Accord d'entreprise "Procès Verbal Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez WESER (Siège)

Mazières de Touraine, le 25 février 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD

La société WESER, sise 1 route de Cléré à Mazières de Touraine (37130) (n° URSSAF 247000001720221875), S.A.S au capital de 2 094 750 €, inscrite au RCS de Tours sous le numéro B654801026, représentée par son Président (« la société »),

d'une part,

Après négociations avec les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat F.O. (Union Départementale FO 37 - Indre et Loire - La Camusière - 18 rue de l'Oiselet - 37550 Saint AVERTIN),

• le syndicat C.G.T. (Union Départementale CGT - Indre et Loire - La Camusière - 18 rue de l'Oiselet - 37550 Saint AVERTIN),

• le syndicat C.F.D.T (Union Départementale CFDT - Indre et Loire - La Camusière - 18 rue de l'Oiselet - 37550 Saint AVERTIN),

• le syndicat CFE – CGC (Union Départementale CFE-CGC 37 - La Camusière - 18 rue de l'Oiselet - 37550 Saint AVERTIN),

PREAMBULE

Après une année 2020 marquée par la pandémie mondiale, l’année 2021 a vu la croissance nationale reprendre, portée par des secteurs bénéficiant de rattrapages post-COVID. Toutefois, nombreux sont les éléments qui ont rendu les prévisions difficiles et la gestion opérationnelle agile et imprévisible : la hausse du coût des matières premières, et notamment de l’énergie a soutenu une inflation estimée à 2% (2.8% avec la hausse des tarifs des énergies). Beaucoup de secteurs, l’Industrie du Béton y compris, sont contraints d’amorcer le virage du bas carbone, de la maîtrise des énergies et des modes de consommation alternatifs.

WESER SAS a certes bien résisté à la crise sanitaire, mais ce sont désormais ces enjeux du futur qui doivent conduire l’entreprise à se moderniser, à innover pour continuer à exister et faire face à la concurrence, tout en assurant une rentabilité économique offrant des perspectives d’investissement. Nous devons également maintenir notre engagement en matière de réduction de la pénibilité grâce à l’évolution des postes de travail.

Article 1 – Négociations et désaccord

Le présent procès-verbal fait suite aux négociations entreprises dans le cadre des dispositions prévues à l’article L 2242-15 du code du Travail en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, lesquelles se sont déroulées au cours des réunions des :

• 30 novembre 2021

• 16 décembre 2021

• 6 janvier 202

• 25 janvier 2022

• 3 février 2022

Au terme des échanges, les représentants des organisations syndicales C.F.D.T. et CFE-CGC confirment qu’elles sont parvenues à un accord et formalisent le contenu des propositions ayant fait l’objet des discussions, ainsi que celles finalement retenues pour application. Les organisations syndicales F.O. et CGT, bien que conscientes des avancées effectuées et mesures obtenues, mais jugeant l’augmentation générale des salaires insuffisante seront non signataires de la présente.

Article 2 – Salaires effectifs

Chaque organisation syndicale a formulé des requêtes relatives à l’évolution des salaires effectifs.

Proposition initiale du syndicat F.O.

Plusieurs éléments de rémunérations et accessoires intègrent la proposition :

• Une augmentation générale des salaries de 1.00€ brut par heure pour toutes les catégories

• Une hausse de la prime dite d’équipe de 7.50€ à 8.00€ bruts par jour travaillé

• Une prime de 25.00€ bruts par samedi travaillé

• Une enveloppe de 30k€ bruts, destinée à l’octroi d’augmentations individuelles, lesquelles devront concerner la totalité du personnel, sans distinction d’ancienneté ou de statut, et pour des montants individuels sans écart significatif entre les bénéficiaires. La répartition de l’enveloppe par service/département serait effectuée de manière forfaitaire et non en proportion de la masse salariale du périmètre concerné.

