Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif portant sur le régime "Incapacité, Invalidité, décès"" chez SAICA PACK TRANSFORMATEURS (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME

« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

DE LA SOCIETE SAICA PACK TRANSFORMATEURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack Transformateurs », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 652 820 523, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le 23 décembre 2010, la société SAICA Pack Transformateurs, par le biais de ses organisations syndicales représentatives et de sa direction ont déterminé les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cadres et cadres, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Cet accord avait pour objet :

• de garantir a minima la couverture conventionnelle conformément à la convention collective du de l’industrie du cartonnage ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de constituer une harmonisation des régimes entre les différents établissements de l’entreprise SAICA Pack Transformateurs en matière de prévoyance complémentaire, afin de les faire bénéficier de garanties similaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention de garantie collective unique.

Le présent avenant à l’accord a pour objet de revoir le périmètre d’application des modalités de protection sociale qui ont été définies et demeurent.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET APRES INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE,

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT,

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet la révision du périmètre d’application de l’accord précédent dont le contenu demeure.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise SAICA Pack Transformateurs. Il a vocation à s’appliquer à tous les établissements distincts situés en France la composant.

Or, depuis le 1^er janvier 2020, ces établissements distincts sont :

• SAICA Pack Besançon, Z.I. Rue des Artisans – BP 9, 25870 DEVECEY ;

• SAICA Pack Mérignac, 1 Avenue Jean Perrin, 33700 MERIGNAC ;

• SAICA Pack Tours, RN 10, 86220 LES ORMES ;

• SAICA Pack Lavancia, Sous la Combe, 01590 Lavancia-Epercy.

Les établissements qui viendraient à intégrer le périmètre d’application du présent accord après son entrée en vigueur feront l’objet d’un avenant.

Article 3 : Cotisations

Pour le financement du régime « Incapacité – Invalidité – Décès » non cadres, les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à 1,82% du salaire annuel brut, pour l'année 2021 (hors modification de la fiscalité),

• dont 1,34% TA-TB servant au financement de la couverture minimum obligatoire exigée par la convention collective nationale de l’industrie du cartonnage (dont 0.88% part patronale)

• et 0, 48% TA-TB pour le financement du régime supplémentaire permettant l’alignement aux garanties existantes au sein du Groupe SAICA (prise en charge patronale).

  Pour le financement du régime « Incapacité – Invalidité – Décès » cadres, les cotisations s’expriment en fonction du salaire annuel brut et sont, hors modification de la fiscalité, pour l’année 2021 de 3,44% TA (dont base à 2,42% -dont 1.96% part patronale- et sur complémentaire à 1,02% -dont 0.92% part patronale-) - 1,03% TB (dont 0.64 part patronale) et 1,94 TC servant au financement de la couverture contre le risque incapacité, invalidité, décès, rente de conjoint.

  Il est précisé que les tranches de salaire A, B et C sont déterminées de la façon suivante :

• TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale ;

• TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale ;

• TC = salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Article 4 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date à compter du 1er janvier 2021.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack Transformateurs.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les clauses de l’accord initial en date du 23 décembre 2010 qui n’ont pas été reprises au sein de présent avenant demeurent applicables à l’ensemble du périmètre.

Fait à Pessac, le 11 décembre 2020

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical CGT Directeur Général Délégué

SAICA Pack Transformateurs

Madame XXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC