Procès-verbal de désaccord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

BSN RADIANTE

du 12 mars 2021

Entre d’une part :

La société BSN Radiante SAS, dont le siège social est situé 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72058, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 - et représentée par M…….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- La délégation syndicale CFDT représentée par ………, déléguée syndicale,

- La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par …………, déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Contexte des négociations

Contexte général

Une négociation s’est engagée, en janvier et février 2021 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2020.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2021.

La direction a précisé les deux enjeux de cette négociation :

• La priorité consiste à poursuivre la protection des collaborateurs dans le contexte sanitaire inédit actuel,

• Et à garder chacun motivé et engagé, tout en continuant à préserver les équilibres financiers budgétés pour délivrer au plus proche des attentes de 2021.

Organisation et tenue des réunions de NAO

Les réunions de négociation ont eu lieu les :

• 12 et 13 janvier 2021 : réunion d’ouverture commune avec les Délégués Syndicaux de BSN Medical, BSN Radiante et Radiante, avec présentation du rappel des NAO 2020 pour chaque entité juridique et du contexte de chaque BU : bilan 2020 et perspectives 2021. Cette réunion a été mise en place à distance, via Teams.

• 22 février, 5 et 12 mars 2021 : réunion avec les délégués syndicaux BSN Radiante et une personne les accompagnant. Ces réunions ont été mises en place à distance, via Teams.

Configuration des réunions de NAO :

La configuration retenue pour structurer les NAO au regard des entités juridiques et de l’organisation des sites français se fonde sur trois blocs distincts :

• Un bloc « usines hygiène, y compris supports KUN » (Gien, Hondouville, Kunheim et Le Theil) avec la présence de chaque DSC Coordonnateur Groupe avec obligatoirement le DSC de chaque entité juridique (disposant du pouvoir de négociation et de signature des accords d’entreprise proposés) et d’une représentation par site où l’organisation syndicale est représentative, avec la mise en place d’un système de suppléance en cas d’absence (avec un suppléant par OS et par entité juridique)

• Un bloc Saint Ouen (Essity France et Essity Operations France) avec délégations communes inter-entités juridiques et par organisation syndicale représentative, se traduisant par la présence des délégués syndicaux de chaque entité ou d’un délégué syndical par obédience syndicale.

• Un bloc « sites Medical » : Pour l’année 2021, les négociations se font par entité juridique (BSN Medical​, BSN Radiante​ et Radiante). Pour chaque entité, les négociations se feront avec le ou les délégués syndicaux et une personne du choix du DS appartenant à l’entreprise. ​

Contenu du plan d’actions unilatéral en matière de salaire

Devant l’écart des positions entre la direction et les organisations syndicales, il n’a pu être trouvé de compromis respectif permettant la signature d’un accord d’entreprise. Le point particulièrement bloquant a été le statut de la constitution du 13^ème mois par rapport à l’augmentation collective : pour les organisations syndicales, l’augmentation collective devait être dissociée de la constitution du 13^ème mois, alors que pour la direction la constitution du 13^ème mois impactait mécaniquement l’enveloppe d’augmentation collective.

Voici donc les mesures qui seront appliquées unilatéralement par la direction :

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique BSN Radiante.

ARTICLE 2 – Augmentations salariales

Les dispositions de cet accord sont applicables pour l’année 2021 : 

Mise à disposition d’une enveloppe globale de 1,8% avec la répartition suivante : 

• Enveloppe de 0,6% d’augmentations individuelles pour toutes les catégories de salariés de l’entreprise

• Enveloppe de 1,2% dédiée à poursuivre la constitution du 13^ème mois de salaire pour toutes les catégories de salariés de l’entreprise (conformément aux dispositions de l’accord de NAO de 2019)

Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché (selon le Merit process dans l’outil Workday). En fonction de ces informations, et en prenant en compte l’enveloppe négociée, un budget disponible est calculé pour chaque équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. 

Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, hors contrats d’alternance, inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2020 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale après le 1^er octobre 2020.  

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2021 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021. 

Le 13^ème mois est payé au prorata du temps de présence dans l’entreprise, pour partie avec le salaire du mois de juin et pour l’autre partie avec le salaire du mois de novembre.

ARTICLE 3 – Avantage repas sans justificatif de la force de vente

Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1^er mars 2021 (sans rétroactivité au 1^er janvier), à hauteur du forfait ACOSS 2021, soit à un niveau de 19,10 euros (dix-neuf euros et dix cents) par repas. 

ARTICLE 4 : Primes de transport

Les primes de transport seront revalorisées à hauteur de 2%. Cette disposition est applicable à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 5 : Gratification médaille du travail

Les gratifications versées au titre des 20 et 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise seront revalorisées à hauteur de 2%. Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2021.

ARTICLE 6 : Journée de solidarité

A titre exceptionnel et pour l’année 2021, il est convenu de positionner un jour d’ATT le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN Radiante.

En conséquence, les 7 heures de travail dues au titre de cette journée seront rémunérées mais ne seront pas effectuées.

ARTICLE 7 : Constitution d’une feuille de route pluriannuelle  

Les signataires du présent accord conviennent d’aborder les sujets qui nécessitent d’être priorisés pour être abordés dans le fond. 

Une réunion de cadrage sera organisée pour établir un ordre de priorité quant à la mise en œuvre potentielle des sujets non engagés dans une des négociations en cours (QVT, Egalité professionnelle, pénibilité, GPEC ou droit syndical). 

ARTICLE 8 : Durée et application du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2021 avec prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les dispositions de l’article 2. 

ARTICLE 9 - Publicité et dépôt du présent PV de désaccord

En application des dispositions de l’article R.2242-1 renvoyant à l’article D.2231-2 CT du Code du Travail, le présent PV de désaccord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent PV sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent PV sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Mans, le 19 mars 2021