Proposition initiale du syndicat C.G.T

Plusieurs éléments de rémunérations et accessoires intègrent la proposition :

• Une augmentation générale des salaries de 1.05€ brut par heure pour toutes les catégories

• Une hausse de la prime dite d’équipe de 7.50€ à 8.00€ bruts par jour travaillé

• Une prime de 25.00€ bruts par samedi travaillé (base 7 heures travaillées)

Propositions initiales émises par le syndicat C.F.D.T

Les requêtes comportent également plusieurs items :

• Une augmentation générale des salaries de 1.10€ brut par heure pour toutes les catégories

• Un relèvement de la prime d’équipe à 7.80€ bruts par jour travaillé

• Une prime de 25.00€ bruts par samedi travaillé

• Une enveloppe permettant de procéder à des augmentations individuelles, ces dernières devant être égalitairement réparties entre tous les salariés.

Propositions révisées en date du 28 janvier 2022

Après les premiers échanges survenus à l’occasion des réunions de décembre 2021 et janvier 2022, le syndicat C.F.D.T a adressé une contreproposition intégrant les éléments ci-dessous :

• Une hausse générale des salaries de 2.2% pour la catégorie « Ouvriers et employés » au lieu des 2% proposés par la Direction lors de la réunion du 6 janvier 2022, laquelle pourrait néanmoins être maintenue pour les catégories « Techniciens et agents de maîtrise » et cadres non dirigeants.

La C.F.D.T indique également sa volonté de répartir l’enveloppe des augmentations individuelles, non plus égalitairement (demande initiale) mais sur la base suivante :

• Ouvriers et employés : 70%

• Techniciens et agents de maîtrise : 20%

• Cadres : 10%

Considérant la proposition également effectuée par la Direction, la prime de samedi est revue à hauteur de 15€ bruts par samedi travaillé.

Les syndicats F.O. et C.G.T. ont, quant à eux, établi une contreproposition visant à introduire une clause dite « objectif » portant sur une deuxième augmentation générale des salaires de 2%, à effet au 1^er juillet 2022 et pour l’ensemble du personnel, et conditionnée à l’atteinte d’un chiffre d’affaires bruts de 16 millions d’euros sur le 1^er semestre 2022, précisant que le montant de cette cible pouvait être négocié.

Propositions formulées par le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFE-CGC a communiqué la liste de ses propositions, lesquelles contiennent en matière de salaires effectifs les éléments suivants :

• Une augmentation collective des salaires de 3%

• Une enveloppe équivalente à 0.5% de la masse salariale de base pour procéder à des augmentations individuelles, hors rattrapage des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’accord du 30/11/2020.

L’ensemble des propositions effectuées a été mis à l’étude et chiffré en vue de déterminer de leur impact sur le coût du travail et la rentabilité de l’entreprise.

Après échanges, les partenaires sociaux ont abouti à des mesures en matière de salaires effectifs, dont le détail figure ci-dessous :

• Une augmentation générale des salaires de base à effet au 1^er janvier 2022 (pour tout salarié présent à cette date et à la signature du présent accord), de :

  • 2.2% pour les salariés non cadres

  • 2% pour les salariés cadres non dirigeants

  • 1% pour les salariés cadres dirigeants

L’augmentation générale est appliquée sur la rémunération fixe de base.

• Une hausse de la prime d’équipe de 0.30€, passant le montant versé par jour travaillé à 7.80€

• L’attribution d’une prime de 15.00€ bruts par samedi travaillé de 7 heures en 2022, en complément des majorations applicables au titre des heures supplémentaires (accord du 30/11/2016)

• Une enveloppe de 25k€ (en brut) consacrée aux augmentations individuelles.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Le syndicat CFE-CGC a sollicité l’ouverture d’une négociation portant la mise en œuvre du télétravail en vue de réviser les dispositions issues de la décision unilatérale du 15/11/2017, actuellement applicable, et prévoyant le télétravail exceptionnel.

