Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la réduction des mandats des représentants du personnel" chez HOPITAL PRIVE GUILLAUME DE VARYE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Direction de la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, représentée par Monsieur XX, Directeur, dûment habilité aux présentes,

D’une part

ET :

Le personnel de ladite société représenté au cours de la négociation par Monsieur XX, Délégué syndical FO, dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la réduction des mandats de Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT au sein de l’Hôpital Privé Guillaume de Varye est de 4 années, et arrive à échéance le 6 février 2021.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de novembre 2019 s’avérait nécessaire afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, imposant la mise en œuvre du Comité Social et Economique au plus tard le 1^er janvier 2020.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique l’Hôpital Privé Guillaume de Varye, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 6 février 2021, sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de l’Hôpital Privé Guillaume de Varye s’engage à organiser des élections avant le 31 décembre 2019.

Il est donc décidé de réduire les mandats. Cette réduction ne peut pas, en tout état de cause, produire ses effets avant le 17 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Saint-Doulchard, le 15 octobre 2019, en 3 exemplaires.

Monsieur XX,

Directeur

Monsieur XX

Délégué Syndical F. O