sera procédé au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Il est précisé que le remboursement n’est pas proratisé en cas d’absence en cours de mois. Toutefois, il est conditionné à la réalisation d’au moins un trajet domicile-travail en transport en commun au cours du mois considéré. En effet, le salarié ne peut prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet résidence habituelle et lieu de travail n’interviendrait.

5. Cas du salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

1. Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacements, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative prévoit à l’article 2 la possibilité d’une exonération de la prise en charge à hauteur de 700 € (sept cents euros) par an pour les années 2022 et 2023.

2. Champs d’application :

   1. Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables » tous les salariés de CENPAC réalisant leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les modes de transports suivant :

-  déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;

-  déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

-  déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;

-  déplacements en utilisant un service autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Par ailleurs, il est précisé que, pour les modes de transports listés ci-après, peuvent prétendre au forfait « mobilités durables », les salariés dont le trajet résidence habituelle et lieu de travail ne dépasse pas le nombre de kilomètre suivant :

• Le vélo mécanique : trajet maximum de 20 km (aller/retour) ;

• Le vélo à assistance électrique : trajet maximum de 40 km (aller/retour) ;

• La trottinette mécanique ou à assistance électrique : trajet maximum de 10 km (aller/retour) ;

• Le gyropode : trajet maximum de 10 km (aller/retour).

Le calcul de la distance en kilomètre se fera sur le site via Michelin (https://www.viamichelin.fr/).

2. Salariés exclus 

Sont exclus du bénéfice du bénéfice du forfait « mobilités durables » :

1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ;

2° Les salariés logés (logement de fonction) dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;

4° Les salariés qui bénéficient de la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs mentionnée à l’article 2 du présent accord ;

5° Les salariés bénéficiant de la « prime transport » mentionnée à l’article 1 du présent accord.

3. Modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » 

   3. Obligation du salarié

Les salariés éligibles au versement du forfait « Mobilités durables » remplissent chaque année civile une attestation sur l’honneur (jointe en annexe 1), et fournissent, le cas échéant, et selon la même fréquence le justificatif afférent.

Ils s’engagent également à prévenir aussitôt leur employeur de tout changement afférent à leur mode de transport en remplissant à nouveau l’attestation susmentionnée et en fournissant les justificatifs adéquats. Le changement sera effectif au 1er jour du mois suivant la demande.

Ils reconnaissent que toutes irrégularités constatées entre la déclaration transmise et la réalité des modes de transport utilisée fera l’objet de la part de l’entreprise d’une remise en cause du bénéfice de ces dispositifs et pourra faire l’objet de sanction disciplinaire.

4. Versement et montant

Conformément au plafond défini par le législateur pour permettre à l’employeur de bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales et au salarié de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier du présent forfait « mobilités durables » perçoivent au maximum une somme de 500 € (cinq cents euros) par an.

Toutefois, il est précisé qu’en application de l’article 2 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, ce montant est revalorisé à hauteur de 700 € (sept cents euros) par an, soit 63,63€ par mois sur 11 mois (pas de versement en août) du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2023.

Au-delà du 31 décembre 2023, en cas de reconduction à l’identique du dispositif susmentionné, les parties conviennent du maintien du dispositif dans les termes actuels.

Dans le cas contraire, le montant du forfait « mobilités durables » sera d’un montant minimum de 500€ (cinq cents euros) par an, ou a minima égal au minimum du plafond défini par le législateur, sans pouvoir être supérieur à 700 € (sept cents euros) par an.

Son montant mensuel est calculé au prorata du temps de présence du salarié au cours du mois considéré, les jours d’absence (autres que les congés payés et les jours de RTT) et les entrées/sorties donnant lieu à minoration.

5. Cas du salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

  

ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est précisé que les montants prévus pour le forfait « mobilités durables » et la « prime transport » sont annuels et sont en conséquence proratisés pour l’année 2022.

Le présent accord est conclu en lieu et place de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport personnel du 19 mars 2012.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT

En application de l'article R. 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.

