Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez EMERSON PROCESS MANAGEMENT - EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS (Siège)

ACCORD collectif UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
De la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 9.467.490 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro B 652 054 198 MULHOUSE, dont le siège social est sis Rue Paul Baudry, BP 10150 68701 CERNAY Cedex, représentée par … Directeur des Ressources Humaines Distribution France et …, Directeur des Ressources Humaines Cernay, dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

• CFE-CGC

• FO

• CFTC

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PRÉAMBULE :

La société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS (ci-après « la société EMERSON ») qui compte six (6) établissements distincts en France (Cernay, Bron, Aix-en-Provence, Rungis, Decines-Charpieu, Saint Romain de Colbosc), dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité central d’entreprise, et de Comités d’établissement, de Délégués du Personnel et de CHSCT.

Les mandats de ces représentants du personnel arrivent à échéance au mois d’octobre 2018.

Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le 3° de cet article prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée, au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du Comité d'entreprise.

Afin de pouvoir organiser l’ensemble des élections de manière simultanée, dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et réglementaires, la Direction de la société EMERSON et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société EMERSON.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats (ci-après l’ « Accord »).

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’Accord

La société EMERSON est constituée de trois (3) établissements distincts pour les élections des Comités d’Établissement, des Délégués du Personnel et des CHSCT :

• l’établissement distinct de CERNAY ;

• l’établissement distinct SUD regroupant les sites de BRON ; AIX-EN-PROVENCE et DECINES-CHARPIEU

• l’établissement distinct NORD regroupant les sites de RUNGIS et SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC;

Les dernières élections professionnelles du Comité d’Établissement et des Délégués du Personnel de ces trois établissements distincts ont lieu le 7 octobre 2014.

Les mandats de ces représentants du personnel, d’une durée de quatre (4) ans, rappelée dans le protocole d’accord préélectoral en 11 juin 2014, arrivent à échéance le 7 octobre 2018.

Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues à l’unanimité, de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.

2. Durée de la prorogation

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres des membres des Comité d’Établissement jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir le 4 octobre 2019.

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise.

Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant.

3. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du jour de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, sans pourvoir excéder le 7 octobre 2019.

2. Révision et dénonciation

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres Parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

3. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) - Unité Départementale (UD) du Haut-Rhin.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent Accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

* * *

Fait à Cernay, le 20/07/2018

En 9 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC

CFE-CGC

CFE-CGC

CFTC

FO