Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL" chez SACAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE DU TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE SACAR

Entre

La Société SACAR

D'UNE PART,

Et

les membres du CSE SACAR

Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections du CSE.

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société SACAR souhaite favoriser l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la particularité et de la nature des activités déployées par la Société SACAR et des contraintes nombreuses imposées par ses clients.

Cet accord a donc pour objectif notamment de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour la Société SACAR, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, mais aussi gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.

La revalorisation du contingent permettra également de permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société SACAR.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SACAR.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société SACAR travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant et des salariés aux forfaits jours.

Article I.2 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.

Sa mise en application effective est donc envisagée à compter du 01 novembre 2021.

TITRE II – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 345 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord.

Il est précisé que l’utilisation du contingent ne devra pas avoir pour conséquence de dépasser les durées quotidiennes et hebdomadaires telles que prévues par la loi.

La Société SACAR privilégiera la base du volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures tel que fixé ci-dessus.

Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article III.1 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SACAR.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article III.2 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article III.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Article III.4 : Signatures

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux à Sorbiers, le 2 novembre 2021.

LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE, Pour la société SACAR,