Accord d'entreprise "NAO 2019" chez LES CAVES DU PUITS - VIGNERONS CATALANS (Siège)

N A O 2019

COMPTE RENDU DES REUNIONS DES

22 octobre 2019

22 novembre 2019

20 décembre 2019

La SICA VIGNERONS CATALANS

1870, avenue Julien Panchot

BP 29000

66962 PERPIGNAN CEDEX 9

Siret : 654200930 00018

Représentée par :

Assistée par :

Et les Délégations suivantes représentatives dans l’entreprise suite aux dernières élections :

Membres titulaires élus au CSE :

Ont conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés ci-dessous :

THEMES DE LA REUNION

1 –la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

2 – l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion préparatoire du 22 octobre 2019, la Trésorière, la Secrétaire du CSE et la Direction ont déterminé la liste des divers thèmes de négociation et un certain nombre d’informations a été données à l’équipe du CSE le 19 novembre 2019 ; lors de la seconde réunion du 22 novembre 2019, chaque thème a été évoqué et a donné lieu à des suggestions ; au terme de cette seconde réunion il a été fixé, d’un commun accord, la date de la réunion de clôture de la NAO à savoir au 20 décembre 2019.

Lors de cette dernière réunion a été rédigé le procès-verbal rassemblant de manière synthétique les échanges et points abordés dans le cadre de la NAO.

La Direction demande aux membres élus du CSE s’ils ont des remarques à faire sur le processus de consultation et négociation.

La Direction reprend la parole et en préambule, reprend point par point les thèmes proposés et exposés pendant la NAO, en s’appuyant sur les informations transmises lors de la précédente NAO finalisée le 20 décembre 2019.

Dans le cadre de la NAO, ont été abordés les thèmes suivants faisant l’objet du présent procès-verbal.

1 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. Rémunération

Il est rappelé que les salaires peuvent être revalorisés annuellement avec les hausses des SMG de manière conventionnelle.

Il est demandé par les membres élus au CSE que cette hausse soit appliquée à la totalité des salaires. Sauf personnes en préavis de départ, en période d’essai ou en contrat d’apprentissage.

La Direction donne son accord pour l’année 2020.

2. Durée du travail

Il est constaté une augmentation, par rapport à 2018, des heures supplémentaires effectuées par les ouvriers / employés, due à un flux tendu sur les prestations de service. En revanche il est constaté une diminution des heures supplémentaires effectuées par les agents de maitrise.

De ce fait, la Direction souligne qu’aucune période de fermeture n’est, à ce jour, prévue aux services embouteillage et chai pour l’année 2020.

3. Temps partiel

Un poste a été pourvu à temps partiel sur l’année 2019, puis a été transformé en CDI à temps complet au 1^er novembre 2019.

4. Effectif

Il est constaté que l’effectif ETP est équivalent : de 59 salariés (dont 8 intérimaires) au 31 octobre 2018 à 58 salariés (dont 5 intérimaires) au 31 octobre 2019. Par contre, il est remarqué une hausse des CDI par l’embauche de 3 intérimaires, un moindre recours aux CDD et d’une baisse significative du nombre d’intérimaires car titularisés.

5. L’épargne salariale

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient d’une affiliation à un régime de retraite supplémentaire avec l’AGRICA (à hauteur de 2% des salaires bruts, correspondant à 1.24% obligatoire et à 0.76% optionnel), les cadres sont également affiliés à PREDICA.

Pour l’année 2019, les salariés ont toujours la possibilité d’effectuer un versement de leurs jours de Compte Epargne Temps (CET) sur leur plan de retraite supplémentaire auprès de l’AGRICA, dans la limite de 10 jours par an, avec un régime social et fiscal plus favorable.

La Direction informe que les versements auront lieu sur décembre 2019, concernant la somme abondée en 2019

De plus, le salarié le désirant, peut toujours effectuer des versements individuels volontaires avec le même régime social et fiscal de faveurs auprès de l’AGRICA.

2 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité Femmes / Hommes

• Effectif salarié

Au 31/10/19, l’effectif de 53 salariés se compose de 29 femmes et 24 hommes

	Femmes	Hommes
Cadres	8	6
Agents de maitrise	4	5
Ouvriers	0	17
Employés	12	1
Total VICA	24	29

L’effectif de l’entreprise reste équilibré.

• Rémunération

D’après le tableau de la répartition des salaires, il est constaté que l’égalité des salaires femmes / hommes se situe dans des seuils raisonnables.

• Formation professionnelle

L’entreprise permet un accès à la formation professionnelle, par le biais du plan de formation, proposé et validé annuellement par les membres du CSE. Elle privilégie la progression salariale en termes d’avancement, lorsque les compétences internes le permettent.

2. Emploi des travailleurs handicapés

Les membres élus du CSE constate un équilibre, pour 2019, de salariés ayant une reconnaissance de handicap pour l’année. Le nombre de bénéficiaires reste suffisant pour satisfaire à l’obligation de l’année.

La Direction informe qu’une priorisation est systématiquement faite auprès des agences d’intérim en fonctions des missions proposées.

3. Recrutements

Neuf recrutements (4 pour remplacements, 3 CDD définitivement embauchés et 2 apprentis) ont été effectués sur l’année, profils hommes ou femmes sans différenciation, 3 femmes et 6 hommes ont été retenus.

4. La prévoyance

L’entreprise applique le dispositif conventionnel sur la prévoyance auprès de l’AGRICA.

5. La Mutuelle entreprise

Notre contrat responsable subira une mise à jour du fait des nouvelles réglementations (100% santé / RAC 0).

Notre cotisation ne sera pas impactée, restera toujours liée à l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, et ne subira pas de pleins fouet la moyenne des hausses annoncées pour 2020.

L’entreprise prend en charge 90% de la cotisation du salarié, base calculée par catégorie adulte et enfant.

6. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion, défini par l’article L2242-8-7 du code du travail est respecté.

La Direction a apporté une réponse au 1^er janvier 2017 par le biais de la charte informatique, dans le souci de préserver l’ensemble du personnel, de l’articulation vie privée et professionnelle et respect du temps de repos et congés.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 14h46

Fait à Perpignan, le 20 décembre 2019

Pièces jointes :

• Tableau effectif

• Tableau parité homme et femmes

Pour la DIRECTION

Pour les Délégations suivantes 

Membres titulaires élus au CSE