La Direction de l’entreprise ne juge pas opportun de rouvrir de négociation sur ce thème, considérant que le contexte sanitaire influe encore sur l’organisation des entreprises, par la parution de protocoles réguliers, qui fixent des modalités, souvent dérogatoires, aux accords en vigueur dans les entreprises.

Ce même syndicat sollicite également la production d’éléments d’analyse visant à identifier l’éventuelle opportunité de rouvrir une négociation sur l’organisation du travail, telle que définie dans l’accord du 30/11/2016. La Direction juge également utile de procéder à un audit visant à évaluer des modalités de mise en œuvre des dispositions de cet accord au cours des cinq dernières années. Les parties disposeront ainsi d’informations suffisantes pour envisager une révision.

Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite prime « Macron »

L’ensemble des organisations syndicales représentées à la négociation ont émis leur volonté de voir cette prime attribuée aux salariés de l’entreprise, rappelant que les résultats de l’entreprise en 2021 ont permis de dégager un résultat positif, en hausse par rapport à 2020.

De son côté, la Direction de l’entreprise rappelle que les dispositifs de partage de la valeur ajoutée (intéressement et participation) ont vocation à permettre aux salariés de bénéficier des fruits de la réussite de l’entreprise. Toutefois, considérant le contexte exceptionnel de 2021, une PEPA sera effectivement attribuée, et selon les dispositions indiquées ci-dessous. Ce dispositif arrivant à échéance au 31 mars 2022, il n’a pas vocation à être renouvelé dans les prochaines années.

Les salariés bénéficiaires seront les salariés (apprentis y compris) présents à la date de versement de la prime, le 25/03/2022, et ayant cumulé plus de trois (3) mois de présence effective sur la période de référence fixée du 01/03/21 au 28/02/22. Il est rappelé également que conformément aux dispositions réglementaires, les travailleurs temporaires sont bénéficiaires du dispositif dans les mêmes conditions.

Le bénéfice de la prime ne sera attribué qu’aux collaborateurs dont la rémunération brute perçue sur la période de référence (01/03/21 au 28/02/22) est inférieure à trois (3) fois le SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail (temps partiel, entrées / sorties en cours de période).

Le montant de base est fixé à 400.00 € par salarié bénéficiaire : il sera modulé au prorata de la durée de présence effective pendant la période de référence. Toutes les périodes d’absences seront prises en compte à l’exception des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail (maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, congé de présence parentale).

Considérant les conditions fixées ci-dessus, la totalité de la prime versée pourra bénéficier des conditions d’exonérations fixées par les textes.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée

Le syndicat CFE-CGC demande l’ouverture d’une négociation portant sur la mise en place de dispositifs de placement d’épargne salariale (PEE-PERCO) avec un possible abondement de l’entreprise.

La Direction confirme l’ouverture de négociation en 2022 relatives à la mise à jour des accords d’intéressement et de participation, et à l’étude de dispositifs de placement.

Article 6 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les engagements et objectifs fixés en faveur de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes figurent dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle conclu par les partenaires sociaux le 30 novembre 2020. Les parties conviennent que la négociation consacrée à la conclusion de cet accord se substitue à l’obligation de négocier annuellement sur ce thème.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er mars 2022, et pour ses mesures d’effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Il est valable pour un an et jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles.

Article 8 – Formalités de dépôt et de communication

L’employeur procèdera aux formalités de dépôt telles que prévues par les dispositions légales.

Il sera également affiché et mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour communication auprès des salariés.

Un des représentants syndicaux confirme qu’à l’issue de ces négociations, il ne souhaite pas signer le dit-accord, au nom du syndicat Force Ouvrière. Il en est de même pour le représentant du syndicat C.G.T.

Fait en sept (7) exemplaires :

• un pour chaque partie présente à la négociation, signataire ou non,

• deux pour les formalités de dépôt et de publicité,

• un destiné au Comité Social et Economique

Pour la société WESER, son Président

Pour le syndicat C.F.D.T., son Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE- CGC, sa Déléguée Syndicale