Il fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise ainsi qu’une publication sur I-CENPAC.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Roissy en 4 exemplaires originaux, le 15 décembre 2022.

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Partenaires Sociaux :

Monsieur Monsieur

CENPAC - Délégué Syndical CFE-CGC CENPAC - Délégué Syndical CFTC

ANNEXE 1 :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

relative à l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail

POUR UNE PRISE EN COMPTE EN PAIE A COMPTER DU 1^er JOUR DU MOIS SUIVANT,

REMETTRE IMPERATIVEMENT CETTE ATTESTATION AVANT LE 15 DU MOIS EN COURS

Je soussigné(e)…………………………………………………………………………

Prénom, nom

Demeurant…………………………………………………………………………...

Adresse

Salarié(e) de la société CENPAC, certifie sur l’honneur (Cocher l’une des cases) :

Prime transport

• Utiliser quotidiennement un véhicule personnel dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail,

• Ne transporter dans mon véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Justificatif à fournir : Une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé

Prise en charge transports en commun

• Avoir souscrit aux titres d'abonnements pour mes déplacements entre mon lieu de résidence habituelle et mon lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Justificatif à fournir : Une photocopie du document attestant l’abonnement (préciser la fréquence de

fourniture des justificatifs « fréquence de l’abonnement »)

Forfait mobilités durables

Case à cocher	Moyen de déplacement utilisé	Justificatifs à fournir
	Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail (trajet maximum 20km aller/retour pour le vélo mécanique et 40km aller/retour pour le vélo électrique).	Attestation sur l’honneur
	Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail (trajet maximum 20km aller/retour pour le vélo mécanique et 40km aller/retour pour le vélo électrique)	Attestation sur l’honneur + Photocopie du contrat nominatif de location
	La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail (trajet maximum 10km aller/retour)	Attestation sur l’honneur
	La trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail (trajet maximum 10km aller/retour)	Attestation sur l’honneur + Photocopie du contrat nominatif de location
	Le scooter électrique personnel, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail	Attestation sur l’honneur + Photocopie de la carte grise
	Le scooter électrique, loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail	Attestation sur l’honneur + Photocopie du contrat nominatif de location
	Un autre engin de déplacement personnel électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes (trajet maximum 10km aller/retour)), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail	Attestation sur l’honneur + Photocopie de la carte grise pour le cyclomoteur et la motocyclette
	Un autre engin personnel de déplacement électrique ou mécanique (cyclomoteur (catégorie L1e et L2e), motocyclette (catégorie L3e et L4e), gyropodes (trajet maximum 10 km aller/retour), etc.), loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail	Attestation sur l’honneur + Photocopie du contrat nominatif de location
	Le co-voiturage, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail Préciser le ou les salariés CENPAC concernés par le covoiturage : …………………………………………………………………………..	- Attestation sur l’honneur des collaborateurs concernés - Ou justificatif plateforme de covoiturage en cas de covoiturage avec une personne non salarié Cenpac
	Un service d'autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail	Attestation sur l’honneur + Photocopie du contrat nominatif d’abonnement

Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par accord d’entreprise en date du 15 décembre 2022.

Enfin, je m’engage à prévenir la société CENPAC de tout changement afférent à mon mode de transport en remplissant à nouveau la présente déclaration et en fournissant les justificatifs adéquats. Le changement sera effectif au 1^er jour du mois suivant la demande.

Je reconnais que toutes irrégularités constatées entre la déclaration transmise et la réalité des modes de transport utilisée fera l’objet de la part de l’entreprise d’une remise en cause du bénéfice de ces dispositifs et pourra faire l’objet de sanction disciplinaire.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A………………..

Le……………….

Signature du salarié

ATTESTATION et JUSTIFICATIFS à transmettre à :

CENPAC – DRH

161-165, rue de la Belle Etoile- ZI Paris Nord II,

95700 Roissy En France Cedex

Par courrier ou par courriel à @raja.fr