Accord d'entreprise "NAO 2018" chez LES CAVES DU PUITS - VIGNERONS CATALANS (Siège)

N A O 2018

COMPTE RENDU DES REUNIONS DES

23 octobre 2018

22 novembre 2018

6 décembre 2018

La SICA VIGNERONS CATALANS

1870, avenue Julien Panchot

BP 29000

66962 PERPIGNAN CEDEX 9

Siret : 654200930 00018

représentée par :

et les Délégations suivantes représentatives dans l’entreprise suite aux dernières élections :

CFDT représentée par

Ont conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés ci-dessous :

THEMES DE LA REUNION

1 –la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

2 – l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion préparatoire du 23 octobre 2018, le Délégué Syndical et la Direction ont déterminé la liste des divers thèmes de négociation et un certain nombre d’informations ont été données au Délégué Syndical le 14 novembre 2018 ; lors de la seconde réunion du 22 novembre 2018, chaque thème a été évoqué et a donné lieu à des suggestions ; au terme de cette seconde réunion il a été fixé, d’un commun accord, la date de la réunion de clôture de la NAO à savoir au 06 décembre 2018.

Lors de cette dernière réunion a été rédigé le procès-verbal rassemblant de manière synthétique les échanges et points abordés dans le cadre de la NAO.

La Direction demande au Délégué Syndical désigné s’il a des remarques à faire sur le processus de consultation et négociation.

La Direction reprend la parole et en préambule, reprend point par point les thèmes proposés et exposés pendant la NAO, en s’appuyant sur les informations transmises lors de la précédente NAO finalisée le 06 décembre 2018.

Dans le cadre de la NAO, ont été abordés les thèmes suivants faisant l’objet du présent procès-verbal.

1 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. Rémunération

Il est rappelé que les salaires peuvent être revalorisés annuellement avec les hausses des SMG de manière conventionnelle.

Il est demandé par le Délégué Syndical que cette hausse soit appliquée à la totalité des salaires.

La Direction donne son accord pour l’année 2019.

De plus, davantage d’heures supplémentaires ont été versées au personnel soumis à la modulation du temps de travail.

2. Durée du travail

Il est constaté une augmentation, par rapport à 2017, des heures supplémentaires effectuées par les ouvriers / employés, agents de maitrise, due à une augmentation d’activité sur le site.

De ce fait, la Direction souligne qu’aucune période de fermeture n’est, à ce jour, prévue aux services embouteillage et chai pour l’année 2019.

3. Temps partiel

Il n’y a pas de poste pourvu à temps partiel sur l’année 2019.

4. Effectif

Il est constaté une augmentation de l’effectif ETP : de 57 salariés (dont 6 intérimaires) en 2017 à 59 salariés (dont 8 intérimaires) au 31 octobre 2018.

Cette augmentation est en partie due au développement de l’activité prestations de services d’embouteillage.

5. L’épargne salariale

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient d’une affiliation à un régime de retraite supplémentaire avec l’AGRICA (à hauteur de 2% des salaires bruts), et les cadres sont également affiliés à PREDICA.

Pour l’année 2018, les salariés ont toujours la possibilité d’effectuer un versement de leurs jours de Compte Epargne Temps (CET) sur leur retraite supplémentaire auprès de l’AGRICA, dans la limite de 10 jours par an, avec un régime social et fiscal plus favorable.

La Direction informe que les versements auront lieu sur décembre 2018.

De plus, le salarié le désirant, peut toujours effectuer des versements individuels auprès de l’AGRICA.

2 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité Femmes / Hommes

• Effectif salarié

Au 31/10/18, l’effectif de 53 salariés se compose de 25 femmes et 28 hommes

	Femmes	Hommes
Cadres	9	5
Agents de maitrise	4	6
Ouvriers	3	16
Employés	9	1
Total VICA	25	28

• Rémunération

D’après le tableau de la répartition des salaires, il est constaté que l’égalité des salaires femmes / hommes se situe dans des seuils raisonnables.

• Formation professionnelle

L’entreprise permet un accès à la formation professionnelle, par le biais du plan de formation, proposé et validé par les membres du CSE. Elle privilégie la progression salariale en termes d’avancement, lorsque les compétences internes le permettent.

2. Emploi des travailleurs handicapés

Le Délégué Syndical constate qu’il y a une baisse, pour 2018, de salariés ayant une reconnaissance de handicap pour l’année. Le nombre de bénéficiaires restant est toutefois suffisant pour satisfaire à l’obligation de l’année.

La Direction informe qu’une priorisation est systématiquement faite auprès des agences d’intérim en fonctions des missions proposées.

3. Prévention de la pénibilité

Après étude de chaque poste de l’entreprise (rapport d’expertise effectué par la société APAVE), un poste est relevé dans la zone de pénibilité pour la manutention manuelle de charges. Il s’agit du poste de manutention sur le camion mobile d’embouteillage.

Pour améliorer les conditions de travail de ce poste, il a été mis à disposition un transpalette électrique pour déplacer les palettes.

4. Recrutements

Cinq recrutements (1 pour remplacement et 4 dans le cadre d’une création de poste) ont été effectués sur l’année, profils hommes ou femmes sans différenciation, 2 femmes et 3 hommes ont été retenus.

Un contrat d’apprentissage s’est vu également transformé en contrat à durée indéterminée.

5. La prévoyance

L’entreprise applique le dispositif conventionnel sur la prévoyance auprès de l’AGRICA.

6. La Mutuelle entreprise

Notre contrat responsable subira la seule augmentation de cotisation liée à l’évolution du plafond de la sécurité sociale, car calculée sur cette base.

L’entreprise prend en charge 90% de la cotisation du salarié, base calculée par catégorie adulte et enfant.

7. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion, défini par l’article L2242-8-7 du code du travail est respecté.

La Direction a apporté une réponse au 1^er janvier 2017 par le biais de la charte informatique, dans le souci de préserver l’ensemble du personnel, de l’articulation vie privée et professionnelle et respect du temps de repas et congés.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 15 heures.

Fait à Perpignan, le 6 décembre 2018

Pièces jointes :

• Tableau effectif

• Tableau parité homme et femmes

Pour la DIRECTION

Pour les Délégations suivantes 

CFDT