Accord d'entreprise "Accord relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire aux régime ARRCO et AGIRC pour les salariés en congé de reclassement" chez CIMENTS CALCIA (Siège)

Préambule

Le présent accord intervient dans le cadre du projet de licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en place du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après le PSE) de l’établissement de CRUAS, prévoyant au maximum 21 ruptures de contrat de travail au sein de la Société Ciments Calcia.

Le Comité Central d’Entreprise de Ciments Calcia a été informé et consulté sur ce projet. Un accord majoritaire sur le PSE mis en œuvre dans le cadre de la réorganisation de la Société Ciments Calcia a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 06 Juin 2018.

Le PSE a été validé par la DIRECCTE de l’Ardèche le 22 juin 2018.

Conformément aux dispositions du PSE et dans le cadre de la délibération 22 B et de l’article 11 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 pour l’ARRCO d’une part, et de la délibération D25 et de l’article 16 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour l’AGIRC d’autre part, la Société CIMENTS CALCIA souhaite conclure un accord, signé par les organisations syndicales représentatives, permettant le maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis pour l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement dans le cadre du PSE, dans les conditions ci-après définies.

Le Comité Central d'Entreprise de Ciments Calcia a été consulté le 6 juin 2018 sur ce projet d’accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 –Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement prévu par le PSE de cotiser aux régimes de retraite complémentaires « ARRCO » et « AGIRC » en application des délibérations 22 B de l’ARRCO et D25 de l’AGIRC telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) et le 4 octobre 2013 (Circulaire ARRCO et AGIRC n°2013-16-DRJ) (ci-après « les Délibérations »), moyennant le versement de cotisations.

Article 2 – Bénéficiaires salariés licenciés

Le présent accord s’applique aux salariés licenciés dans le cadre du PSE de l’établissement de CRUAS et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l’article L.1233-71 du Code du travail.

Article 3 – Durée de la prise en charge

Les cotisations de retraite complémentaires aux régimes ARRCO et AGIRC et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, jusqu’au terme de celui-ci (cf. Art 8.1.5.4. de l’accord majoritaire). Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus aux 8.1.6 de l’accord majoritaire.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus au 8.1.7 de l’accord majoritaire.

Article 4 – Assiette des cotisations

Conformément aux Délibérations ARRCO et AGIRC visées ci-dessus, les cotisations seront calculées sur la base d’un salaire d’activité « reconstitué » comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les cotisations seront ainsi assises sur 100 % du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement, tel que défini par le PSE.

Article 5 – Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront intégralement prises en charge par l’employeur.

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Tout changement de taux de cotisations imposé par les caisses complémentaires ou par un changement de législation s’imposera aux bénéficiaires du présent accord.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur – Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de mise en œuvre du PSE de l’établissement de CRUAS. Il cessera de produire tout effet le lendemain du dernier jour du congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du PSE.

L’entrée en vigueur des dispositions du présent accord, une fois signé, est soumise à la condition suspensive de l’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaire concernées, lesquelles seront informées de la conclusion du présent accord.

Les caisses complémentaires en vigueur à ce jour, pour les deux régimes obligatoires sont les suivantes:

Régime ARRCO : AG2R - Retraite Entreprises - TSA 10003 - 92599 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Régime AGIRC : AG2R - Retraite Entreprises - TSA 10003 - 92599 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.

Il sera déposé, conformément à la législation, à l’Administration et sera affiché dans les locaux de la Société CIMENTS CALCIA et remis à chaque salarié adhérant au congé de reclassement.

Fait à Guerville, le 19 Décembre 2018

En 6 exemplaires

Pour la CGT : Pour la Société Ciments Calcia

Directeur des Relations Sociales

Pour la CFDT-FNCB :

Pour la CFE-CGC :