Accord d'entreprise "Accord Negociation Annuelle Obligatoire 2022 BSN Radiante" chez BSN-RADIANTE SAS (Siège)

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

BSN RADIANTE

du 18 mars 2022

Entre d’une part :

La société BSN Radiante SAS, dont le siège social est situé 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72058, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 - et représentée par M. ……… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- La délégation syndicale CFDT représentée par ……, déléguée syndicale,

- La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par …….., déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Contexte des négociations

Contexte général

Une négociation s’est engagée, en janvier et février 2022 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors de la réunion d’ouverture, des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2021.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2022.

La Direction a précisé les deux enjeux de cette négociation :

• Maintenir les salariés d’Essity engagés pour défendre nos activités, en les accompagnant face à l’inflation qui les impacte.

• Trouver un juste équilibre entre l’évolution marquée des biens de consommation qui impacte les salariés, et la hausse de l’énergie et de la pâte à papier notamment, qui affectent significativement la situation économique de l’entreprise.​

Organisation et tenue des réunions de NAO

Les réunions de négociation ont eu lieu :

• Le 26 janvier 2022 : réunion d’ouverture, à distance (via Teams) commune à l’ensemble des entités juridiques d’Essity en France (intégrant donc le siège de Saint-Ouen, les usines Essity Operations France et Essity Operations Le Theil, BSN Radiante, BSN medical et Radiante). Lors de cette réunion d’ouverture, le contexte de chaque Business Unit a été présenté avec le bilan 2021 et les perspectives 2022.

• Le 9 février 2022 : réunion à distance (via Teams), lors de laquelle la direction a exposé plus finement le contexte économique de BSN Radiante.

• Le 1^er mars 2022 : réunion à distance (via Teams). La Direction a détaillé la politique du Merit process, expliqué la matrice utilisée pour les augmentations salariales et rappelé les éléments de constitution du 13^ème mois. Lors de cette réunion, la Direction, a indiqué quelles suites elle donnait aux différentes demandes formulées par les organisations syndicales.

• Le 9 mars 2022 : réunion à distance (via Teams), lors de laquelle la Direction a indiqué les suites qu’elle donnait aux contrepropositions formulées par les organisations syndicales. Les échanges se sont poursuivis et ont abouti aux dispositions suivantes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé

L’ accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise BSN Radiante (établissements du Mans et de Châtellerault).

ARTICLE 2 – Accord salarial

Mise à disposition d’une enveloppe globale de 3,0% avec la répartition suivante : 

• Enveloppe de 1,6% d’augmentation générale, dédiée à la finalisation du 13^ème mois de salaire pour toutes les catégories de salariés de l’entreprise (en application de l’accord de NAO de 2019).

• Enveloppe de 1,4% d’augmentations individuelles pour toutes les catégories de salariés de l’entreprise.

Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché (selon le Merit process dans l’outil Workday). En fonction de ces informations, et en prenant en compte l’enveloppe négociée, un budget disponible est calculé pour chaque équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. 

Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, hors contrats d’alternance, inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2021 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 2 octobre 2021.  

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022. 

NB : Le 13^ème mois est payé au prorata du temps de présence dans l’entreprise, pour partie avec le salaire du mois de juin et pour l’autre partie avec le salaire du mois de novembre.

ARTICLE 3 : Avantage repas sans justificatif de la force de vente

Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à hauteur du forfait ACOSS 2022, soit à un niveau de 19,40 euros (dix-neuf euros et quarante cents) par repas. 

Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2021.

ARTICLE 4 : Frais kilométriques

Le barème des frais kilométriques des salariés (hors salariés de la force de vente) est revalorisé à hauteur de 20%.

Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2021.

ARTICLE 5 : Journée de solidarité

A titre exceptionnel et pour l’année 2022, il est convenu de positionner un jour d’ATT le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN Radiante.

En conséquence, les 7 heures de travail dues au titre de cette journée seront rémunérées mais ne seront pas effectuées.

ARTICLE 6 : Restaurant externe

La direction s’engage à réétudier la possibilité d’un restaurant externe pour les salariés de Châtellerault.

ARTICLE 7 : Forfait forces de vente

Un dépassement à titre exceptionnel du forfait de 160€ dont bénéficient les salariés de la force de vente est possible lors certains séjours dans les grandes villes, sous réserve de faire valider la demande par écrit par son manager avant l’évènement.

ARTICLE 8 : Durée et application du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2022 avec prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les dispositions de l’article 2. 

La Direction s’engage à étudier attentivement d’éventuelles demandes des organisations syndicales et de réaborder la situation après l’été 2022, si le contexte économique du Groupe Essity le permettait.

ARTICLE 9 - Publicité et dépôt du présent accord

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est également communiquée à la DREETS pour sa publication sur le site national des accords collectifs.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Mans, le 18 mars 2022, en 5 exemplaires.